En quoi la formation des États en droit international est un enjeu majeur ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le droit international peut se définir de nos jours comme un ensemble de règles et d'institutions qui régissent la société internationale. Ce droit international a véritablement émergé avec la signature des traités de Westphalie en 1648. En effet, ces traités ont posé le point de départ du...
La formation du domaine et la gestion des biens des personnes publiques
Cours - 58 pages - Droit administratif
Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de...
La conclusion du contrat de bail pour une société par actions simplifiée en formation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le futur dirigeant d'une société par actions simplifiée en formation crée par des étudiants, dont les statuts n'ont pas encore été signés, souhaiterait dès à présent conclure un contrat de bail au nom de la société, afin de pouvoir l'indiquer dans les statuts,...
Droit des contrats: formation, consentement, objet, cause, nullité, exécution, inexécution, responsabilité contractuelle, effets
Fiche - 22 pages - Droit des obligations
§1 Processus classique : acceptation d'une offre A- Offre L'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée. 1- Conditions L'offre doit être ferme et précise : - Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex...
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) dans votre entreprise
Guide pratique - 30 pages - Droit du travail
La formation professionnelle constitue une obligation à double titre pour l'entreprise. En premier lieu, c'est un élément clé du maintien de la compétitivité, facteur qui peut s'avérer vital dans un monde où la concurrence est la règle. En deuxième lieu, elle participe à l'obligation...
La formation professionnelle - publié le 18/07/2016
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Objectifs : - Obligation nationale - Acquérir ou actualisé les connaissances ou les compétences - Progresser d'au moins un niveau de qualification professionnel Réforme du 5 mars 2014 : Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation : le DIF...
La période de formation de la société
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La question de la responsabilité et de la reprise des actes ne se pose que lorsque la société a été immatriculée. Si la société n'a pas été immatriculée : - Elle est encore en formation - C'est une société crée de faite Le seul critère retenu par la Cour de Cassation pour qualifier...
La sanction des conditions de formation du contrat - publié le 13/06/2012
Cours - 7 pages - Droit des obligations
L'absence essentielle d'une condition de formation du contrat fait qu'il sera nul, qu'il y aura un vice. D'autre chose peuvent atteindre le contrat, et qu'il ne faut pas confondre avec l'annulation : - La résolution : elle prive le contrat de tout effet. Elle ressemble à l'annulation, mais...
Conseil d'État, 21 février 2018, Département du Calvados et autres, n°409286 - Le principe de libre administration et les normes relatives aux modalités de transfert de compétences
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, les départements ont la charge des trois allocations sociales majeures depuis les lois de décentralisation soumises au Parlement par le Gouvernement Raffarin en 2004. Par une loi du 1er décembre 2008, une partie de ces allocations, le revenu minimum d'insertion et...
Le travail est-il de la formation ? - publié le 04/07/2014
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
D'après Louis Aragon, « c'est par le travail que l'homme se transforme ». Le travail jouerait ainsi un rôle primordial dans la construction de l'identité, ainsi que dans l'insertion sociale de l'individu. Les normes qui encadrent le travail aujourd'hui insistent de plus en plus sur la...
Plan de formation et entretien professionnel : quelle(s) articulation(s) ? - Cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
À titre informatif, le plan de formation ne fait pas l'objet de définition légale. Il peut cependant être défini de la manière suivante : « document/catalogue qui va rassembler l'ensemble des actions de formation qui sont définies par l'entreprise au titre d'une...
Les différentes formations du tribunal correctionnel
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Avant de présenter les principales caractéristiques de la procédure de jugement, nous devons ici décrire brièvement les différentes formes que la cour de justice présentera et avec lesquelles les différents pouvoirs sont liés. Ce sont cinq formations distinctes (sans tenir compte la...
Les obligations croissantes des employeurs pour assurer l'employabilité de leurs salariés suffisent-elles à permettre à chacun de faire valoir son droit à la formation professionnelle ?
TD - 11 pages - Droit du travail
Longtemps considéré comme ''le parent pauvre'' du droit du travail, le droit de la formation professionnelle sous la plume de la loi du 16 juillet 1971 n'a cessé de s'étoffer ces dernières années. Le code du travail lui consacre désormais un titre entier....
La sanction des conditions de formation du contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le principe de la sanction des conditions de formation du contrat : le contrat disparaît rétroactivement. Cette sanction peut se coupler avec la responsabilité de l'une des parties, responsabilité délictuelle, voire d'un tiers, responsabilité pouvant exceptionnellement être la...
Formation des pratiquants
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
formation des pratiquants aux risques de la navigation
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - Le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un acte est conclu par des personnes agissant au nom d'une société en formation avant l'immatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les engagements souscrits au sens de...
Cas d'une société en formation
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'une société en formation, la société n'a pas la personnalité morale. N'ayant pas la capacité de jouissance, elle ne peut passer aucun acte. Règle de l'art. L 210-6 du Code du commerce. Les actes passés pendant la période de formation pour le compte de la société en...
Les missions des formations de la Cour de cassation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire a pour rôle principal de veiller à la bonne application du droit sur le territoire français. En effet, contrairement aux juridictions de première instance et d'appel, elle a pour mission de statuer en droit et non sur le fond...
Quels changements a connu récemment la clause générale de compétence du département ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La clause générale de compétence désigne le principe selon lequel le département (comme les autres collectivités) peut intervenir dans n'importe quel domaine présentant un intérêt local qui n'est pas déjà attribué par la loi à une personne publique. La clause générale de...
L'ordre public dans la formation du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis les débuts de la codification du droit, l'état civil des personnes est une prérogative étatique à part entière. Le Code de 1804, très conservateur, ne considère l'individu qu'en tant que propriétaire, mais aussi, et surtout comme membre d'une famille. Au sein même de la...
Conseil d'Etat, 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis - La continuité du contrat en cas de reprise de celui-ci
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Au commencement, le 27 septembre 2011, le département de Seine-Saint-Denis avait conclu un marché à bons de commande avec l'entreprise Ethesia ayant pour objet la maintenance des installations de chauffage pour le parc de bâtiment dont le département à la charge. Ce contrat...
Commentaire comparé, CC, 13 janvier 1998 et CC, 24 mars 1987 : liberté et intégrité du consentement dans la formation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires
La question de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation contractuelle est un sujet délicat, mais essentiel. Le contrat étant défini comme une convention génératrice d'obligations, il inclut le principe d'autonomie de la volonté, selon lequel « le consentement ne peut...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 2011 - La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. De prime abord, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne poseraient pas de difficultés. Pourtant, ces questions se...
Les modes de formation du territoire étatique en droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
Cette formation est le fruit de l'histoire, mais l'histoire n'a rien de figé, et tout territoire est susceptible de faire l'objet de mutations. Au niveau européen, la formation des États-Nations est une donnée sociologique (Louis XI, premier à l'origine de l'État français tel qu'on...
Les préfets de département ont-ils un avenir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La fonction de préfet est ancienne, c'est une création de Napoléon même si cette notion a déjà été évoquée sous le droit romain et également durant l'Ancien Régime, mais sous l'appellation "d'intendants". Le statut de préfet est régi par le décret du 29 juillet 1964 modifié...
La sanction des conditions de formation du contrat : la nullité - publié le 24/10/2012
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. Cette notion doit être clairement distinguée de concepts voisins tels que l'inexistence, la caducité et l'inopposabilité du contrat. L'inexistence est “ le défaut d'existence d'un acte juridique - résultant de...
Quel avenir pour le département ?
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
C'est durant la Révolution française, en 1789 qu'il est question d'élaborer un plan visant à réorganiser administrativement le royaume. 83 départements sont alors créés le 4 mars 1790. Le département peut être défini comme une circonscription administrative appartenant à...
La composition de la formation de jugement en contentieux administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
La régularité de la composition de la formation de jugement appelée à se prononcer est la première exigence à laquelle doit veiller la juridiction (C. E. 25 novembre 1988, Gordien, Lebon, p. 423). Condition nécessaire, mais non suffisante de la validité de la décision à intervenir,...
La formation du contrat de vente internationale de marchandises
Dissertation - 7 pages - Droit international
La mécanique de formation du contrat de vente internationale de marchandises recouvre trois grandes questions : celle de l'échange des consentements, de la forme et la preuve de la vente, et de l'implication d'un représentant. Alors que les deux premières sont traitées par la Convention de...
L'initiative du salarié peut-elle être le complément de la formation professionnelle à l'initiative de l'employeur ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La phrase à commenter ici est la suivante : "Évitez de former vos salariés, si vous le faites, ils vous demanderont à évoluer et/ou une augmentation. Si le salarié souhaite évoluer, qu'il utilise son compte personnel de formation". La loi Fillon relative à la formation...
