Cas pratique de droit civil - Les droits successoraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse ses parents Claude et Claudine, sa soeur Josy et son conjoint Paule, séparés de biens. Son patrimoine se compose d'une maison à BOUCHEMAINE de 100000, bien qu'il ait acquis seul et constituant le logement de la famille, et de parts de SCI pour 30000. Par testament...
Régime successoral applicable pour le cas d'un enfant adopté
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La mère par le sang, la mère adoptive et la sœur ont vocation à hériter. On doit vérifier, en l'absence de conjoint, si le droit de retour spécial va s'appliquer (article 368-1), de même que le droit de retour classique des ascendants donateurs (article 738-2). Ensuite, on appliquera la...
Comment est organisée la dévolution de la couronne de France selon Jean de Terrevermeille ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"Le royaume n'est jamais sans roi", cet adage permet d'illustrer la pensée de Jean de Terrevermeille. Cette citation est un extrait de texte, plus précisément du traité du droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France. C'est donc un traité qui a une portée...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée - publié le 03/05/2021
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les droits successoraux sont une branche du droit civil et peuvent être ainsi définis comme un ensemble de règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d'une personne décédée laissée à une et/ou des personnes (les héritiers). Lequel patrimoine prend en compte les...
Cas pratique de droit des successions - L'indignité successorale
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Jean-Paul vient vous voir, excédé. Son père a été tué par sa mère lors d'une dispute. Le couple n'avait pas d'autre enfant que lui. Jean-Paul vous précise que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au profit du conjoint...
L'acquisition successorale
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Alain est décédé le 30 janvier 2022 d'une crise cardiaque dans son domicile lyonnais. Il laisse, pour lui succéder, deux filles, Virginie et Barbara. Sa succession est essentiellement composée de dettes, hormis une vieille maison de famille située en Haute-Loire. Virginie travaillait avec son...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
La fente et la représentation successorale
Cours - 12 pages - Droit civil
La fente et la représentation successorale sont présentées comme deux techniques qui régissent la dévolution successorale légale en aménagement de certaines des règles de base de cette dévolution. Ces deux techniques existaient avant 1804. Les lois du 3 décembre 2001et...
La dévolution de la succession en présence d'un conjoint survivant
Cours - 3 pages - Droit civil
Le conjoint survivant doit être marié pour avoir cette qualité. Il ne doit pas être divorcé, il faut un jugement du divorce qui soit passé en force de chose jugée (définitif) pour que le conjoint soit considéré comme divorcé. De ce fait, il perd ses droits successoraux. L'instance en divorce ou...
Place des père et mère dans la dévolution légale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Lors du décès d'une personne, la peine est plus ou moins importante selon le degré de proximité avec le de cujus. C'est pourquoi, le législateur a institué plusieurs ordres d'héritiers qui vont pouvoir être appelés à succéder chacun leur tour selon la proximité. Les père et mère du...
Cas pratique en droit civil - Partage et dévolution de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Au jour du décès, a été révélée l'existence d'un testament, écrit de la main d'Albert, daté et signé, au dos d'une brochure publicitaire, au titre duquel il lègue son appartement situé à la Robertsau à son ancienne collaboratrice, une certaine Joëlle. L'appartement est estimé à 400,000 € au...
Droit des successions - La dévolution légale - Etude de cas
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Reconstitution préalable de l'arbre généalogique de la famille Mitchoume En l'espèce, Robert a perdu son épouse Marguerite il y a une dizaine d'années, soit aux alentours de l'année 2005. Suite au décès de Marguerite, Michel, petit-fils de Robert a tenté d'empoisonner ce dernier. En décembre...
Droit des successions - La liquidation successorale - Etude de cas
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
D'après l'article 725 du Code civil, pour pouvoir succéder, encore faut-il exister. Or, dans l'hypothèse où un héritier du DC serait prédécédé à ce dernier, le législateur a institué le mécanisme de la représentation. - Hervé avait 4 enfants : Philippe, Charles, Maurice, Jean Pierre, Philibert,...
Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France - Jean de Terrevermeille (1419) - Quels principes utilise l'auteur pour défendre les droits successoraux du dauphin Charles ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"Au regard de la Couronne et du Royaume, les héritiers mâles du sang sont nécessaires et le roi ne peut préjudicier à son héritier descendant de sa chaire, ni aliéner ou transmettre le Royaume en d'autres mains que celles de celui auquel il doit revenir par succession héréditaire", c'est...
La dévolution de la Couronne au Moyen-Age
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Selon Jean de Terrevermeille, juriste du XVe et spécialiste de droit romain sous Charles VI, « toutes les règles régissant la transmission de la Couronne en France se sont imposées de façon coutumière ». Lorsque nous parlons de transmission, nous faisons également référence à la dévolution...
Droit des successions - La dévolution testamentaire - Etude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : Arbre généalogique d'Ernest Reblochon Un de cujus (Ernest Reblochon) décède dans un accident d'avion avec son fils unique en juin 2013 sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès de chacun d'eux... Cas pratique n°2 : Arbre généalogique de...
Les dévolutions particulières
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les successions vacantes ce sont celles que personne ne réclament, même pas l'Etat. -> 3 cas de vacances prévues à l'article 809 du code civil : - quand personne ne se présente pour réclamer la succession et pas d'héritier connu - quand tous les héritiers connus ont renoncé à la succession...
La dévolution légale
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Sidonie est la seconde femme d'Albert, celui-ci a eu 2 enfants Jean et Jeanne d'un premier lit avec Celestine. Sidonie craint alors à la mort de son mari d'être exclue de la maison qu'elle occupait avec lui et voudrait que la grand-mère d'Albert quitte la maison. Quand il...
L'aménagement successoral dans les couples
Mémoire - 78 pages - Droit civil
Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c'est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant...
La fente successorale
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le Code civil pose le principe de l'indivisibilité de la succession, ce qui suggère l'application de règles uniques à tous les biens de la succession. Toutefois comme tout principe l'indivisibilité de la succession est parfois altérée par l'existence de règles dérogatoires. Afin d'opérer un...
L'évolution historique de la matière successorale
Cours - 7 pages - Droit civil
A Rome, le testament était la pièce maîtresse du Droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien Droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de...
Cours de droit des successions sur l'ordre public successoral
Cours - 13 pages - Droit civil
Cours de droit des successions sur l'ordre public successoral : la réserve héréditaire (nature et caractères, attribution et détermination, réduction des libéralités) et la prohibition des pactes sur succession future.
Cour d'appel d'Alger, 24 décembre 1889 - la répartition des acquêts : régime matrimonial ou dévolution des successions ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La répartition des acquêts tire son origine non de la qualité des époux au regard l'un de l'autre, mais de ce principe de droit naturel qui veut que chacun fasse sien, dans la limite de sa coopération et de son effort, le bien acquis en commun ; la prétention qu'elle fonde relève donc...
La promotion successorale du conjoint survivant
Fiche - 1 pages - Droit civil
La dévolution successorale légale fait primer la famille par le sang sur le conjoint survivant. Dans le Code civil de 1804, la dévolution successorale reposait avant tout sur la parenté. L'héritage avait pour fonction principale d'assurer la conservation des biens dans...
La dévolution légale : héritiers, successions, etc.
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Seul le lien de famille sert de critère à la loi pour désigner les héritiers mais certains les liens de famille ne font pas naître de vocation successorale : lien d'alliance ne donne pas la qualité d'héritier mais le mariage oui (- concubinage et PACS). Depuis loi 23 juin 2006, la...
Que reste-t-il de la fente successorale ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'article 746 du Code civil dispose que “ la parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère. ” La loi nº2001-1135 du 3 décembre 2001 a ainsi consacré le principe de la fente successorale dans un article propre. La question de savoir ce qu'il reste...
Cas pratique - Liquidation successorale : conjoint survivant et réduction de donation
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
M. et Mme Demolombe ont eu deux enfants, Tristan et Yseult. Les années ont passé et, le 5 avril 1999, leur fille s'est mariée avec un jeune homme charmant, Louis Lebeau. L'année suivante, à l'occasion de la naissance du premier enfant de Louis et Yseult, M. et Mme Demolombe organisent une grande...
Les dévolutions volontaires
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article 721 alinéa 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans le mesure compatible avec la réserve héréditaire. Les libéralités sont des actes juridiques gratuits, entre vifs ou à cause de mort, par lesquels une personne dispose de...
La donation faite en avancement de parts successorales excédant la part de réserve du donataire acceptant
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Nous sommes en présence d'une libéralité, plus précisément d'une donation (disposition entre vifs à titre gratuit), qui a été faite en avancement de parts successorales à un héritier réservataire. Les héritiers réservataires sont, aux termes des articles 913 et 914-1 du Code civil, les...
Cours de droit sur l'option successorale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Comme tout patrimoine, le patrimoine successoral comprend un actif et passif. L'actif successoral d'une part se transmet selon certaines modalités et d'autre part tous les biens et droits du défunt ne sont pas transmissibles. Concernant le passif, outre que sa composition doit être...
