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Thème juridique : Devoir de mise en garde

Devoir de mise en garde

Nos documents

Filtrer par :

12 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2023, n° 22-11.321 - Le devoir de mise en garde peut-il être limité seulement par les capacités patrimoniales de l'emprunteur ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

L'auteur britannique Thomas Tusser disait : « qui va emprunter va regretter », pour désigner en ce sens les nombreux risques patrimoniaux qu'entrainent la souscription d'un crédit bancaire, ou plus largement de toute offre de prêt. Dans un arrêt rendu en sa première chambre civile le...

26 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité de la banque mise en cause pour manquement à son devoir de mise en garde - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Un prêt personnel "dirigeants" de 200 000 euros a été accordé par la Caisse de crédit mutuel Saint-Antoine (la banque) à M. [G] et d'autres emprunteurs solidaires, le 13 novembre 2008. Ce prêt était destiné à être apporté en compte courant d'associé à la société Provid, dont les...

28 févr. 2020
doc

Le devoir de mise en garde du banquier

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il s'agit de l'obligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier d'attirer l'attention eu égard aux capacités...

21 déc. 2016
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 septembre 2015 - Le devoir de mise en garde à la charge du banquier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une société de crédit a consenti à des coemprunteurs solidaires une ouverture de crédit avec fraction immédiate disponible d'une somme remboursable en mensualités fixées. Cependant, suite à la défaillance des emprunteurs, le préteur a obtenu une ordonnance enjoignant à l'un des...

30 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : le devoir de mise en garde du banquier

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le banquier est soumis à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats. Cependant, il s'est vu imposer un certain nombre d'autres devoirs, plus spécifiques, parmi lesquels figure le devoir de mise en garde qui impose « au...

20 févr. 2012
doc

Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 24 mars 2009 : la banque est-elle tenue d'un devoir de mise en garde

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

Devenu essentiel à l'égard du contrat de cautionnement, le contrôle de proportionnalité ne s'applique que très peu, voire pas du tout, en matière de sûretés réelles. Cela parait évident lorsque l'on sait que la proportionnalité tend à prémunir le garant contre les risques d'endettement...

24 févr. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts s'inscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en œuvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de l'octroi de crédit...

02 Mars 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 février 2009 : devoir de mise en garde du banquier préteur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

D'une part, cet arrêt peut être rapproché d'un arrêt rendu par la 1re chambre civile le 30.10.2007, par lequel la Cour de cassation tempérait le devoir de mise en garde du prêteur à l'égard du non averti en refusant à ce dernier le bénéfice de la mise en garde...

19 juin 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier d'une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane. C'est ce qu'illustre la décision rendue par...

26 Sept. 2007
rtf

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant...

19 avril 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2018, n° 16-27.693 - Un établissement de crédit peut-il voir sa responsabilité engagée sur le fondement d'un manquement à son devoir de mise en garde ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un exploitant de fonds de commerce de restauration ainsi que son épouse ont souscrit, par un acte sous seing privé du 16 octobre 2009, deux prêts de 150 000 et 15 000 € auprès d'une banque. Ces derniers amortissables en quatre-vingt-quatre mois et destinés à financer...

09 avril 2024

Cour de cassation, Chambre civile, 19 juin 2008 - La mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confère-t-elle à l'association désignée la garde juridique du mineur et engage-t-elle sa responsabilité civile en cas de préjudice causé par celui-ci ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un mineur, qui bénéficie d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à une association par le juge des enfants, est hébergé temporairement par une famille d'accueil. Pendant son séjour, il cause un incendie qui ravage l'immeuble où vit la famille...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-14.785 ; 9 juillet 2019, n° 17-31.255 ; 17 avril 2019, n° 18-11.895 ; Chambre civile 3, 19 septembre 2019, n° 18-15.398 ; Chambre civile 1, 24 octobre 2019, n° 18-12.255 - Devoir de mise en garde du banquier - Fiches d'arrêts et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Le document comprend 5 fiches d'arrêt dont la dernière est suivie d'un plan détaillé. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-14.785 : Un banquier peut-il voir sa responsabilité engagée pour non-respect du devoir de mise en garde lorsque le...

04 Janv. 2023

Les obligations contractuelles de la banque et l'obligation de mise en garde du banquier

Dissertation - 1 pages - Droit bancaire

En vertu des dispositions de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, les obligations contractuelles de la banque sont nombreuses et variées. En tant que professionnel de la finance, le banquier a un rôle à jouer dans la gestion des finances de ses clients. Il est responsable de...

13 mai 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, n°18-25205 - Engagement litigieux disproportionné et manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, le 1er février 2010, une société aux droits de laquelle est venue une seconde société de crédit, cette fois-ci une banque, a consenti à une société tierce un prêt de 170.000 euros pour lequel cette dernière disposait d'une caution, alors son gérant, s'étant rendu caution...

06 Oct. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 28 septembre 2022 - L'obligation de mise en garde de la banque

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Ce document comporte une introduction et un plan un détaillé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2022. Cet arrêt porte sur le thème de l'obligation de mise en garde de la banque. Il s'agit, d'une part,...

04 déc. 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi 17-21.279 - Garantie autonome : absence d'obligation de mise en garde

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 19 février 2013, M. Y a signé un acte dit "garantie à première demande" au profit d'une société (Cuisines design industries) aux termes duquel il s'engageait personnellement à verser une certaine somme d'argent au créancier dès réception d'une demande de paiement de sa part. L'entreprise de M....

18 juin 2010
pdf

L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Les établissements de crédit jouissent d'un monopole bancaire défini à l'article L511-5 du Code Monétaire et Financier concernant la plupart de leurs activités. En contrepartie de ce pouvoir, de nombreuses obligations leur incombent et leur responsabilité est souvent recherchée. Ces obligations...

26 juin 2010
doc

La mise en place du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le système du "plan social" aujourd'hui renommé "plan de sauvegarde de l'emploi" a été mis en place. Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce document regroupe...

17 Mars 2009
doc

Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Certains grands arrêts sont assurément « destinés à marquer d'une pierre fondatrice les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de sauvegarde », selon Philippe Roussel Galle. Nouvelle, car la sauvegarde, ainsi que la décrit Françoise Pérochon, est une « innovation...

22 Sept. 2008
doc

La mise en place et le fonctionnement d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Cours - 16 pages - Droit du travail

Cours de Droit sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi : son champ d'application au sein d'une entreprise ainsi que les conséquences. Il est également étudiée l'histoire de la création du plan de sauvegarde de l'emploi.

22 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client contre les ordres d'achat de celui-ci excédant le seuil de couverture consenti.

20 Mars 2008
doc

L'obligation d'information de conseil et de mise en garde

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide, basée...

17 juil. 2024

La procédure de garde à vue

Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal

Le 10 novembre 2017, à 4h30, Paul Richet est l'auteur d'un accident de la circulation. Roulant à très vive allure, il perd le contrôle de son véhicule et percute une voiture qui arrive en sens inverse. Les deux véhicules s'enflamment. Alors qu'il essayait de prendre la fuite, Paul...

16 Nov. 2016
doc

Droit suisse - L'entretien de l'enfant en cas de garde alternée

Cours - 35 pages - Droit de la famille

En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve d'une réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces s'est multiplié par onze en l'espace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent d'en souffrir le...

27 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le devoir de loyauté du dirigeant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société (la société Pléiade) a cédé un certain nombre de parts du capital d'une seconde société (la société BMC) au gérant de cette seconde société. Par la suite, le gérant a réalisé une augmentation de capital d'une troisième société (la société Philinvest) en...

11 Sept. 2023

Le principe de loyauté des preuves et la régularité de la garde à vue en procédure pénale

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme est victime d'un chantage. Il décide de ce fait d'aller dénoncer les faits au commissariat de police et de porter plainte pour tentative de chantage. L'OPJ décide alors d'ouvrir une enquête préliminaire. Ce dernier prend contact avec l'un des...

27 févr. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017 - Comment le contrôle de légalité mis en oeuvre par les juges protège la liberté individuelle des suspects ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, une dénonciation est faite au sein d'une étude notariale imputant à l'un de ses notaires, M.X, plusieurs agissements délictueux. Le procureur de la République confie l'enquête à la gendarmerie. Au cours de cette dernière, M.X remet, à deux reprises, des pièces utiles à la procédure....

12 mai 2023

Cour de Cassation, 2e Chambre civile, 20 janvier 2000, n°98-14.479 - Le changement de résidence pour quelques jours permet-il de transférer la garde de l'enfant au tiers accueillant ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, trois enfants mineurs en séjour chez leurs grands-parents paternels ont incendié la propriété agricole d'un couple. Ainsi, au nom de leur société, les époux et leur assureur ont assigné en responsabilité et en indemnisation des préjudices causés les parents des enfants ainsi...

12 déc. 2016
doc

Les devoirs liés à la caution

Fiche - 7 pages - Droit civil

On peut dire que c'est simple : il n'y a en réalité qu'un seul devoir dont la caution est tenue, et ce devoir est simple : elle doit payer ce que doit le débiteur défaillant au créancier. Mais quand doit-elle payer ? Et combien ? Ou encore, jusque quand est-elle tenue ? En réalité,...