Les droits et devoirs des associés au sein d'une société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La cour de cassation a tendance à envisager ces droits comme des droits fondamentaux. Article 1844-1 du code civil : « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». L'associé qui a investi dans la société ne peut pas prendre une garantie contre la société. Il est logique...
Garde à vue et respect des droits de la défense
Dissertation - 14 pages - Procédure pénale
La gav est une des mesures de coercition les plus fameuses que compte le droit pénal: elle est la manifestation privilégiée des grandes restrictions de la liberté individuelle à laquelle peut conduire ce droit. Elle constitue bien souvent la première confrontation avec le monde judiciaire dans...
Le devoir de conseil du notaire
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, le notaire se définit comme un officier public et ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes et contrats des particuliers, ainsi que de les conseiller. Exerçant dans le cadre d'une profession libérale, il est également personnellement responsable de l'exercice de sa...
Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre
Mémoire - 30 pages - Droit des obligations
La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l'acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se conclure,...
La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France
Mémoire - 46 pages - Procédure pénale
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d'abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu'il s'agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre d'Algérie ou du...
Les conditions et la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le mot responsabilité vient du latin « respondere » qui signifie obligation de répondre de ses actes. En droit on distingue deux types de responsabilité : pénale et civile. La responsabilité pénale renvoie à l'obligation de répondre des infractions pénales commises (délit, crime,...
Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le...
Histoire politique et constitutionnelle de 1789 à 1950
Cours - 55 pages - Histoire du droit
La monarchie est encadrée juridiquement. Il existe en effet une constitution coutumière du royaume. Il existe un cadre du fait de l'autorité de l'histoire. Les juristes appellent cela les lois fondamentales du royaume. Ces lois indiquent qu'il faut assurer la continuité du pouvoir....
Contrats et numérique
Cours - 37 pages - Droit de l'internet & du digital
Désormais, toutes les solutions de services sous forme de logiciels sont accessibles à distance par des cloud (c'est une nouveauté en termes de contrats de service logiciel, car plus besoin de pré-installation sur les machines de l'entreprise : on a un format à distance). Quand on adhère...
Mise en oeuvre des règles de droit international de l'environnement et responsabilité internationale
Dissertation - 20 pages - Droit international
Dès l'apparition du droit international de l'environnement, de nombreuses conventions internationales ont été conclues dans le but de réguler les activités humaines qui pouvaient potentiellement causer des dommages à l'environnement. Les premiers textes prévoyaient surtout des mesures préventives...
Fiches d'arrêts sur la garde des enfants
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les problèmes juridiques posés : comment prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant ? Doit-il vivre chez sa mère ou chez son père ? Comment la volonté de l'enfant peut-elle s'exprimer sachant qu'un mineur peut s'exprimer devant le juge ? Et comment ce dernier...
La police administrative : les détenteurs du pouvoir de police et la mise en oeuvre des mesures de police
Cours - 14 pages - Droit administratif
C'est une forme d'action de l'administration avec deux impératifs. Tout d'abord, on va réglementer l'activité des particuliers pour assurer le maintien de l'ordre public. Puis, deuxième impératif, l'administration doit trouver un équilibre entre ce maintien de l'ordre public indispensable à la...
Cours d'introduction générale au droit - définitions, mise en oeuvre, subjectivité
Cours - 37 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours de d'introduction au droit adressé de première année de sciences économiques à l'université du Maine. Il s'agit d'un cours de présentation afin de se familiariser avec les différentes branches du droit et aborder les notions clés.
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l'employeur et contrôle du juge
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat spécial régi à la fois par le Code civil et le Code du travail ainsi que par les normes propres au droit du travail. Ce contrat est également à part puisqu'il a une place prépondérante dans notre société actuelle. Ainsi, la question de la licéité des...
La mise en oeuvre des recommandations du gafi (groupe d'action financière internationale) dans l'ordre juridique communautaire.
Mémoire - 29 pages - Droit européen
Devenue aujourd'hui un combat d'intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l'actualité. A l'origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds monétaire...
La mise en concurrence de la réglementation applicable aux sociétés au sein de l'Union européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
D'ici à 2010, la Communauté veut faire de l'économie européenne l'économie la plus compétitive au monde. Dans ce sens, l'évolution du droit positif communautaire est très révélatrice : alors qu'auparavant les États mettaient en œuvre une politique protectionniste les concernant, que le droit...
Le fait générateur - publié le 04/04/2023
Cours - 9 pages - Droit civil
Le fait générateur est un élément essentiel pour engager la responsabilité civile d'une personne. Le fait fautif, qui est la violation d'une prescription légale ou un manquement à un devoir de prudence ou de diligence, est l'un des éléments constitutifs du fait générateur. La...
La demande de mise en état de surendettement des particuliers
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
On peut scinder les litiges de droit de la consommation en deux catégories : les uns sont classiques et mettent en jeu l'intérêt individuel du consommateur et d'autres mettent en jeu l'intérêt collectif des consommateurs. Il n'y a qu'une règle particulière pour l'intérêt individuel : la procédure...
Droit bancaire - La responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Ici, il s''agit de considérer le devoir de mise en garde qui pèse sur le banquier. Le principe du devoir de mise en garde est issu d'une création jurisprudentielle. C'est la "pratique phare" de ces vingt dernières années. Dès 1995, des banques...
Articles 30 et 33 du Code de procédure pénale - Quelle est la place attribuée au ministère public dans l'élaboration de ses réquisitions ?
Commentaire d'article - 10 pages - Droit pénal
"Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Les articles que nous sommes amenés à commenter se trouvent dans le Code de...
La mise en oeuvre du droit
Cours - 8 pages - Histoire du droit
La loi doit être interprétée par le législateur. Les parlements, avant la révolution, n'avaient pas le droit d'interpréter la loi. Il fallait par une procédure dite de référé législative qui obligeait les tribunaux à saisir le corps législatif toutes les fois qu'il croyait nécessaire de faire...
Cour de cassation chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-21.260 et Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-22-830
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La détermination du point de départ de la prescription est primordiale puisqu'il conditionne la recevabilité d'une action en justice. En effet, la possibilité de retenir un point de départ « glissant » permet aux justiciables d'exercer une action en justice alors même que le fait lui permettant...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n°20-16.940 - Les stipulations d'un contrat de prêt en devises, et notamment la clause de monnaie de compte, ont-elles un caractère abusif et suffisent-elles à remplir l'obligation d'information de la banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 20 avril 2022, les juges du Quai de l'Horloge rendent une nouvelle décision concernant les affaires Helvet Immo. Ils accordent de l'importance à l'obligation d'information de la banque et statuent sur la compétence du juge à propos des clauses abusives. En l'espèce, des...
Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif (2010)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Nous montrerons dans notre travail de quelle manière la responsabilité du sportif peut être engagée lorsqu'il commet un fait dommageable à un autre sportif. En effet, le sportif n'est pas à l'abri de subir un dommage sachant qu'il s'expose volontairement à des risques qu'il connaît. Pour cela,...
La présomption d'innocence et sa mise en oeuvre (2009)
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'Organisation des Nations Unies (O.N.U.). En France, elle a été inscrite dès 1789, et ce, dans la Déclaration...
La mise en oeuvre des voies d'exécution - publié le 15/07/2010
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur. Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de...
L'incapacité du mineur et la mise sous tutelle
Cours - 7 pages - Droit civil
La capacité juridique a deux aspects différents. D'une part, elle est l'aptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il s'agit de la capacité de jouissance. D'autre part, elle est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il s'agit de la capacité d'exercice. Toute personne...
Le droit à l'oubli en droit pénal
Mémoire - 24 pages - Droit pénal
Le mot oubli est un terme polysémique. Tout d'abord, selon le Larousse , l'oubli est « la défaillance dans l'aptitude à se souvenir de quelque chose de précis ». Ainsi l'oubli se définit d'abord comme la perte d'une connaissance, d'un souvenir, et revêt un sens péjoratif. L'on retrouve une...
L'équilibre des pouvoirs en matière pénale (sous le prisme de la loi du 15 juin 2000)
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
S'interroger sur l'équilibre des pouvoirs en matière pénale revient à s'intéresser au procès pénal, tel qu'il serait en réalité un ensemble d'interactions entre plusieurs protagonistes, dont les pouvoirs et les droits sont définis par le législateur. Cette problématique est...
Les institutions juridictionnelles - publié le 30/01/2019
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice...
