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Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de lenfant comprend le droit de la filiation et celui de léducation. Venant du latin, où linfans devenait puer à lâge...
Cest en 1789 que La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen va venir transposer le principe de légalité, en effet celle-ci dispose en son article VIII : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni quen vertu...
La doctrine est unanime concernant la mise en uvre du devoir de mise en garde. Hervé Guyader énonce « Lexistence dun devoir de mise en garde est subordonnée à la démonstration dun risque En droit du crédit, le risque...
Ici, il s'agit de considérer le devoir de mise en garde qui pèse sur le banquier. Le principe du devoir de mise en garde est issu d'une création jurisprudentielle. C'est la "pratique phare" de ces vingt dernières années. Dès 1995, des banques ont...
C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution.La mise en oeuvre des...
Larticle 1384 du code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables dactes commis par dautres. Mais depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 mars 1991, arrêt Blieck, on peut se...
Le Code Civil consacra en 1804 le principe de lautonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. Lindustrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant désormais...
Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant...
Léquilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à simposer au sein du contrat de cautionnement. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de cautionnement excessif, sous peine dengager sa responsabilité à...
À la lecture des deux nouveaux arrêts rendus par la Cour de cassation sur le thème de la responsabilité des banques envers les emprunteurs et les cautions au titre de l'octroi de crédits, vient à l'esprit le célèbre précepte énoncé par Boileau dans son Art poétique : « Vingt fois sur le métier...
Jusquà une époque récente, le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client écartait de fait tout devoir de conseil ou de mise en garde. La situation a depuis bien évolué puisque cet arrêt de cassation, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...
Cette décision a été prise dans le domaine de limmobilier par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation. M. Theuillon, marchand de biens, bénéficiait de promesses de vente que M. Destemberg lui avait consenties sur sa maison. M. Theuillon, après avoir levé loption et fait...
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier dune obligation de mise en garde au profit de lemprunteur profane. Cest ce quillustre la...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2009 précise les contours du devoir de mise en garde de la banque à légard du garant en fonction de la garantie souscrite. En l'espèce, la caisse régionale du Crédit Agricole consent à la...
En lespèce, une caisse régionale de crédit a consenti à une société trois prêts pour le rachat de parts dune société exploitante dun garage. M et Mme X se sont alors portés garants, en consentant une hypothèque sur un de leurs biens immobiliers pour ainsi garantir le...
Les établissements de crédit jouissent dun monopole bancaire défini à larticle L511-5 du Code Monétaire et Financier concernant la plupart de leurs activités. En contrepartie de ce pouvoir, de nombreuses obligations leur incombent et leur responsabilité est souvent recherchée. Ces...
Devenu essentiel à l'égard du contrat de cautionnement, le contrôle de proportionnalité ne sapplique que très peu, voire pas du tout, en matière de sûretés réelles. Cela parait évident lorsque lon sait que la proportionnalité tend à prémunir le garant contre les risques d'endettement...
La pratique en matière de cautionnement, à lorigine sûreté personnelle, a conduit à la création dune sorte dhybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques confusions. De...
Le banquier est soumis à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats. Cependant, il sest vu imposer un certain nombre dautres devoirs, plus spécifiques, parmi lesquels figure le devoir de mise en garde qui...
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il met fin à la summa divisio entre compte courant et compte de dépôt en instaurant un nouveau critère de distinction qui permet décarter ou non les règles protectrices du Code de la consommation. De plus, il rappelle que le caractère...
L'autorité parentale peut être définie comme l'ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur non émancipé, afin d'accomplir leurs devoirs de protection, d'éducation et d'entretien, et d'assurer le développement de...
C'est en vertu de l'adage latin « pacta sunt servanda », visant à garantir l'équilibre dans les relations contractuelles, que le législateur a récemment été amené à se pencher sur la question de la proportionnalité au sein du contrat de cautionnement. Aussi la Chambre commerciale, dans un arrêt...
En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve dune réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces sest multiplié par onze en lespace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent...
En lespèce, une société de crédit a consenti à des coemprunteurs solidaires une ouverture de crédit avec fraction immédiate disponible dune somme remboursable en mensualités fixées. Cependant, suite à la défaillance des emprunteurs, le préteur a obtenu une ordonnance enjoignant à...
Le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il sagit de lobligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier dattirer lattention eu égard...
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. La cour de cassation par les arrêts de la chambre commerciale du 20 juin 2006 et de la 1ere chambre civile du 27 juin 2006 semble uniformiser sa solution concernant lobligation de mise en garde...
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). Linformation est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles sengagent, et ce quelles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide,...
« A la question de savoir si le banquier a du cur, il faut également se poser celle de savoir si lemprunteur à un cerveau.» Cette parole du professeur Mekki parait résumer, certes dune manière assez caricaturale, la difficulté apportée par le contentieux autour de la...
Léquilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à simposer au sein du contrat de cautionnement corrélativement à lobligation de mise en garde des établissements de crédit. Le créancier ne doit donc...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts sinscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en uvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de loctroi...