Le devoir de loyauté du dirigeant (2006)
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Le devoir de loyauté du dirigeant est une création jurisprudentielle récente qui apparaît directement issu des « principles of corporate governance » définis au Etats-Unis par l'american law institute en 1993. En effet le « gouvernement d'entreprise » ou « corporate governance » (ensembles...
La gestion d'affaires - L'intervention du gérant dans les relations du maître de l'affaire
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Selon Cornu, la gestion d'affaires est un « acte d'immixtion dans les affaires d'autrui accompli par une personne en dehors de tout pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel dans l'intérêt et à l'insu (ou au moins sans opposition) du maitre de l'affaire qui oblige...
Cour de cassation, 19 février 1997 - les interventions sur le corps humain
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
M. Lesdanon a un accident avec un véhicule de la société de transport Laroze-Auvergne, et s'est blessé. Il demande à la société et son assureur (MMA IARD), et demande des dommages en réparation des préjudices qui lui ont été causés. Le 24 novembre 1992, la Cour d'appel a débouté les...
Cour de cassation, 19 Mars 1997 - quelle est l'incidence du refus, par la victime, d'une intervention chirurgicale sur l'indemnisation de son dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M Lesdanon a un accident avec un véhicule de la société de transport Laroze-Auvergne, et s'est blessé. Il demande des dommages en réparations des préjudices par l'intermédiaire de la compagnie La Mondiale au près de la compagnie MMA qui est l'assureur de la société Laroze-Auvergne....
L'intervention du notaire dans le règlement d'une succession
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'acte notarié est garant de la mémoire humaine. Jean Favier le dit avec lyrisme : « gardiens de la mémoire des sociétés humaines, les notaires savent bien que la mémoire est le fondement de toute action ». Cette citation peut parfaitement convenir au sujet présentement traité de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Pendant longtemps des distorsions apparaissaient au sein des différentes chambres de la cour de cassation relativement à la question de l'office du juge, et plus particulièrement quant au problème de savoir si les juges du fond, saisis d'une demande reposant sur un fondement précis,...
L'intervention des opérateurs non-actionnaires dans le contrôle interne de SA
Présentation - 77 pages - Droit des affaires
L'entreprise étant un lieu de confrontation d'intérêts divergents, la présence d'un arbitre neutre s'impose pour veiller à ce que toutes les démarches suivies par l'entreprise soient légales et conformes aux dispositifs juridiques stipulés par la loi. L'évolution rapide...
Le devoir de respect dans le couple
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
A l'heure où l'on aborde volontiers les “droits à...”, il est utile de se rappeler que les personnes ont également des devoirs à l'égard des autres, de telle sorte que les droits et les devoirs doivent être équilibrés de manière inextricable. Le devoir de respect...
Les effets du mariage, les rapports et devoirs
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Le mariage valablement contracté produit des effets juridiques nombreux et importants qui ont pour objet l'organisation des rapports entre époux vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l'objet d'une organisation distincte de celle...
Droit et devoirs du trustee
Dissertation - 11 pages - Droit international
Document: Droit et devoirs du trustee, exposé de 11 pages en droit international privé Extrait: La pratique a démontré les innombrables risques et difficultés qui peuvent se rencontrer, la loi a pris le relai pour codifier et figer, pour plus de sécurité, tout ce qu'elle, tout ce...
Le devoir de mémoire
Étude de cas - 19 pages - Droit autres branches
Les sociétés contemporaines se sont données pour mission de regarder en face leur passé. Le devoir de mémoire a atteint son apogée au travers de lois figeant à jamais le souvenir. Cependant, jusqu'où va la mémoire et y a-t-il aujourd'hui une place à l'oubli ?
Les incidences de l'intervention royale sur le droit coutumier - publié le 01/04/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Le roi est tenu à garder et à faire garder les coutumes » ; cette citation de Beaumanoir confirme le principe selon lequel le roi ne peut s'immiscer dans l'oeuvre du peuple. La coutume est une source du droit qui repose sur deux éléments, l'un matériel, l'autre psychologique....
Les rendez-vous de la politique pénale, concilier devoir de justice et exigence de sécurité de Yves Charpenel
Fiche de lecture - 5 pages - Droit autres branches
Yves Charpenel est avocat général à la cour de cassation. Il a également été rapporteur de la Commission de l'informatique, membre de deux cabinets ministériels et directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG). Enjeux : La place de la justice est centrale dans notre société,...
Cour de cassation, chambre des requêtes, 28 janvier 1942 - la responsabilité du médecin dans son devoir d'information du patient
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de principe rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 28 janvier 1942 est relatif à l'application du principe de la responsabilité du médecin dans son devoir d'information du patient. En l'espèce, Monsieur T a subi une opération chirurgicale courante nécessaire à...
Histoire de l'administration: domaine et intervention de l'Etat
Cours - 68 pages - Droit administratif
L'histoire de l'administration en tant que discipline à part entière est au fond quelque chose d'assez récent alors que l'administration existe depuis longtemps. On ne la trouve que dans les années 60-70. L'histoire date de l'invention de l'écriture (3 000 ans avant J-C). L'histoire est vieille...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel contribue-t-il à la protection des droits sociaux et quels sont les limites et les défis de son intervention dans ce domaine ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, institué par la Constitution de la Ve République en 1958, est une autorité indépendante chargée principalement de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Dans ce contexte, les droits sociaux se réfèrent à un ensemble de droits qui visent à garantir le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 octobre 2001 - le devoir d'information du médecin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 1974, Mme X., enceinte, est suivie par le docteur Y qui l'informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975, elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique, dans des conditions difficiles, sans aucune autre assistance médicale que...
Lettre de demande d'intervention adressée au maire, pour terrain voisin laissé à l'abandon
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande d'intervention adressée au maire, pour terrain voisin laissé à l'abandon. Votre voisin a complètement laissé à l'abandon son terrain (ainsi qu'éventuellement la construction édifiée dessus) et ce, depuis des mois voire des années. Votre...
Lettre de demande d'intervention à l'inspecteur du travail pour cause de non-respect des affichages obligatoires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Les entreprises sont tenues à respecter certains affichages obligatoires afin d'informer les employés sur leurs droits et leurs devoirs. L'étendue de ses affichages obligatoires varie un peu en fonction de l'effectif de l'entreprise. Toutefois, l'affichage obligatoire...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une société civile...
Responsabilité en cas d'accident ou d'agression et intervention de l'assureur
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
- Premier cas : Le 2 novembre 2018, une épreuve de hockey sur glace était organisée à la patinoire de Caen. Lors de cette épreuve, l'équipe des Drakkars de Caen devait affronter celle des dragons de Rouen. Malheureusement, Ready Cash qui jouait dans l'équipe de Caen a envoyé un palet qui...
L'intervention du président de la République devant les assemblées parlementaires
Mémoire - 13 pages - Droit constitutionnel
En 2007, le comité Balladur rendait un rapport préconisant certaines modifications constitutionnelles, notamment la possibilité pour le président de la République de s'exprimer devant les assemblées parlementaires réunies au Congrès. Cette modification allait mettre fin à 130 ans...
Le devoir de conseil du notaire
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, le notaire se définit comme un officier public et ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes et contrats des particuliers, ainsi que de les conseiller. Exerçant dans le cadre d'une profession libérale, il est également personnellement responsable de l'exercice de sa...
Les aspects juridiques de l'intervention russe en Géorgie en août 2008
Étude de cas - 12 pages - Droit international
Le conflit russo-géorgien a débuté le 7 août 2008 avec l'assaut lancé par le président géorgien Mikheïl Saakachvili contre la région autonome mais sécessionniste d'Ossétie du Sud, pour en reprendre le contrôle. Le Samedi 9 août, la Russie envoie des renforts en Ossétie du Sud pour y appuyer les...
La protection, les devoirs et les difficultés de l'entreprise
Cours - 73 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires met l'entreprise au cœur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le droit positif. Et il a fallu ensuite que...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat et l'intervention du juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans une société où l'obsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse d'augmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger sur la force obligatoire...
Les devoirs du créancier cautionné lors de la formation et de l'exécution du contrat
Dissertation - 20 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral de la caution mais qui n'empêche l'instauration d'obligations sur le créancier envers lequel elle s'engage, sans pour autant remettre en cause le caractère unilatéral du contrat. En effet, ce caractère ne dépend pas de l'absence absolue...
L'intervention du président de la République devant les assemblées parlementaires - publié le 21/08/2011
Mémoire - 17 pages - Droit constitutionnel
En 2007, le comité Balladur rendait un rapport préconisant certaines modifications constitutionnelles, notamment la possibilité pour le président de la République de s'exprimer devant les assemblées parlementaires réunies au Congrès. Cette modification allait mettre fin à 130 ans...
L'intervention de l'amicus curiae à l'instance
Cours - 11 pages - Droit autres branches
L'amicus curiae est une institution à laquelle les juges français ont encore peu recours. Les définitions qui peuvent en être données varient en fonction du système juridique. [...] Accepter la mise en place d'une procédure spécifique autorisant un tiers non-partie à l'instance à...
Quels sont les pouvoirs et les devoirs du préfet de police ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le préfet de police est un haut fonctionnaire de l'État, nommé par le président de la République en Conseil des ministres sur la proposition du Premier ministre. Il exerce des fonctions de coordination et de contrôle auprès des services de l'État dans les départements et les régions. Il...
