Devoir d'impartialité et devoir de diligence (résumé et cas pratique)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Devoir d'impartialité (duty to act impartially) - Collisions possibles entre les intérêts des différents bénéficiaires (ex : distributions dans un trust discrétionnaire, types d'investissements dans un trust à droits fixes). Par exemple : si X dit qu'il veut qu'une rente de x% du capital...
Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi...
Droit de la famille - Les devoirs personnels découlant de la vie de couple
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La vie de couple, c'est finalement le trait commun qui réunit la conjugalité. L'article 215 du Code civil prévoit "la communauté de vie" pour le mariage ; L'article 515-1 du Code civil prévoit que les partenaires s'engagent par contrat à organiser leur vie commune pour le PACS ;...
Commentaire d'article 212 du Code civil: les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble. Mais il faut que l'Église y passe ». Telle était la conception du mariage d'après Antoine Loysel, jurisconsulte du 16ème siècle. Au sens plus large, le mariage étant l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme...
La fidélité dans les couples
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« Aujourd'hui, les gens mariés vivent comme des célibataires, et les célibataires comme des gens mariés ». A l'heure où le couple tend vers une liberté qui s'accroit de plus en plus comme le déclare non sans humour Oscar Wilde dans son livre Intentions, où les relations conjugales ne...
La fidélité en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Alors que le célèbre roman de Gustave Flaubert intitulé « Madame Bovary » de 1856 est aujourd'hui un grand classique de la littérature française, rappelons que son auteur sera poursuivi pour « outrage à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs » pour son récit dans lequel, Madame...
Fidélité et divorce : un couple maudit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Oscar Wilde, écrivain irlandais du XIXe siècle, a dit : « le mariage est la cause principale de divorce ». En effet, sans le mariage et toutes ses obligations telles que la fidélité, aucun divorce ne pourrait être prononcé faute d'obligations envers son conjoint ou conjointe. Lorsque...
Le paradoxe de l'obligation de fidélité : sa déchéance au sein du mariage et son renouveau au sein du PACS
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le paradoxe de l'obligation de fidélité : sa déchéance au sein du mariage et son renouveau au sein du PACS, dissertation en droit de la famille Extrait: Force est de constater, au travers des nombreuses décisions des juges aux affaires familiales (JAF), et de la...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009 - les droits et devoirs réciproques du mariage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un mari reproche à son épouse d'avoir refusé de le suivre à l'étranger où l'avaient conduit ses fonctions. Le mari lui reproche aussi d'être égocentrique, de ne pas vouloir fréquenter sa belle-famille, de ne pas lui apporter de soutien affectif et d'être très intéressé par sa...
La fidélité dans le couple
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
On considère que deux individus formant un couple se doivent mutuellement fidélité, ils ne peuvent commettre d'adultère, ni entretenir avec un tiers des relations offensantes pour son concubin ou époux. Or le droit positif n'a reconnu les couples non mariés que très tardivement, par une...
L'article 212 du Code civil - "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance"
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui toujours, l'institution du mariage produit des effets juridiques ayant pour objet l'organisation des rapports entre époux, vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l'objet d'une organisation distincte de...
Le mariage - Les devoirs d'ordres personnel et pécuniaire entre époux
Discours - 7 pages - Droit civil
Sous cet angle, c'est une institution ; institution à l'intérieur de laquelle les époux sont égaux en droit. Par ailleurs, l'évolution du droit positif par étapes successives, mais surtout au XXème siècle s'est produite dans le sens de la pleine émancipation de la femme mariée....
Commentaire de l'article 212 du Code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité ». Ces deux notions semblent rentrer dans le cadre de devoirs moraux. Le devoir de respect n'était pas initialement compris dans l'article 212 du Code civil. Il a été dégagé par la...
Les devoirs et obligations du mariage
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le mariage est un contrat. Il s'agit d'un acte juridique créateur de l'union de deux personnes et qui les soumet à des règles régissant la structure de leur union. Comme tout contrat, il établit des dispositions que chacun des époux accepte lors de la célébration du mariage. Ainsi, il...
Arrêt du 15 novembre 2011 portant sur le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL est un sujet ayant plusieurs fois attiré l'attention de la jurisprudence et de la doctrine. La décision du 15 novembre 2011, rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été l'occasion d'une importante...
Les articles 515-4 ; 212 ; 214 ; 215 alinéa 1 et 220 du Code civil - effets, devoirs et obligations dans le PACS et le mariage
Commentaire de texte - 8 pages - Droit de la famille
Le Pacs est défini à l'article 515-1 du Code civil qui énonce « qu'un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est quant à lui défini comme étant un acte...
Les devoirs du mariage - communauté de vie, assistance, contribution et secours
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
La définition du mariage n'est pas donnée dans le Code civil. C'est Portalis dans son discours préliminaire au Code civil qui définit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui perpétue l'espèce ». Le Code civil se contente de préciser les caractères du mariage comme celui de...
Commentaire des articles 212 et 215 du Code civil relatifs aux devoirs des époux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 212 dispose que « les époux se doivent mutuellement secours et assistance ». Ces deux devoirs sont parfois difficiles à distinguer, notamment lorsque les époux vivent séparés (très perceptible par exemple avec le versement de la pension alimentaire, qui, ressortissant du...
La prohibition du mensonge est-elle un devoir absolu ou doit-elle plutôt faire l'objet d'une approche plus pragmatique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le mensonge nuit toujours à autrui : si ce n'est pas à un autre homme, c'est à l'humanité en général, puisqu'il disqualifie la source du droit » selon Emmanuel Kant dans Sur un prétendu droit de mentir par l'humanité en 1797. Le mensonge, du latin mentio, peut se définir comme « le discours...
Le devoir de respect dans le couple
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
A l'heure où l'on aborde volontiers les “droits à...”, il est utile de se rappeler que les personnes ont également des devoirs à l'égard des autres, de telle sorte que les droits et les devoirs doivent être équilibrés de manière inextricable. Le devoir de respect...
Les effets du mariage, les rapports et devoirs
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Le mariage valablement contracté produit des effets juridiques nombreux et importants qui ont pour objet l'organisation des rapports entre époux vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l'objet d'une organisation distincte de celle...
les devoirs du mariages sont ils d'ordre public?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les devoirs du mariage sont ils d'ordre public ? Plan détaillé d'une dissertation de droit de la famille avec introduction + I A rédigés Extrait: A la différence de l'union libre, le mariage engendre sur le plan personnel un certains nombres de devoirs...
Lettre à Guillaume V, duc d'Aquitaine, Fulbert de Chartres (1020) - Qu'est-ce qu'un lien féodo-vassalique ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Par le capitulaire de Mersen, promulgué en 847 sous le règne de Charles II dit "le Chauve", le roi invite chaque homme libre du royaume de Francia occidentalis à se choisir un seigneur afin d'entrer dans un réseaux de fidélité. Ce lien intuitu personae ne constitue pas une nouveauté...
Existe-t-il des effets de mariage ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Le statut de la famille est l'ensemble des règles qui gouvernement chaque groupe familial, c'est-à-dire encore des règles qui régissent le couple marié". Les articles 212 à 226 du Code civil prévoient certaines dispositions de ce statut sous les titres "des devoirs et des droits...
Droit et devoirs du trustee
Dissertation - 11 pages - Droit international
Document: Droit et devoirs du trustee, exposé de 11 pages en droit international privé Extrait: La pratique a démontré les innombrables risques et difficultés qui peuvent se rencontrer, la loi a pris le relai pour codifier et figer, pour plus de sécurité, tout ce qu'elle, tout ce...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2008 - mariage, fidélité et « vieux dossiers »...
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'arrêt du 16 avril 2008 affirme qu'il faut prendre en compte les nouvelles charges familiales contractées par l'ex époux serait-ce en violation des droits et obligations du mariage pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ? En effet, la charge...
Le divorce - publié le 06/03/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Un contrat de mariage a été conclu entre Adélaïde et Bertrand le 17 juillet 2015. Toutefois, au mois de janvier 2023, Bertrand a manqué à l'obligation de fidélité découlant du mariage. Il l'a avoué à son épouse qui s'est emportée, portant des coups à son époux et...
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...
Les effets du mariage relatifs aux rapports personnels entre époux
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article...
Les effets du mariage : obligations, droits et libertés des époux
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est conçu comme un engagement moral, mais du point de vue juridique, il crée des effets de droit, il crée des droits. Le mariage va produire des effets entre des époux et à l'égard des tiers. Le mariage oblige les époux mutuellement au respect de multiples devoirs. Il va...
