Commentaire des articles 212 et 215 du Code civil relatifs aux devoirs des époux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 212 dispose que « les époux se doivent mutuellement secours et assistance ». Ces deux devoirs sont parfois difficiles à distinguer, notamment lorsque les époux vivent séparés (très perceptible par exemple avec le versement de la pension alimentaire, qui, ressortissant du...
La prohibition du mensonge est-elle un devoir absolu ou doit-elle plutôt faire l'objet d'une approche plus pragmatique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le mensonge nuit toujours à autrui : si ce n'est pas à un autre homme, c'est à l'humanité en général, puisqu'il disqualifie la source du droit » selon Emmanuel Kant dans Sur un prétendu droit de mentir par l'humanité en 1797. Le mensonge, du latin mentio, peut se définir comme « le discours...
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...
Les effets du mariage relatifs aux rapports personnels entre époux
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article...
Le devoir de respect dans le couple
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
A l'heure où l'on aborde volontiers les “droits à...”, il est utile de se rappeler que les personnes ont également des devoirs à l'égard des autres, de telle sorte que les droits et les devoirs doivent être équilibrés de manière inextricable. Le devoir de respect...
Les effets du mariage, les rapports et devoirs
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Le mariage valablement contracté produit des effets juridiques nombreux et importants qui ont pour objet l'organisation des rapports entre époux vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l'objet d'une organisation distincte de celle...
Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune...
Les effets du mariage : obligations, droits et libertés des époux
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est conçu comme un engagement moral, mais du point de vue juridique, il crée des effets de droit, il crée des droits. Le mariage va produire des effets entre des époux et à l'égard des tiers. Le mariage oblige les époux mutuellement au respect de multiples devoirs. Il va...
Cas pratique de droit civil - Les conséquences juridiques potentielles de l'adultère
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En 2013, Julien et Maria, deux adultes indépendants de toute forme de tutelle, se sont mariés. Sept ans plus tard, après avoir été parent de trois enfants, l'époux (Julien) commet des actes à l'encontre des devoirs et obligations du mariage. Il prétend que ces actes, portant sur...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2008 - mariage, fidélité et « vieux dossiers »...
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'arrêt du 16 avril 2008 affirme qu'il faut prendre en compte les nouvelles charges familiales contractées par l'ex époux serait-ce en violation des droits et obligations du mariage pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ? En effet, la charge...
Quelles sont les caractéristiques du fief et comment évolue-t-il ?
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Le fief, c'est l'octroi au vassal du domaine utile contre fidélité et services. La fidélité, c'est un type de contrat qui permet de s'assurer d'une troupe, d'une armée de fidèles en cas de guerre. L'obéissance n'est pas due par principe à un État, le...
Les devoirs et les obligations du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La fidélité est la constance dans la foi donnée au conjoint, négativement, elle suppose l'absence de relations charnelles avec un tiers, positivement, elle n'a pas de limite puisque la confiance en l'autre doit pousser chaque époux à un don de soi plus total englobant tout...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juillet 1985 - Séparation de deux époux toujours mariés et obligations martiales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En s'unissant par les liens du mariage, les époux vont être soumis à de nombreux devoirs relatifs au mariage. Ces devoirs sont rangés en deux catégories distinctes : les devoirs personnels et les devoirs pécuniaires. Les devoirs de fidélité, de...
Les conditions d'obtention et les formes de versement de la prestation compensatoire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Jean Carbonnier, spécialiste de droit civil et professeur de droit privé définit la prestation compensatoire comme étant « un rééquilibrage entre deux situations matrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors masquée par la communauté de vie ». En effet le divorce met fin à toute une...
La fidélité dans le couple - publié le 03/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Afin de réglementer la vie en couple, des institutions ont été créées. Le mariage, par exemple, qui au départ était un acte religieux pour officialiser en quelque sorte son couple, est aujourd'hui un acte juridique non obligatoire. Le mariage civil, réalisé par le maire, est obligatoire avant...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1996 - les devoirs du mariage et le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Des époux souhaitant divorcer pour cause de faute peuvent prouver celle-ci par tous moyens. Pour autant, il ne faut pas oublier le droit à la vie privée, qui ce dernier doit être respecté, comme on peut le voir dans l'arrêt rendu le 6 mai 1996, par la deuxième chambre civile de la Cour de...
Dans Essais sur les Lois, Monsieur le Doyen Jean Carbonnier a écrit : « Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs du mariage ». Commentez.
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La pensée du Doyen Carbonnier peut se voire formuler de la façon suivante: Le divorce pour faute révèle les devoirs du mariage. Affirmation juste selon le droit positif, mais qui aujourd'hui se trouve inappropriée de par l'évolution de la jurisprudence qui désacralise la notion de...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
La séparation de corps: conséquences et fin
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit de la situation où les époux, tout en restant mariés, sont dispensés du devoir de cohabitation. Par contre, les devoirs de fidélité et d'assistance demeurent. Cette situation est codifiée à l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée à...
Droit canonique de l'organisation de l'Église : le mariage
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le mariage tient une place importante dans l'Église, il se manifeste comme la volonté de Dieu pour la vie des hommes qui est manifesté par le Christ dans l'Évangile. Il est donc une réalité naturelle présentée par l'Église comme un sacrement. La doctrine canonique du mariage se...
Quelles sont les conditions du prononcé d'un divorce pour faute adultérine ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La période historique de l'Ancien Régime débute au XVIe siècle et se finit en 1789. Durant celle-ci le dogme catholique est omniprésent dans le royaume de France et ses idées ne permettent pas d'instaurer la dissolution du mariage. La Révolution de 1789 quant à elle veut rompre avec le...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
La force contraignante des obligations du mariage
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Avant de commencer de commencer notre étude, il me parait tout à fait important que nous définissions les termes du sujet afin d'en avoir une compréhension optimale. Notre sujet porte sur « la force contraignante des obligations du mariage », ainsi il est important dans un premier temps d'établir...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 décembre 2005 - La nullité du mariage pour infidélité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un homme et une femme se marient le 11 décembre 1995. L'épouse affirme avoir découvert le soir de leur mariage que son mari entretenait secrètement une relation extra-conjugale depuis 7 ans avec une femme mariée. L'épouse, demanderesse, agit en justice contre son mari, défendeur, pour...
La communauté de vie entre conjoints
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Portalis, jurisconsulte, homme d'État et philosophe voyait dans le mariage «?la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée?». Cette vision du mariage comme...
Droit de la famille : la conjugalité et la filiation
Cours - 75 pages - Droit de la famille
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...
Nature du mariage : contrat ou institution ? - publié le 15/12/2022
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein de l'ordre juridique français, le mariage est réglementé depuis 1804 dans le Code civil. A cette époque, le mariage était vu comme l'association d'un homme et d'une femme dont le but était de perpétuer l'espèce humaine, selon la définition Jean-Etienne-Marie Portalis,...
Le divorce pour faute et l'adoption plénière - Trois cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
- Cas pratique n°1 : Une femme trompe son mari avec plusieurs amants, lorsque celui-ci se rend compte de l'adultère, il quitte le domicile conjugal. L'épouse dit qu'un accord avait été conclu permettant les adultères dans le cadre de ce mariage. - Cas pratique n°2 : Une jeune femme...
Le couple marié - Les effets du mariage
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est pas juridiquement un contrat, contrairement au PACS, c'est une institution. Il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'institution avec le contrat de mariage, qui est la convention qui a pour objet d'organiser la vie patrimoniale des époux (régime matrimonial).
Le consentement au mariage - publié le 31/10/2021
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
"Forma dat esse réi" ce qui signifie "La forme donne l'être à la chose". À travers cet adage, il faut comprendre que le mariage étant un acte juridique, il doit nécessairement obtenir des formalités pour obtenir la reconnaissance juridique du mariage. Il faut admettre que quand une personne...
