La mission légale du commissaire aux comptes sous ses différents aspects - Principaux textes et jurisprudences
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
La mission légale du commissaire aux comptes (CAC) est un ensemble qui regroupe le but de son action et les moyens dont il dispose pour y parvenir. Le CAC est une instance de contrôle comptable au sens des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce. Son but est de vérifier et de certifier...
Les devoirs pré-contractuels pesant sur les parties
Cours - 4 pages - Droit autres branches
C'est le moins discutable au plan théorique, car les parties elles-mêmes décident de limiter leur liberté contractuelle. Elles se lient par des observations pour bien organiser la future conclusion du contrat. Ce sont des protocoles d'accord, des accords pré-contractuels, ils...
Les devoirs précontractuels pesant sur les parties en droit comparé
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'existence d'un engagement contractuel C'est le moins discutable au plan théorique, car les parties elles-mêmes décident de limiter leur liberté contractuelle. Elles se lient par des observations pour bien organiser la future conclusion du contrat. Ce sont des protocoles...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, n° 23-10.560 - Le respect de l'obligation spéciale d'information prévue par le Code du tourisme suffit-il à exonérer le professionnel de son obligation générale d'information de droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 9 janvier 2019, deux clients ont souscrit à une offre de voyage sur mesure pour Hawaï proposée par une agence de voyages avec un départ prévu le 25 janvier 2019. Faute de disposer des documents nécessaires pour entrer aux États-Unis, ils se sont vu refuser l'autorisation...
La protection, les devoirs et les difficultés de l'entreprise
Cours - 73 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires met l'entreprise au cœur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le droit positif. Et il a fallu ensuite que...
Commentaire : Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le thème de la responsabilité du banquier préteur est toujours d'une actualité brulante. Après les 4 arrêts rendus par la chambre civile le 12 juillet 2005, la chambre commerciale vient à son tour d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice aux termes de trois arrêts rendus le 3 mai...
Notre société contemporaine favorise-t-elle l'irresponsabilité ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Dans l'affaire du sang contaminé, c'est bien la phrase "responsable, mais pas coupable" qui est la plus retenue. Cette célèbre citation empruntée au docteur Garretta démontre bien la relation entre responsabilité (conception plutôt morale) et culpabilité (conception plutôt juridique, pénale)....
Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement
Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur de ces prochaines...
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
John Paul Getty disait « Si vous devez cent dollars à la banque, c'est votre problème. Si vous devez cent millions de dollars à la banque, c'est le problème de la banque. », cette citation peut aussi bien s'appliquer dans les relations habituelles qui lient un client à son banquier que dans la...
L'offre de crédit
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un client bancaire souhaite souscrire avec sa femme un crédit de 50 000 euros afin d'acheter une voiture. La proposition la plus intéressante émanant de sa banque, celui-ci envoya à son conseiller bancaire un courrier lui manifestant la volonté de souscrire le prêt au taux de...
Questions de cours sur l'introduction au droit des affaires
TD - 3 pages - Droit des affaires
Toutes les entreprises et autres personnes morales ayant une activité économique sont-elles soumises à l'obligation d'établissement de documents de gestion prévisionnelle?? Oui ou non?? En vertu des articles L. 232-2 et L. 612-2 du Code de commerce, seules les sociétés commerciales, les...
Hygiène, sécurité et environnement (HSE)
Cours - 2 pages - Droit du travail
On a tendance à associer la sécurité au gardiennage alors que dans une entreprise, la sécurité est un ensemble de précautions, d'organisation et de contrôle qui doivent être appliqués afin d'éviter certains accidents de travail ou des incidents pouvant mettre la vie et la santé des...
Droit des sûretés - La caution
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du Code...
Droit de la famille : la conjugalité et la filiation
Cours - 75 pages - Droit de la famille
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...
Le secret professionnel de l'avocat - publié le 10/05/2025
Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches
Dans une démocratie fondée sur l'État de droit, la protection des échanges entre un avocat et son client est une garantie du droit à un procès équitable. Le secret professionnel de l'avocat, reconnu par la loi et la déontologie, s'impose comme une obligation absolue qui vise à...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte et de rentrer en relation...
Les notions générales sur le crédit
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
On considère que lorsque le banquier exige une telle assurance, il est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. On impose au banquier qui n'est pas pourtant partie au contrat, mais qui est à l'origine du contrat seulement de conseiller son client, il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-24.014 ; 5 décembre 2018, n° 17-22.658 ; 16 janvier 2019, n° 17-16.557 ; 9 juillet 2019, n° 17-28.949 - Opposition au chèque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le document comprend 4 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-24.014 : quelle est l'étendue de l'obligation de maintien de la provision dont est tenue une banque lorsqu'un chèque est frappé d'opposition ? - Cour de cassation,...
L'accès aux données contenues dans le système national des données de santé - publié le 14/05/2025
Note de synthèse - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Les pouvoirs publics français ont constaté qu'une amélioration du traitement des données médicales concernant les assurés sociaux était nécessaire afin de mieux optimiser les dépenses de santé et de favoriser le progrès médical. Dans ce but, la loi du 26 janvier 2016 a créé le Système...
La notion de droit et de philosophie du droit
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le droit est un ensemble de règles auquel une société accepte de se soumettre volontairement (on le précise car ce n'est souvent pas volontaire) IL y a deux grands types d'Etats : - De droit : l'ensemble des citoyens et des institutions accepte par avance de se soumettre à une règle sachant que...
La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 109 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...
L'ouverture, le déroulement, le dénouement de la procédure collective, la prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 124 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté, à ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre...
La subordination et la sécurité
Cours - 11 pages - Droit du travail
Le législateur doit définir la frontière du droit du travail, il l'a fait par « la troisième voie » avec la loi du 8 août 2016, la loi El Komhri, qui donne certains droits sociaux aux travailleurs des plateformes numériques (obligation de souscrire à des assurances pour les AT et leur octroie...
CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté
Cours - 249 pages - Droit autres branches
La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des...
Entreprises en difficulté: la prévention des difficultés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas que les alertes internes soient trop publiques pour ne pas que ça aille encore plus mal. Il y a deux alertes internes : l'alerte du CAC qui doit alerter la société en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. On se situe donc...
Le droit de retrait des enseignants,fonctionnaires de l'Education nationale
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'exercice de ce droit de retrait suppose de respecter certaines conditions. À ce titre, il convient de préciser dans un premier temps que le décret du 28 mai de 1982 ne pose aucune obligation de forme pour exercer le droit de retrait ; aucune déclaration écrite n'est exigée, une simple...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
Le Code Civil consacra en 1804 le principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. L'industrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant désormais ses...
Responsabilité du banquier-obligation d'information-emprunteur averti- arrêt chambre mixte du 29 juin 2007
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
« A la question de savoir si le banquier a du cœur, il faut également se poser celle de savoir si l'emprunteur à un cerveau.» Cette parole du professeur Mekki parait résumer, certes d'une manière assez caricaturale, la difficulté apportée par le contentieux autour de la responsabilité du...
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
