C.E., 23 mai 2011, Commune de Six Fours les plages relatif à la délégation d'une activité culturelle publique à une personne privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un récent arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d'État est revenu sur la définition même du service public en rappelant l'importance des trois indices formant le label de service public théorisé par Didier Truchet. En l'espèce, après plusieurs années d'organisation et de gestion d'un festival de...
La notion de travail public. Commentaire conjoint des arrêts : C.E., 10 juin 1921, Commune de Monségur, et T.C., 28 mars 1955, Effimieff
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il s'agit de deux arrêts, le premier du Conseil d'Etat du 10 juin 1921, le second du Tribunal des conflits du 28 mars 1955, très intéressant car leur combinaison permet de définir le travail public. Dans la première espèce, une action en responsabilité avait été exercée contre la commune de...
Les SAFER. (commentaire de l'ouvrage de Jaques Lachaud "S.A.F.E.R définitions fonctions recours")
Fiche de lecture - 23 pages - Droit administratif
La SAFER fut initialement conçue comme un instrument de politique agricole. Elle avait pour but, je cite, « d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles » afin « d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation...
Paris, 3e ch. B, 8 sept. 2006, Me Le Dosseur ès-qual. c/ MAAF Santé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le processus de gestation d'une alliance est le plus souvent long et complexe. Lorsque les pourparlers s'interrompent alors que l'une au moins des parties pensait toucher au but, sa déception risque de dégénérer en vindicte à l'encontre de l'ex-futur partenaire. Le contentieux...
L'insertion de l'auto-entrepreneuriat dans les re?gulations des relations e?conomiques et sociales
Thèse - 9 pages - Droit autres branches
Les grands moyens ont été utilisés pour lancer le dispositif de l'auto-entrepreneur et assurer son succès auprès des porteurs de projet : une impressionnante campagne médiatique autour d'une formule choc (« Créez votre entreprise d'un simple clic ! ») et un néologisme efficace qui associe deux...
Comment la remise en garantie de crypto-actifs peut-elle être réalisée ? - Pré-mémoire
Mémoire - 4 pages - Droit européen
Les cryptomonnaies sont « un actif numérique virtuel, utilisable via un réseau informatique décentralisé et les technologies de cryptographie et incontrôlées par les organismes détenteurs de monnaies ». Cette indépendance du système financier centralisé fait des cryptomonnaies des « monnaies...
CA Paris, 4e ch. B, 7 oct. 2005, Nice Matin c/ E. Roubtsova, inédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Titularité initiale des droits. Créations d'étudiants. Journaliste stagiaire Une étudiante d'un centre de formation au journalisme, Mlle Roubtsova, avait effectué en 1999 un stage « d'observation » non rémunéré au quotidien « Nice Matin ». Apprenant que ses articles avaient été...
Commentaire d'arrêt : C.E., Ass., 31 Juillet 1942, Montpeurt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé beaucoup...
Cour européenne des droits de l'Homme, 28 Octobre 1999 - la protection par la C.E.D.H.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt que nous allons traiter ici a une importance toute particulière puisqu'il consacre le fait que le champ constitutionnel tombe peu à peu du fait de la prééminence du droit européen issue de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En effet, en 1953, certaines caisses de sécurité...
Commentaire d'arrêt: CA Paris (18ech.E) 20 octobre 2006
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi, une...
Sanctions encourues par les dirigeants sociaux : l'application dans le temps de la loi de sauvegarde. Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Gibert c/ Ouizille es qual
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Il résulte de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux procédures en cours au 1er...
Lettre de Conciliation adressée au e-commerce "Rue du commerce"
Lettre type - 3 pages - Droit autres branches
Je suis dans le regret de devoir constater que la commande numéro....s'est soldée catastrophiquement. Un produit que vendait votre partenaire n'a pas du tout été livré (nettoyeur haute pression : 49,00 euros TTC débités), et la Sony Playstation 4 que vous «Rue du commerce» vendiez...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142 - Une note d'actualité, document interne à l'administration, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 1er décembre 2017, la division de l'expertise en fraude de la police aux frontières a pris une note d'actualité relative aux fraudes documentaires, organisées en Guinée, sur les actes d'état civil. En conséquence, cette note préconise de formuler un avis...
Construction de l'Union européenne
Cours - 19 pages - Droit européen
Après la Seconde Guerre mondiale, le contexte est très favorable à la création de l'Union européenne. - Contexte économique : avec une vie économique à rebâtir, afin de relever l'économie et faire face aux puissances émergentes. - Contexte politique et militaire -> deux guerres...
Lettre de motivation - Assistant(e) marketing et communication
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, (Monsieur), C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je vous adresse ma candidature pour le poste d'Assistante marketing et communication. Un travail qui implique des qualités humaines telles la réactivité, le sens de l'équipe et un esprit d'initiatives (...)
Cardin Le Bret - De la Souveraineté du Roy (1632) - Dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ici, Le Bret propose un modèle politique capable de maintenir l'ordre dans le royaume en toute circonstance, un gouvernement absolu et autoritaire. Il interroge : dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi? Plan complet pour l'écriture d'un...
Droit de l'internet et e-commerce
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
1. L'offre d'accès 2. La protection du consommateur 3. La protection du droit d'auteur 4. La création d'un nom de domaine obéit à des règles 5. Les Bases de Données 6. La falsification et les atteintes aux données elles mêmes 7. Situation du navigateur non identifié 8. La...
Le peuple sous la Deuxième République (1848-1851)
TD - 3 pages - Histoire du droit
Le 22 février 1848, sous l'impulsion des libéraux et des républicains, l'interdiction d'un banquet provoque une grande agitation populaire. Cette dernière se transforme en réelle révolution qui poussera, le 24 février 1848, le roi des Français, Louis Philipe Ier, a abdiqué. C'est...
Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée: critéres e
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée: critéres et régimes, fiche de droit fiscal de 4 pages Extrait: Lorsque l'AF fait un contrôle de la comptabilité des entreprises et constate qu'il y a des lacunes,...
La Nation, vecteur de création ou de contestation de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Une Nation ne peut être reconnue sans État. En revanche, le sentiment d'appartenance à une Nation ne peut être soustrait. Par ailleurs, nous pouvons évoquer par exemple la question palestinienne qui présente de manière très explicite les enjeux de la reconnaissance d'une Nation en tant...
Lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint(e)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint/conjointe. Quoique toujours mariés, vous ne vivez plus avec votre époux/épouse. Il/elle a contracté unilatéralement un emprunt important. En raison de son insolvabilité, les organismes de crédit...
European Business Law
Cours - 8 pages - Droit européen
L'U.E est un organisme inter-gouvernemental et supranational qui repose sur un double mécanisme d'intégration et de coopération. Revêtu d'une personnalité juridique depuis le traité de Lisbonne, l'U.E affiche une unicité institutionelle. Les principes structurels de l'U.E -...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007 : l'identification d'un service public géré par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La notion de service public a été consacrée pour la première fois par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a conduit à une répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres administratifs et judiciaires. Cette notion est au centre de l'organisation du Droit administratif. Elle...
Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes religieux dans...
Rédaction d'une note sur la sécurité des données des patients pour un chef d'établissement de santé
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
De quelle manière, les directeurs d'établissement de santé peuvent-ils répondre à leurs obligations réglementaires en matière de protection des données de santé, tout en intégrant ces exigences dans leur projet d'établissement et leur stratégie globale pour assurer la qualité des soins et...
Le droit de l'Union Européenne s'impose-t-il au droit interne ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"Un jour viendra où, vous tous, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et vos glorieuses individualités, vous vous fondrez étroitement dans une unité européenne, et vous constituerez la fraternité européenne." Ces propos tenus par Victor Hugo sont pleins d'espoir et...
Le RGPD au sein de SportswearLink
Étude de cas - 7 pages - Droit de l'internet & du digital
Le SI (Système d'Information) est l'ensemble des outils et des moyens permettant de collecter, de stocker et de traiter l'information. Il est indispensable de définir et d'analyser les objectifs ainsi que les critères de gouvernance du système d'information. Cette thématique...
Cas pratiques sur la fixation du prix dans le bail commercial
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Madame X vient vous consulter au sujet de trois baux commerciaux qu'elle a consentis concernant trois locaux dont elle est propriétaire. Elle souhaiterait pour chacun de ces trois baux faire un point sur les loyers et réviser leurs montants. 1) Le premier bail porte sur les lots numéros 11...
Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe
Cours - 10 pages - Droit des affaires
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère...
Commentaire de l'arrêt Friadent, Conseil d'état sect., 16 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
M. Hillmeyer, député de son état, adresse une question écrite au ministre de l'économie et des finances. Ce dernier lui adresse une réponse publie?e au Journal officiel le 27 juillet 2004, dans laquelle il résulte de l'article 278 quinquies du code ge?ne?ral des impo?ts contenant la...
