Droit des sociétés : responsabilité, obligations aux dettes et contribution aux pertes - cas pratiques
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Monsieur Paul MARTEL, désireux de s'installer dans le beau centre historique de Montpellier, s'associe avec Monsieur Paul CARIE, détenant ainsi 50% des parts de la Société SNC CARIE. Après quelques mois d'activités communes, la société reçoit des mises en demeure de la part de créanciers....
La responsabilité des associés de sociétés civiles
TD - 8 pages - Droit des affaires
La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait l'objet d'une jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité et, des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mars 1975 - la contribution aux pertes des associés d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'alinéa 3 de l'article 1832 du Code civil dispose que « les associés s'engagent à contribuer aux pertes ». Il met ainsi en place le principe de la contribution aux pertes entre les associés, qui se distinguent de l'obligation aux dettes. Ce volet, beaucoup moins réjouissant...
Le retrait de l'associé
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
D'un point de vue historique, les effets du retrait ont été modifiés. En effet, la méfiance du XIXe siècle à l'égard des sociétés avait privilégié la liberté et la volonté de l'individu au détriment de l'intérêt social. L'article 1865-5° du Code civil permettait de "ne plus...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2001 - une dette contractée à titre personnel par un associé engage-t-elle la société dans ses rapports avec les tiers lorsque cette dette a été cautionnée en assemblée générale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1848, alinéa 1er du Code civil pose le principe selon lequel le gérant ne peut seulement accomplir les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. Les actes d'une société doivent donc prendre en compte l'intérêt social de celle-ci. La société en nom collectif...
L'écran de la personnalité morale est-il une protection efficace pour le patrimoine des associés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La personnalité morale a pour caractéristique principale de créer un patrimoine nouveau qui peut être une source de sûreté pour les associés, mais à la fois un danger, dès lors que les associés sont liés à cette personnalité morale. En effet, la personnalité morale, en fonction de...
Le contrat de société - apports, associés et clauses leonines
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de société sans mise en commun des apports. Les apports sont soumis au risque de l'exploitation sociale. Les apports forment le capital social qui est constitué au moment de la constitution de la société de la somme des apports. Ils sont relativement diversifiés, on peut apporter des...
Les associés mariés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il est extrêmement fréquent que des personnages qui ont la qualité d'associé soient par ailleurs mariés. La condition du mariage n'exerce en rien une incidence sur la qualité d'associé. Aucune règle ne pose que la qualité d'associé impose celle de conjoint ou,...
La société en nom collectif : la situation des associés au travers de leurs droits et de leurs obligations ainsi que la gérance
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif (SNC) est définie par la loi comme la société dans laquelle les associés “ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ” (C. com., art. L. 221-1). Elle a pour origine une ordonnance de 1673...
Quelle place au conjoint de l'associé dans le régime sociétaire ?
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un ou les époux décident de travailler en société, le choix de leur régime matrimonial s'impose. L'interférence du mariage sur la société soulève certaines difficultés. Ainsi deux lois ont permis de faire évoluer la situation des époux, et l'égalité entre eux au sein du couple. En effet,...
L'héritier de l'associé
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
L'associé est une personne qui détient des droits sociaux, soit des parts sociales ou des obligations dans une société. Lorsque cet associé est une personne physique, il peut être atteint par tous les évènements de la vie, tel que le mariage, la conclusion d'un PACS, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - Le régime de la transmission d'une créance non reconnue judiciairement d'une société à associé unique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un salarié d'une société à associé unique est licencié par courrier le 13 mars 2004. Le conseil des prud'hommes a rendu un jugement, le 19 janvier 2006, en condamnant la société à payer une certaine somme au salarié licencié. Le 1er mai 2005, cette société a été...
Conséquences fiscales de la substitution de créancier par inscription au crédit du compte courant d'associé
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
En application de l'article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements...
Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Trois particuliers s'associent pour former une SARL. Georges obtient le 18 septembre 2009 un prêt bancaire de 100.000 euros dont le terme du remboursement est à 10 ans. Il s'occupe également du bail des locaux commerciaux. Toutefois, en décembre 2006, à la signature des statuts, un acte prévoit...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les conventions par lesquelles l'être sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes d'autrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme d'autorisation spéciale n'existe pas mais la garantie consentie doit...
Cautionnement commercial et qualité d'associé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'adage latin, « speciala generalibus derogant », les règles spéciales dérogent aux règles générales. C'est notamment le cas du cautionnement lorsque celui-ci présente une nature commerciale. En effet, selon le docteur en droit Frédéric Guerchoun, « traditionnellement, le cautionnement...
La cession de dette en droits français, allemand et anglais
Étude de cas - 12 pages - Droit des obligations
Le droit positif français ne connaît pas de théorie juridique autonome de la cession de dette à titre particulier. Ni le Code civil, ni aucun autre texte général ne prévoit la possibilité d'une cession de dette, au sens d'un acte par lequel un débiteur cédant transférerait à...
Le compte courant d'associé
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'expression « compte courant d'associé » est issue de la pratique mais n'est pas adaptée à la réalité dans la mesure où il ne s'agit ni d'un apport ni d'un compte courant. On désigne par cette expression des sommes placées par les associés dans la société....
"L'apporteur en industrie est-il un véritable associé ?"
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le concept d'industrie vient du latin « industria » qui signifie « travail ». L'apporteur en industrie apporte en effet sa force de travail qui sera exercée au profit de la société seulement. L'apporteur en industrie répond à la définition d'associé car, doté d'un «...
Quels sont les grands principes de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères et quelles en sont les limites ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
[...] Le mariage se caractérise par l'établissement d'un régime matrimonial, il produit des effets directs et impératifs d'ordre pécuniaire. On appelle cela le régime matrimonial primaire impératif. Le mariage implique des devoirs de la vie quotidienne, ainsi, les époux sont...
La rémunération des associés
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La crise économique mondiale de ces derniers mois a cruellement rappelé aux associés de sociétés qu'avoir cette qualité est un pari risqué. En effet, la rémunération principale de l'associé, qui est constituée par la distribution de dividendes est intimement liée à la situation...
Le statut de l'associé dans la société en commandite simple
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La SCS, comme la société en commandite par actions, est une société dualiste, inégalitaire, un peu à la façon des ordres religieux qui comprennent des révérends pères et des frères convers. Elle permet d'associer des entrepreneurs (les commandités), et des investisseurs (les commanditaires). La...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - interprétation de l'article 1860 du Code civil sur la perte de la qualité d'associé de la SCI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Comme le mentionne Monsieur le Professeur Lucas, la société civile se caractérise, entre autres, par l´existence d´une procédure d´élimination de l´associé frappé de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire », réglée par l´art. 1860 C.civ. Dans...
L'exclusion de l'associé - publié le 21/03/2014
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Selon Albert Jacquard, « L'exclusion signifie le refus du statut d'être humain. En se comportant comme si ce refus avait été décidé explicitement, une collectivité fait un geste grave, elle s'ampute elle-même de l'un de ses membres ». Cette citation, applicable à la société au sens de communauté...
Deux cas pratiques sur les droits d'associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. Noudal a constitué une société civile professionnelle avec 9 autres médecins en mai 2001. les résultats de la société commencent à devenir décevants assurant simplement une rémunération décente aux associés. Ce qui peut être préoccupant dans la mesure où dans une société civile...
Cas pratique sur l'augmentation des engagements des associés
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur NOUDAL est ophtalmologiste. Il est associé depuis mai 2001 d'une société civile professionnelle comptant 6 médecins. Les résultats de cette société sont décevants. Après paiement des charges courantes, ils assurent simplement une rémunération décente aux associés. Or, dans...
Commentaire comparé : Le paiement de la dette d'autrui - 1ère chambre civile de la cour de cassation 15 mai 1990 - 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 juin 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La subrogation est l'action par laquelle un tiers solvens paie le créancier à la place du débiteur et se substitue ainsi au créancier dans le rapport d'obligation. Cela est possible en droit des obligations conformément à l'article 1236 al 2 du Code civil, en revanche le code reste muet...
Les associés pacsés
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal d'instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux contractants. Le...
Les différentes possibilités pour les associés de compléter les dispositions légales relatives au droit des sociétés
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est actuellement soumis à deux tendances contradictoires. D'une part, il suffit de consulter un Code de Commerce pour s'apercevoir que les dispositions légales à propos du fonctionnement de la société y sont de plus en plus foisonnantes et strictes. D'autre part, chacun...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 décembre 2006 - la protection des intérêts des associés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le clan dirigeant et majoritaire d'une société anonyme (SA), ayant pour objet la promotion immobilière, avait consenti diverses avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Imposant une...
