Droit du crédit/Sûretés Fiche de révision: Le cautionnement réel
Fiche - 2 pages - Droit civil
FICHE 6 - LE CAUTIONNEMENT REEL = affecter à titre préférentiel une sûreté réelle sur un bien pour garantir la dette d'autrui  la caution ne s'engage pas sur tous ses biens mais uniquement sur le bien qu'elle affecte à la garantie de la dette d'un...
Le droit du cautionnement
Cours - 3 pages - Droit civil
Justification : la caution n'est pas intéressée à la dette, c'est pourquoi elle dispose d'un recours pour se faire rembourser en totalité, contrairement aux codébiteurs solidaires. Deux types de recours : - Recours personnel (art. 2305 CC). - Recours subrogatoire (art. 2306 CC).
Les notions essentielles du cautionnement
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation de garantie (principale). Il est par principe un contrat consensuel et unilatéral.
La caution assignée en paiement par le créancier peut-elle lui opposer la nullité pour dol de l'obligation principale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les articles 2289 et 2313 du Code civil font référence aux notions d'exceptions « inhérentes à la dettes » et exceptions « purement personnelles », pourtant le Code civil n'en donne aucune définition. La jurisprudence de la cour de cassation aide à délimiter le contour des notions. Dans...
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 8 mars 2005 : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit français, les sûretés se définissent comme l'ensemble des techniques et mécanismes juridiques assurant aux créanciers une garantie contre l'insolvabilité du débiteur principal. Elles visent à donner confiance au créancier, afin que celui-ci accepte de faire crédit au débiteur...
Le passif, l'obligation à la dette concernant les régimes matrimoniaux
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Tout comme les pouvoirs, l'organisation du passif est avant tout une affaire politique. Il y a plusieurs façons d'organiser le passif, ainsi celle retenue fait obligatoirement l'objet d'un choix. Le législateur chargé d'organiser le passif prendrait en compte trois critères, intérêts venant se...
Fiche Droit des sûreté : Les recours de la caution
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est une sûreté personnelle et sauf l'hypothèse où la caution serait animée d'une intention libérale envers le débiteur garanti, elle n'entend pas supporter le poids définitif de la dette. Si elle, n'est pas obligée à la dette, elle...
Le cautionnement n'est plus une sûreté accessoire - publié le 20/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des mécanismes financiers qui ont pour effet d'augmenter les chances de recouvrement d'une créance. Les sûretés sont réglementées par le livre IV du Code civil qui regroupe les différents types de sûretés : personnelles et réelles. Les sûretés personnelles se caractérisent...
Le cautionnement n'est plus une sûreté accessoire
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le cautionnement est une sûreté conventionnelle par laquelle une caution s'engage de manière unilatérale au recouvrement de la dette principale du débiteur lorsque celui-ci se révèle défaillant. Le caractère accessoire du cautionnement trouve son fondement dans l'unicité de la...
Litige né d'une disproportion entre l'engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière, commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 6 février 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 6 février 2007, relatif à un litige né d'une disproportion entre l'engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière. En l'espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs...
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 - Le cautionnement et l'opposabilité des exceptions personnelles
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, par un acte en date du 8 octobre 1993, une personne physique s'est portée caution solidaire envers une autre du paiement du prix de vente d'un fonds de commerce cédé à une société dont elle était le dirigeant. Ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire la...
Cour de cassation, 17 mai 2017 - La formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Bien que la référence à la notion de cause ait disparu de notre Code civil suite à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme de notre droit des contrats, celle-ci continue à quotidiennement alimenter le contentieux actuel. Par ailleurs, il semble que cette tendance devrait perdurer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 1997, 8 octobre 2002, 22 juin 2010, 22 mai 2013, 18 janvier 2017 et chambre mixte, 22 septembre 2006 - La solvabilité de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
M. X... avait acquis la majorité des parts d'une société appelée Frigestion en 2005. Pour financer cette acquisition, la société Frigestion avait emprunté 460 000 euros auprès du Crédit coopératif. M. X..., en tant que gérant de Frigestion, s'était porté caution solidaire pour cet...
L'extinction du cautionnement par voie principale
Cours - 3 pages - Droit civil
Conformément au droit commun, la dette de la caution peut être éteinte par le paiement, la compensation, la remise accordée par le créancier, la novation, la confusion. Dans toutes les hypothèses qui vont suivre, l'extinction de l'obligation de la caution est sans...
Régime des obligations : la transmission de la dette
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La seule signification de la cession de dette au créancier n'est bien sur pas suffisante et ne permet pas d'établir un lien de droit entre les créanciers et le cessionnaire. Le créancier doit reconnaître le cessionnaire comme son débiteur, et donc accepter la cession. La cession de...
Les risques d'une surprotection de la caution
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Selon Michel Grimaldi: « le cautionnement se signe avec le sourire pour se dénouer dans les larmes ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet à condition de la transformer. Lorsque la caution s'engage, elle ne pense jamais qu'elle sera amenée à payer. Or, en raison du phénomène...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 1973, 16 novembre 1993, 1er octobre 2002 ; 1re chambre civile, 25 mai 1964, 25 octobre 1977, 14 mai 2009 - L'intégrité du consentement de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, M. X s'est porté caution pour la société "Pro-collectivités" envers la Banque Nationale de Paris (BNP Paribas) en mars 1989. Cela signifie qu'il a accepté de garantir le remboursement de tous les montants dus par la société à la banque, jusqu'à concurrence...
Une surprotection de la caution ne risque-t-elle pas de priver la protection de toute efficacité, le créancier ne voyant plus l'utilité de recourir à cette sûreté ?
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le mot risque fait référence au danger, au fait plus précisément que le contrat de cautionnement peut être dangereux du fait qu'il est inégal concernant la prise en compte des intérêts des parties. Ainsi, un risque existe, mais on ne sait pas s'il va se produire, c'est une mise en garde. Dès...
L'obligation de la caution envers le créancier
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'étendue de la dette finalement payée par la caution peut dépendre de nombreux événements. On sait déjà que la caution simple peut, à certaines conditions, opposer au créancier le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division. Parfois, la caution pourra être...
Définition du cautionnement en cours de droit des suretés.
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Cette définition du cautionnement est donnée par le Code Civil en son article 2288. Le cautionnement est donc un contrat par lequel la caution s'engage.
Quel est le critère de garantie indépendante entre un engagement de caution et un engagement autonome?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La garantie autonome se définit comme une sûreté personnelle conventionnelle renforcée distincte du cautionnement et de la lettre d'intention consistant dans l'engagement pris par une personne, le garant, en contemplation d'une obligation souscrite par une autre personne le...
Article 2305 du code civil - Quels sont les recours dont dispose la caution qui a payé le créancier à l'encontre du débiteur principal ? Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est vrai que la caution est obligée à la dette du débiteur principal, mais elle n'a pas à contribuer à la dette : elle n'est en effet pas liée par un rapport de contribution. Ayant ainsi payé la dette du débiteur principal à son créancier, la caution...
Les actes de cautionnement et les formalités de la mention manuscrite
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Une SARL composée de deux salariés associés (époux) a contracté en novembre 2016 auprès d'une banque, un crédit de 70 000 euros, moyennant un taux d'intérêt de 6 %, remboursable sur 8 ans pour financer une acquisition. Le contrat de prêt stipule qu'en cas de non-paiement à...
Chambre commerciale de la Haute juridiction, 30 juin 2009 : la caution en cas de fusion de la société créancière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la vie des affaires est marquée par des opérations de scission et de fusion d'entreprises, il n'est cependant pas possible de fusionner les solutions de la jurisprudence commerciale afin d'obtenir un ensemble cohérent de décisions sur le sort de la caution en cas de fusion de la société...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 : la notion d'objet social et de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt rendu le 3 juin 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur la notion d'objet social et de cautionnement. L'objet social est défini par Jean-Marc Moulin : « comme l'ensemble des activités économiques déterminées par le pacte social, que les associés se...
La décharge des héritiers de la caution
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le 1er février 2005, une personne physique s'est portée caution pour un prêt de 30 000 € consenti par un créancier professionnel à son descendant, débiteur, pour une durée de 10 ans. Ce contrat de prêt contenait une clause stipulant une déchéance du terme et une exigibilité de plein...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : le sort du cautionnement en matière de modification de la situation juridique du créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La mise en œuvre du cautionnement intervient dès lors que le débiteur est défaillant. Toutefois, la caution bénéficie de moyens de défense renvoyant essentiellement à la faute du créancier qui peut dès lors la décharger totalement ou partiellement. Reste que dans certains cas, la...
Cour de cassation, chambre mixte, 21 février 2003 - Quelle voie procédurale la caution doit-elle emprunter pour invoquer la responsabilité de son créancier afin d'être déchargée de son obligation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne s'est portée caution solidaire d'un débiteur, pour l'acquisition d'un immeuble, d'un prêt consenti par une banque. Le débiteur principal était défaillant, le prêteur le met en demeure ainsi que la caution. Puis, il fait réaliser la...
Les suretés: le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans la situation d'une sûreté personnelle, la créance est assurée par une personne. Le risque de non paiement est réparti sur deux patrimoines : celui du débiteur et celui du tiers qui s'engage à ses côtés. - Le cautionnement : si la caution paie la dette du débiteur elle peut...
Arrêt du 3 juillet 2013 n° 12-121.126: les recours de la caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 3 juillet 2013 relatif au bénéfice de subrogation de la caution, (mais il est plus approprié de parler d'exception de défaut de subrogation). La subrogation personnelle est l'opération accessoire à un...
