Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - le caractère déterminable du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Aux termes de l'article 1591 du Code civil, "le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties". Quant à savoir de quelle manière interpréter cet article, la Cour de cassation admet une grande souplesse en la matière. Tout d'abord le prix ne doit pas forcément être...
Cour internationale de justice, affaire du différend frontalier Bénin c. Niger, 2005 - la détermination d'une frontière bilatérale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La détermination d'une frontière bilatérale étant un acte nécessairement concerté entre les États, la Cour internationale de justice s'est toujours montrée très réticente à adopter des décisions prenant clairement parties pour l'un ou l'autre pays. Ses solutions sont souvent équilibrées et...
Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un contrat de vente, un des éléments essentiels est bien évidemment le prix de l'objet vendu ou acheté. C'est une des raisons pour laquelle l'acquéreur va acheter le produit. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu...
La détermination du prix dans les contrats-cadre
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La détermination du prix est le processus selon lequel les parties se mettent d'accord sur le montant de la somme qui devra être versée à l'une des parties en échange d'un bien ou d'un service par l'autre partie. Une difficulté apparaît cependant lorsque l'on doit...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2000 - la détermination du prix dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1591 du Code civil, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ainsi, il est mis en exergue que seules les parties peuvent intervenir dans leur contrat en matière de prix, mais l'article 1592 de ce même Code permet l'intervention du tiers, mais il est...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - les critères de détermination de l'objet d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Madame Lauze et la société DPM ont conclu un contrat portant sur la location de vidéocassettes. Ce contrat mentionnait en effet que la société DPM louait 200 vidéogrammes à Madame Lauze pendant 12 mois pour que celle-ci les loue à son tour à sa clientèle. Le contrat stipulait les genres des films...
La détermination du prix dans les contrats-cadres - sanction de l'abus et revirement du principe général
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La détermination du prix ne renvoie, à l'heure actuelle, à aucun texte ni article dans le Code civil. Cette exigence ne trouve fondement que dans certaines dispositions relatives aux contrats spéciaux. C'est de cette lacune concernant l'absence de fondement légal de la détermination...
Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la détermination de la juridiction compétente pour connaître une action en responsabilité exercée contre l'État
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
L'arrêt qui est soumis à notre analyse émane du Tribunal des conflits. Il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société "Le profil" sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997 - la détermination du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 12 juillet 1989, un client commande une voiture automobile de marque Ferrari auprès d'une société concessionnaire. Par lettre du 5 juin 1992, la société importatrice exclusive de cette marque en France, informe le client du prix du véhicule dont il a passé commande. De son côté, le fils de ce...
Assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (la société Bechtel) a conclu un contrat de “location-entretien” avec une autre société spécialisée dans ce domaine (la société Cofratel). Ce contrat devait s'étendre sur une durée de 15 ans. Or, moins de deux ans après la conclusion du susmentionné contrat, la...
Cas pratique - la détermination du prix
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Bouverie vient d'hériter d'un terrain situé à Saint-Malo. N'ayant pas l'utilité de le conserver, il préfère le vendre. Toutefois, il souhaiterait que l'acquéreur viabilise ce terrain. L'acheteur lui propose alors de lier le prix du terrain aux travaux de...
Les prérogatives du vendeur dans la détermination du prix
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La vente se caractérise par son objet : transfert de la propriété de la chose et par son caractère onéreux (paiement du prix). Mais ce n'est pas un contrat figé, il y a des ventes en fonction de la réalité qu'ils recouvrent. Le droit actuel fait état d'une diversification étonnante de la vente...
Cas pratique - les règles de détermination de la TVA par les entreprises partiellement assujetties
Cas Pratique - 11 pages - Droit fiscal
La société Plus Export vend exclusivement à l'exportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions d'euros des produits exportés dans l'Union européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions d'euros de dividendes en provenance de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la détermination du moment effectif de la perte de la qualité d'associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le retrait d'un associé, que ce soit d'une société civile ou d'un groupement d'exploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de l'associé puisqu'elle lui fait perdre sa qualité d'associé et les droits qui s'y rattachent. Cependant, comme nous le démontre l'arrêt...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2007 et 7 mai 2008 - le seul prix faible répond-il à l'exigence de détermination du prix dans un contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Deux arrêts de rejet de la Cour de cassation de la troisième chambre civile du 23 mai 2007 et 7 mai 2008 donnent deux solutions qui peuvent apparaître contradictoires alors qu'en y regardant bien, elles seraient complémentaires. En effet, il s'agit dans ce premier d'une société qui s'est engagée...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 1981, la société SUMACO avait conclu avec la société Compagnie Atlantique de Téléphone (CAT) un contrat de location-entretien moyennant une redevance annexée, celui-ci stipulant que toute modification demandée par l'administration ou un abonné serait assurée par celui)ci selon le tarif en...
La détermination du résultat de l'exercice en droit fiscal
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Les opérations de toutes natures couvrent la totalité de l'activité de la société : tout ce qui rentre dans le compte de résultat sert à déterminer le bénéfice, y compris les cessions d'actif. Le résultat s'entend de l'actif net à l'ouverture et à la clôture auquel on enlève les augmentations de...
Le rôle du juge dans la détermination du prix des contrats à titre onéreux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La volonté fait partie des éléments importants du contrat, mais le contenu l'est aussi. Il est composé entre autres de l'objet du contrat qui est consacré par l'article 1108-4 du Code civil. Sur ce point il est nécessaire de préciser qu'il s'agit en réalité de l'objet de l'obligation. En effet,...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2007 - la détermination du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La détermination du lien de causalité impose un choix difficile au juriste, et cet arrêt en date du 25 janvier 2005 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre parfaitement cette situation. En l'espèce, Mme X a été victime d'un accident de la circulation survenu le 14...
Première chambre civile, Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Une Ferrari n'a pas de prix…hormis celui fixé au jour de la livraison ». Il est vrai qu'il ne peut avoir de vente sans prix et celui -ci se doit d'être déterminé ou tout du moins déterminable. L'exigence de la détermination du prix a fait l'objet de nombreux contentieux tranchés...
La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La question posée par la déductibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle de savoir si les montants de TVA qui figurent sur les factures émises par les fournisseurs d'un assujetti, c'est-à-dire la TVA qu'il a acquittée, peut être récupérée. Il faut également, en cas de réponse...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2007 - la détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 16 décembre 1985, les consorts X ont conclu un protocole d'accord avec M. Y selon lequel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier. Les vendeurs ont alors fourni une quittance de paiement à l'acheteur. Le 28 décembre 2001, M. Y les a assignés en réalisation...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix d'un contrat d'exécution par référence au tarif en vigueur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
"Complete consent is a mirage", enseigne un adage anglo-saxon révélateur de la philosophie de la Common Law. Est-ce cet adage qu'a finalement choisi d'entendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses arrêts du 1er décembre 1995 qui admettent que l'indétermination du...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 29 novembre 1972 - détermination de l'infraction intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Depuis la fin des années 50, et notamment un arrêt de la Chambre Criminelle du 3 janvier 1958, il est constant que les mobiles ne soient pas pris en compte dans la détermination de l'intention. C'est ce que cet arrêt du 9 mai 1969 nous rappelle très clairement. En l'espèce, le 9 mai...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmé une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvé confronté à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr mais...
Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif est le juge normal de l'administration. Il s'agit là d'une compétence exclusive. Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de l'administration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les domaines de compétences du juge administratif...
La détermination du prix dans un contrat de vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le prix est un élément constitutif d'un contrat de vente. Il est donc nécessaire qu'il soit déterminé ou déterminable dans la mesure où ce contrat exige un transfert de propriété en échange d'une contrepartie sous forme de somme. La détermination du prix dans un contrat a longtemps été discutée,...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile Cour de cassation, 23 mai 1995 : la détermination de l'objet lors d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...
Droit des obligations : commentaire d'arrêts liés à l'objet, la détermination et la licité de l'objet
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l'espèce, il est question d'un contrat prit entre la Société européenne de brasserie et...
Qui est compétent pour déterminer le régime juridique applicable après la qualification du contrat?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1107 du Code civil énonce : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre ». Cet article met en avant l'existence d'une théorie générale des obligations à...
