Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 - le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Ouvrage mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage consacre le principe d'intangibilité des ouvrages publics, règle prétorienne consacrée par le juge administratif dans l'arrêt Robin de la Grimaudière du 7 juillet 1853 et justifiée par la sauvegarde de l'intérêt...
La définition de la notion d'ouvrages publics en droit administratif des biens
Cours - 5 pages - Droit administratif
Notion d'ouvrages publics : loi 28 pluviôse An VIII : conseils de préfectures sont compétents pour les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour toute construction des chemins, canaux et autres usages...
Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 et 13 février 2009 - dans quelle mesure le juge administratif peut ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat...
Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Un barrage construit pour le compte d'une personne publique a été concédé en janvier 2051 à une personne privée et inauguré en 2055. Ce barrage alimente toute la région Rhône-Alpes en électricité. Une canalisation relit le barrage à une centrale électrique diffusant l'énergie aux habitants. Cette...
Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 - l'existence d'un dommage résultant d'un ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat rendu en date du 28 septembre 1988 et opposant l'ONF contre Mlle Dupuy traite de la responsabilité du fait des travaux publics et ouvrages publics. Melle Dupuy, le 11 juillet 1979 circulait sur une route forestière. Du fait de plusieurs excavations...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 1971 relatif à la responsabilité en matière d'ouvrage public
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'exécution des travaux publics, c'est-à-dire les travaux exécutés dans un but d'utilité générale, soit pour le compte d'une personne publique qu'elle qu'en soit le maître d'oeuvre, soit plus rarement pour le compte d'une personne privée, s'ils sont...
L'intangibilité de l'ouvrage public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Connaître le droit des travaux publics, ne peut se faire sans avoir au préalable passé plusieurs heures sur le principe d'intangibilité des ouvrages publics. D'après cette notion, le juge ne peut porter atteinte à l'intégrité d'un ouvrage public. Le terme...
La définition de l'ouvrage public en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les deux définitions d'ouvrage public et de travail public sont souvent assimilées. La raison de cette confusion est qu'il est facile de considérer qu'un travail public réalisé débouche sur un ouvrage public ; et à contrario on peut être tenté de...
Le principe d'intangibilité des ouvrages publics est-il aujourd'hui abandonné ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Pendant longtemps, dans le domaine des ouvrages publics, il était de coutume, selon un ancien arrêt du Conseil d'Etat, de dire qu'un ‘ouvrage public mal planté ne se détruit pas'. Cela signifie que, au cours d'une opération immobilière, si l'administration prend...
La responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics: Conseil d'Etat, 26 février 2003, Courson
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon les principes juridiques de la responsabilité, il est généralement nécessaire de réunir un lien de causalité entre un dommage existant, et un fait qui en est à l'origine. Il s'agit par là de justifier la réparation du dommage à celui qui l'a subi en en identifiant celui ou ceux qui ont...
La permanence du critère organique dans la notion d'ouvrage public
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les problématiques en droit administratif français sont soumises à un processus cyclique qui remet périodiquement des « notions-matrices » sur le devant de la scène doctrinale. Cette chronicité dans les thématiques juridiques repose sur le fait que les concepts-clefs du droit administratif, tels...
La structure de la responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contentieux des dommages de travaux publics est vénérable dans la mesure où les travaux publics sont apparus comme étant l'un des tout premiers services publics. Sa singularité, dans le cadre de la responsabilité administrative générale, est basée sur le souhait de...
Le travail public et l'ouvrage public
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif traitant du travail public et de l'ouvrage public. Celui-ci présente tout d'abord notion de travail public dans une première partie avant de se concentrer sur la définition de l'ouvrage public. Il conclut en...
La notion de travaux publics - publié le 15/07/2023
Cours - 2 pages - Droit administratif spécial
La notion de travaux publics a une double signification. Selon René Capitant, l'expression de travail public a une double signification. Le travail public désigne l'action de travailler matériellement sur un bien immeuble, mais il peut aussi désigner le fruit de ce...
Droit administratif des biens - Les travaux publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif spécial
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles. Toutefois, après une...
Le droit public des biens - publié le 31/10/2023
Cours - 48 pages - Droit administratif spécial
Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics...
2 cas pratiques corrigés sur les établissements publics
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le père Michaud a un sommeil très sensible. Voilà deux mois qu'il ne dort plus, car la chambre de son appartement donne sur un Centre de santé municipal dont le système de chaufferie et d'aération fait, vous dit-il, « un boucan d'enfer ». Ayant sollicité à plusieurs reprises le...
6 cas pratiques sur la notion de travaux publics, clé de voûte d'un régime exorbitant
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte 6 cas pratiques résolus portant sur la notion de travaux publics et de son régime exorbitant. Dans le premier cas, un maire souhaite dynamiser le centre-ville de sa ville en ouvrant de nouvelles halles dans un nouveau bâtiment construit pour cette activité. Cependant,...
Cas pratique sur les travaux publics et les dommages des travaux publics
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
Le téléviseur qui a chuté de son plateau situé à plus de deux mètres du sol est-il un composant de l'ouvrage public ? L'ouvrage public doit répondre plus généralement à trois critères : le caractère immobilier, un aménagement et est souvent issu de travaux...
Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens
Cours - 92 pages - Droit administratif
Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques,...
La domanialité, son régime juridique, l'expropriation et travaux publics
Cours - 97 pages - Droit administratif
Les autorités publiques, « administrations », sont caractérisées par la mise en œuvre de PPP qui interviennent dans le cadre de la légalité, mise en oeuvre qui permet de situer les possibilités ou les limites à leur intervention. Pour réaliser ces missions, l'administration dispose et doit...
Cours de Droit administratif des biens - domaine public et travaux publics
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...
Fiche de droit administratif des biens - L'utilisation des biens publics
Fiche - 4 pages - Droit administratif
- Le principe de liberté : Principe selon lequel il peut y avoir une utilisation spontanée du DP, pas besoin d'autorisation : Trouve ses racines dans le bloc de constitutionnalité : Aller et venir, manifestation, etc. Comprend l'exercice des libertés fondamentales (libertés publiques) ;...
Le domaine et les travaux publics
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations...
Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation
Cours - 108 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.). Avant 2006, on...
Le régime des biens du domaine public
Cours - 32 pages - Droit administratif
Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il n'y...
Les travaux publics en droit administratif des biens
Cours - 8 pages - Droit administratif
Cette notion de travail public est ancienne. Le premier texte qui y fait référence est l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII qui disposait que « le juge administratif est compétent pour tout ce qui touche aux travaux publics. » Le législateur dans son entreprise de...
Les travaux publics: missions de service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition : le travail public est un travail immobilier exécuté dans un but d'utilité générale, soit pour le compte d'une personne publique, soit pour la réalisation d'une mission de service public à condition que dans cette dernière hypothèse il soit réalisé par une personne...
La consistance du domaine public - publié le 02/06/2019
Cours - 7 pages - Droit administratif
La voirie routière est régie par l'article L111-1 du code de la voirie routière, elle comprend les biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, c'est-à-dire les voies publiques ouvertes à la circulation du public (autoroute, route nationale, départementale...), elle comprend...
