Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à s'interroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît qu'il est plus destiné à réguler l'action administrative qu'à permettre un...
commentaire d'arrêt chambre criminelle 17 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La cour de cassation a eu a traiter du thème de la tentative dans son arrêt du 17 décembre 2008. La tentative nécessite deux conditions pour être constituée : un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a interpréterles...
Commentaire CE, 16 décembre 1999, Société Aubettes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. » dispose l'article premier de la loi du 6 février 1992. Le territoire français est ainsi divisé en plusieurs collectivités, parmi lesquels on...
Le délais et le refus dans la jurisprudence administrative, cas Aubettes, Conseil d'Etat du 6 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 23 juillet 1982 supprime la tutelle de l'Etat et instaure la décentralisation. Avant cette loi, le préfet pouvait par exemple choisir de remplacer librement un arrêté municipal. La fin de la tutelle n'est pas synonyme d'indépendance totale des collectivités territoriales. En effet,...
Droit pénal des affaires : l'escroquerie - cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne d'une part, les atteintes à l'ordre financier, économique et social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité physique des personnes lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une entreprise...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2008 - l'exercice de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Dans l'affaire du 24 septembre 2008, la Cour d'appel a reconnu coupable une personne alors qu'une relaxe a été demandée par le ministère public. La requérante demande à la chambre criminelle de la Cour de cassation d'annuler le jugement entrepris par la juridiction au motif que le substitut du...
Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16/01/1986 « Arrêt Perdereau»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, s'est emparé du fusil de ses parents, l'a chargé de 25 cartouches et s'est rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le jeune garçon aurait...
L'existence et la validité d'un prêt et la convention de remboursement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...
Les avances faites par un associé assimillées à une convention de prêt en ce qu'elle justifie la convention de remboursement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...
La tentative
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Est auteur de l'infraction la personne qui tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi, un délit. Jamais de tentative de contravention. 2 conditions pour que la tentative puisse être punissable : - Un commencement d'exécution => suppose un acte matériel, - Absence de...
3 cas pratiques en droit des obligations
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La Société S a conclu avec E, un contrat d'installation et de service de logiciel sur trois ans. Sur les conseils de cette dernière société, E a également conclu une promesse synallagmatique avec la Société C relative à la vente de matériel informatique. La Société C renonce à honorer ses...
Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Si on nous interroge sur le cadre juridique de l'enquête, il faut savoir que cela s'établit en trois temps : - critère légal - critère temporel - critère matériel selon les articles 67 et 53 du Code de procédure pénale Si on nous interroge sur la tentative d'effraction, il faut...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - commencement d'exécution et infraction impossible
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au moyen...
L'introduction de l'instance devant le juge administratif
Cours - 18 pages - Droit administratif
L'instance est un processus initié par la saisine d'un juge par le requérant et qui s'achève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit d'agir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil d'Etat (CE) par l'arrêt Dame Lamotte du...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 juillet 2007, Société thermale d'Eugénie-les-Bains contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes, une prestation de service n'est taxable que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue, la base d'imposition étant constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service rendu. Cependant concernant les...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 10 janvier 1996
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 10 janvier 1996, est relatif à la tentative de viol. En l'espèce, le demandeur, après avoir mis un préservatif s'être rapproché de la défenderesse qui se trouvait prostrée, lui a caressé les seins et aurait...
Commentaire d'arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Lorsque nous réservons un séjour dans un hôtel et que nous versons des arrhes, payons-nous un droit de réservation ou versons-nous une indemnité pour le préjudice que nous pourrions éventuellement causer si nous ne venons finalement pas ? Cette question relève de la pure curiosité pour le...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 « Perdereau. » - Qualification de tentative d'homicide volontaire suite à l'exercice de violences sur un cadavre ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
« Par définition, la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas » Ainsi, par cette formule, Mr Prothais met en évidence le fait que la production d'un résultat n'est pas nécessairement indispensable à la répression. L'incrimination de la tentative...
Cour de cassation, crim, 25 oct 1962
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'absence de texte spécifique incriminant une complicité particulière, les juges ne peuvent sanctionner la complicité d'une infraction qui n'est pas commise. C'est cette nécessité de l'acte principal punissable que la Cour de Cassation impose strictement, tout demandant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 octobre 1967 - Une contrepartie autre qu'une somme d'argent peut-elle être qualifiée de prix ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte notarié, donnant la qualification de vente, la veuve Dame X a cédé à ATHENOUX la nue-propriété d'un immeuble en se réservant l'occupation d'un appartement. En contrepartie de cet abandon, ATHENOUX s'est engagé à effectuer à ses frais toutes les...
L'élément matériel en droit pénal: la tentative
Étude de cas - 6 pages - Droit pénal
Mr. Gros est sur le point de commettre une infraction de vol d'objets de valeur dans un magasin. Or, ne voyant pas arriver son complice, celui-ci renonce à commettre cette infraction. La question qui se pose est de savoir si cette tentative de vol est punissable ou non ? Autrement dit, la...
Commentaire de l'arrêt du 2 octobre 1974
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les romains considéraient le dol avant tout comme une « machination », c'est à dire un ensemble d'actes matériels, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins ostentatoires. Ainsi, un arrêt de...
Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le désistement peut il être volontaire alors même que l'intervention d'un tiers a eu lieu ?
Note de rapporteur
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur X par requête enregistrée le XX/XX/XXXX demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision. 2°) condamner l'administration (lister les préjudices). 3°) Mettre la somme de X euros à la charge de l'administration en application de l'article L761-1 du CJA. -NB : sur permis de conduire : le...
L'instance
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: L'instance, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: L'instruction consiste à mettre l'affaire en état d'être jugée ; elle est obligatoire sauf décision contraire du président du TA, CAA ou de section du CE. L'instruction est diligentée par le juge...
L'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Exposé sur l'article 384 Nouveau Code de Procédure Civile: l'effet extinctif de la transaction processuelle par rapport à celle du Code civil. En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la...
Indemnités contractuelles et TVA : Commentaire arrêt, CE 14 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La SARL Cuzet a réalisé des travaux d'électricité pour la SAPH en exécution des marchés de construction d'ensembles hôteliers financés par sept sociétés immobilières (sicomi) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SAPH. Par la suite la société SAPH a fait l'objet...
L'instruction en contentieux administratif - publié le 18/10/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Au CE: pré de section du contentieux répartit entre sous-sections: s'il confie dossier à la section il désigne rapporteur et le rapporteur public. Lorsque requête ne mentionne pas intention du requérant de présenter mémoire complémentaire instruction est immédiatement engagée. Si elle...
Cassation Crim. 27 mars 2008
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 27 mars 2008 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si d'une part le commencement d'exécution d'une tentative d'agression sexuelle est il caractérisé alors même qu'aucun acte de...
Commentaire d'arrêt: le dol: Cass. 3ème civ. du 2 octobre 1978
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si l'on considère qu'à l'origine, les Romains considérait le dol avant tout comme une « machination », c'est à dire un ensemble d'actes positifs, de manœuvres ou de mensonges visant à tromper le cocontractant crédule, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été...
