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 Déséquilibre des pouvoirs

Déséquilibre des pouvoirs

  
Déséquilibre des pouvoirs

Nos documents

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17 avril 2019

Dans quelle mesure le déséquilibre des pouvoirs instauré par la pratique constitutionnelle de Jules Grévy permet-il le basculement vers un régime d'assemblée ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 4 septembre 1870, la République est définitivement proclamée par un groupe de républicains suite à la capitulation de Napoléon III deux jours auparavant. Le gouvernement formé organise alors des élections dans le but d'établir une assemblée chargée de rédiger la nouvelle Constitution. Sous la...

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24 Mars 2009

Le déséquilibre contractuel

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

"Je vais lui faire une offre qu’il ne pourra pas refuser". La célèbre citation de Don Corleone, dans le film Le Parrain, laisse penser que le contrat proposé par le chef de la mafia sera d’office déséquilibré, parce qu’il est imposé par la force et ne laisse aucune marge...

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20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'existence de la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et licite selon...

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01 mai 2009

La distinction entre consommateur et professionnel

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

"La consommation est devenue la morale de notre monde". Comme l'a énoncé Antoine Spire, dans la revue Le monde de l'éducation, la consommation est au cœur de notre quotidien. Elle met en présence deux types d'acteurs : le consommateur et le professionnel. Mais si consommateurs et...

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19 avril 2008

L'équilibre des prestations contractuelles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le code civil, à travers les articles contenus dans le titre III traitant du droit des obligations est incontestablement empreint du concept de l’autonomie de la volonté, défini comme « Le pouvoir qu’à la volonté de se donner sa propre loi » dont découle la liberté contractuelle...

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13 Mars 2009

Les déséquilibres du contrat synallagmatique - formation du contrat et mauvaise exécution

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Il est dit unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres,...

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01 août 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2013 : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les clauses limitatives de responsabilité aménagent les effets de l’inexécution de l’obligations, c’est-à-dire le montant des dommages et intérêts. Les tribunaux admettent, par principe, leur validité, du fait de la liberté contractuelle. Cependant, le danger présenté par de telles...

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21 déc. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont, tous...

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28 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation. L’un des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été condamné à indemniser les ayants...

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21 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l’autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été...

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20 Mars 2008

Le déséquilibre contractuel - publié le 20/03/2008

Fiche de 3 pages - Droit civil

Dissertation de Droit sur le déséquilibre contractuel. Quelles sont les raisons de ce déséquilibre ? Et les conséquences ? Alors qu'en principe c'est le déséquilibre contractuel nous nous apercevons que ce principe à des exceptions puisque le déséquilibre arrive...

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24 juin 2009

L'équilibre des prestations contractuelles - publié le 24/06/2009

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le contrat est un acte passé entre deux personnes. Les deux ont des obligations l'une envers l'autre. Il s'agit de prestations. Les prestations contractuelles sont donc les obligations du créancier. Mais dans certains types de contrat les cocontractants sont chacun à leur tour créancier. Par...

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05 déc. 2008

La question de l'imprévision

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

La question de l’imprévision en droit français et plus exactement en droit des contrats n’est pas récente puisqu’elle fut soulevée par les juristes de l’Ancien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car aucun...

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16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d’une clause abusive. Il s’agit d’une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations...

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19 Janv. 2015

Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

L’affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n’est obligatoire que s’il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil,...

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14 avril 2019

Les caractères du droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'expression droit administratif n'est pas synonyme de droit applicable à l'administration. En effet, lorsque l'on parle de droit administratif, on ne désigne qu'une partie du droit appliqué à l'administration. Car en France, elle est tantôt soumise à un droit spécifique qui a ses propres...

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29 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat et l'intervention du juge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans une société où l’obsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse d’augmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger sur la force...

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16 févr. 2007

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1979

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un contrat a été conclu entre la société à responsabilité limitée (SARL) Magasins et entrepôts du Nord et autre et la société Saunier Duval. Ce contrat est un contrat de « magasinage » à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier 1978, a condamné la société Saunier...

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03 Mars 2008

Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le droit des contrats administratifs peut être considéré comme un droit arbitraire. Mais est-ce réellement le cas ? La réponse est bien entendu négative : aucun droit ne peut être arbitraire ! Le droit des contrats administratifs met naturellement à la disposition du cocontractant des droits et...

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03 Mars 2009

Quelle est l'efficacité des clauses relatives à la preuve ?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Apparemment, le principe en droit français est la liberté contractuelle. De plus, les règles de preuve ne sont pas d’ordre public. Les clauses d’aménagement de la preuve devraient donc être licites. Cependant, la pression du droit de la consommation tend depuis quelques dizaines...

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30 Mars 2010

L'article L132-2 du Code de la consommation - la protection contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir d’appréciation du juge, d’abord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du...

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29 Nov. 2010

Commentaire de l'article L132-1 du Code de la Consommation

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette...

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01 juin 2010

La protection du consommateur en droit des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Quand on parle de consommateur en France, on entend par là une personne physique ou une personne morale qui utilise à titre personnel un bien ou service. Mais avant de pouvoir utiliser son bien, le consommateur doit l’acquérir et c’est là toute la complexité du problème. En...

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27 Mars 2014

Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La « LME », Loi de Modernisation de l’Economie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat d’adhésion, le juge a été...

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20 Oct. 2018

Commentaire de l'article 20 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article de 14 pages - Droit constitutionnel

La Constitution française de la Ve République fait suite aux IIIe et IVe Républiques, dont les Constitutions instituaient un gouvernement faible, bien souvent asservi à l'Assemblée. Michel Debré, l'un des constituants majeurs du texte de la Ve République, prenait en compte ces lacunes afin de...

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26 févr. 2019

Cours de droit constitutionnel - La Ve République

Cours de 78 pages - Droit constitutionnel

On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de systèmes :...

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20 Mars 2001

Vie privée et liberté d'expression

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Notre analyse montrera que ces deux notions également fondées juridiquement semblent absolument antinomiques mais doivent cependant cohabiter pour atteindre l'optimum juridique digne d'un Etat de droit (I). En revanche, le déséquilibre certain qui semble apparaître en faveur de la liberté...

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10 Nov. 2009

Le pouvoir exécutif dans la République italienne

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

L’exécutif italien est donc composé du président de la république (Actuellement Giorgio Napolitano) et d’une équipe de ministres sous la direction d’un premier ministre ou « Premier » (Silvio Berlusconi), les ministres sont au nombre de 26 (dont 8 ministres sans portefeuille...

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29 Mars 2021

Le pouvoir exécutif sous la IV République

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La rationalisation du parlementarisme entreprise par la Constitution du 27 octobre 1946, pour éviter de connaître la même instabilité ministérielle que celle de la IIIe république, s'avère inefficace en l'absence d'éléments indispensables à l'équilibre des institutions. Par exemple,...

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12 Oct. 2006

La révision judiciaire du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision du contrat par le juge. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps accordées pour estimer que cet article, source de l’intangibilité des...