Le déséquilibre contractuel
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
"Je vais lui faire une offre qu'il ne pourra pas refuser". La célèbre citation de Don Corleone, dans le film Le Parrain, laisse penser que le contrat proposé par le chef de la mafia sera d'office déséquilibré, parce qu'il est imposé par la force et ne laisse aucune marge d'expression à...
Le contrat peut-il être déséquilibré ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
« Un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont, au terme de l'article 1108 du Code civil, essentiels à la validité du contrat. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs...
Droit de la distribution : le déséquilibre significatif dans les relations avec un professionnel
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Il y a déséquilibre dans les relations avec un professionnel lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. La jurisprudence comme le législateur ont œuvré pour rétablir le juste équilibre dans les contrats. C'est...
Les déséquilibres du contrat synallagmatique - formation du contrat et mauvaise exécution
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Il est dit unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou...
Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit des contrats administratifs peut être considéré comme un droit arbitraire. Mais est-ce réellement le cas ? La réponse est bien entendu négative : aucun droit ne peut être arbitraire ! Le droit des contrats administratifs met naturellement à la disposition du cocontractant des droits et...
Le déséquilibre des prestations contractuelles
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le concept fondamental de l'autonomie de la volonté est lié aux philosophies individualistes et au libéralisme économique. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique et particulièrement en matière de contrat. Elle se traduit en une lecture du contrat centrée sur la volonté des...
Le pouvoir exécutif dans la République italienne
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
L'exécutif italien est donc composé du président de la république (Actuellement Giorgio Napolitano) et d'une équipe de ministres sous la direction d'un premier ministre ou « Premier » (Silvio Berlusconi), les ministres sont au nombre de 26 (dont 8 ministres sans portefeuille c'est-à-dire...
Le déséquilibre contractuel en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le contrat administratif a une force obligatoire, son caractère administratif entraîne des conséquences qui nuancent la notion même de contrat, et qui s'écartent de la rigueur de l'article 1134 du Code civil. C'est ce caractère exorbitant du contrat administratif qui crée un réel...
Le droit des contrats administratifs est-il un droit de déséquilibre ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de l'art 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi...
La reconnaissance de nouveaux droits à l'opposition a-t-elle permis de rééquilibrer les pouvoirs avec le gouvernement ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Une démocratie [...] c'est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire. » Le Doyen Vedel explique donc que l'opposition parlementaire est le centre de la démocratie, mais surtout celui de l'équilibre des pouvoirs. La Ve République est un régime...
Le droit des contrats administratifs est-il déséquilibré ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. L'arrêt Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle et la jurisprudence a défini les critères du contrat administratif. L'intérêt de la distinction contrat administratif -...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants....
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2010)
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
L'économie d'un contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations qu'elles se doivent, mais aussi des clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires. Or l'une des parties, peut...
Y a-t-il un déséquilibre juridique résultant des textes de la Constitution qui régissent le pouvoir réglementaire et la répartition jurisprudentielle?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Si la loi reste l'acte voté par le Parlement selon certaines procédures, elle a désormais un champ d'intervention limité par l'article 34 de la Constitution. Au critère formel s'ajoute un critère matériel, la loi n'a plus qu'une compétence d'attribution » comme...
La séparation des pouvoirs, un concept toujours d'actualité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir ». Cette citation de Montesquieu résume la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette théorie est très ancienne puisque Aristote parlait déjà de trois fonctions...
L'équilibre des pouvoirs dans les systèmes constitutionnels contemporains
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu, s'appuyant sur l'exemple anglais, a montré que, pour écarter le despotisme, il convenait de distinguer des « pouvoirs » au sein de l'Etat et de créer un équilibre entre eux. À partir de sa démonstration, différentes conceptions de la séparation des pouvoirs ont été...
Pouvoirs et responsabilité du Président sous la Ve République
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Dans son discours devant le Comité Consultatif Constitutionnel du 8 aout 1958, le Général de Gaule, alors Président du conseil, décrit le chef de l'État de la Ve République comme étant là « simplement pour que les pouvoirs publics fonctionnent normalement, régulièrement, comme il est...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1973 - le pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 1973 apporte une confirmation quant aux pouvoirs que détiennent les juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux, pouvant s'affranchir de la volonté même des contractants. En l'espèce,...
La séparation des pouvoirs est-elle un concept toujours d'actualité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Par cette phrase, Montesquieu pose les bases de la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette citation nous pousse à déterminer si la séparation des...
Peut-on affirmer que l'organisation des institutions dans le régime de la IIIème République garantit l'équilibre des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Après avoir évincé le président Thiers, le maréchal Mac Mahon va occuper la place de Président de la République en 1873 pour une durée de 7 ans (loi du 20 novembre 1873), en attendant le successeur du trône. Il est monarchiste. Le contexte politique est assez complexe, la France depuis la...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La protection des consommateurs contre les clauses abusives est assurée par le droit de la consommation. Son but est d'empêcher que le risque d'addition d'une inégalité et d'une liberté unilatérale engendre une injustice contractuelle au détriment du consommateur. L'article L. 132-1 du nouveau...
Le déséquilibre institutionnel de l'Organisation des Nations Unies (ONU)
Mémoire - 26 pages - Droit international
En indiquant sobrement à l'article 7 de la Charte des Nations Unies que l'ONU comporte, d'une part des organes principaux (au nombre de 6) et d'autre part des organes subsidiaires, les rédacteurs de 1945 n'imaginaient certainement pas à quel point cette configuration institutionnelle allait subir...
Les pouvoirs du juge en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où l'article 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail - le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Par cet article on constate que le contrat est la chose des parties, il existe un principe fort de liberté contractuelle en droit français. Or cette règle vaut également pour...
Le pouvoir législatif et le bicamérisme : exercices de Droit
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« ... depuis 1845 , le Parlement français est divisé en deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre haute) et le Sénat (chambre basse). » - depuis 1795. En effet, la Constitution de 1795 prévoit la division du pouvoir législatif en deux chambres : le Conseil des Cinq Cents, ainsi...
Le pouvoir exécutif sous la Constitution du 3 septembre 1791
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution naît dans un contexte particulier. La Révolution est achevée. Le roi a accepté la Constitution. Considérant les principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, la Constitution - à savoir l'ensemble des lois fondamentales d'un...
Le Parlement européen - des prérogatives grandissantes face à des pouvoirs limités
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le rôle politique du parlement européen a beaucoup évolué depuis sa création, de telle sorte que les avis sont partagés de savoir s'il doit être considéré comme une vraie chambre parlementaire ou comme une simple assemblée consultative. Il n'était au départ qu'une instance de consultation, et...
La région au pouvoir
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
Au lendemain de son élection à la présidence du conseil régional de Poitou-Charentes, Madame Ségolène Royal déclarait l'avènement tardif d'une véritable « France des régions ». L'expression n'était pas sans rappeler le slogan de la fin des années 1980, l'« Europe des régions », censées alors...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (séparation des pouvoirs)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
La Troisième puis la Quatrième République amène un affaiblissement de l'exécutif car le Parlement obtient des moyens d'action contre le gouvernement. Il y a donc un profond déséquilibre du fait de la prépondérance de l'Assemblée Nationale notamment. Ceci se traduit par un...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 relatif aux pouvoirs des tiers par rapport au contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2006 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant les pouvoirs des tiers par rapport au contrat.
