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Thème juridique : Déséquilibre contractuel

  
Déséquilibre contractuel

Nos documents

Filtrer par :

05 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise....

02 Mars 2010
doc

Le déséquilibre contractuel en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le contrat administratif a une force obligatoire, son caractère administratif entraîne des conséquences qui nuancent la notion même de contrat, et qui s'écartent de la rigueur de l'article 1134 du Code civil. C'est ce caractère exorbitant du contrat administratif qui crée un réel...

20 Mars 2008
doc

Le déséquilibre contractuel - publié le 20/03/2008

Fiche - 3 pages - Droit civil

Dissertation de Droit sur le déséquilibre contractuel. Quelles sont les raisons de ce déséquilibre ? Et les conséquences ? Alors qu'en principe c'est le déséquilibre contractuel nous nous apercevons que ce principe à des exceptions puisque le...

24 Mars 2009
doc

Le déséquilibre contractuel

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

"Je vais lui faire une offre qu'il ne pourra pas refuser". La célèbre citation de Don Corleone, dans le film Le Parrain, laisse penser que le contrat proposé par le chef de la mafia sera d'office déséquilibré, parce qu'il est imposé par la force et ne laisse aucune marge d'expression à...

13 Oct. 2021

L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Fouillée a écrit "Qui dit contractuel, dit juste". En effet, dans tout contrat, une acceptation reflétant la volonté contractuelle est nécessaire. Toutefois, dans le droit des obligations et des contrats, il arrive que certaines clauses soient déséquilibrantes. Elles peuvent ainsi créer un...

05 déc. 2008
doc

La question de l'imprévision

Dissertation - 13 pages - Droit des obligations

La question de l'imprévision en droit français et plus exactement en droit des contrats n'est pas récente puisqu'elle fut soulevée par les juristes de l'Ancien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car aucun texte n'envisage...

21 Oct. 2013
doc

Les vices du consentement permettent-ils de contrôler l'équilibre économique du contrat ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Qui dit contractuel, dit juste », faisait remarquer Alfred Fouillée et ce principe irrigue encore aujourd'hui le droit français des obligations dans lequel on ne trouve nulle trace d'un principe général d'équilibre économique du contrat. Le contrat est la chose des parties, l'importance...

29 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile, 30 Juin 2004, Bull. n°190

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La liberté contractuelle est l'un des principes directeurs du droit civil des obligations. Pourtant en se bornant à appliquer celui-ci à la lettre, il arrive qu'en rendant sa décision, le juge accentue les inégalités qui existent déjà de facto entre les contractants. En effet, en dépit du...

27 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l'appréciation de la cause. Cet arrêt montre...

21 Oct. 2013
doc

L'influence du droit de la consommation sur la théorie générale du contrat

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

À première vue, la théorie générale du contrat semble largement atteinte par l' « entreprise de démantèlement » dont elle serait l'objet, conduite par ce « droit militant » que constitue le droit de la consommation (D.Mazeaud). Certains auteurs expriment leur crainte que l'expansion de ce...

18 juil. 2010
doc

La modification du contrat

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Dans un contrat à exécution successive, la survenance de circonstances imprévues (guerre, crise économique, grève…) peut bouleverser les prévisions des parties et entraîner un déséquilibre contractuel. L'exécution du contrat devient plus onéreuse pour l'une des parties. La...

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens...

18 mai 2008
doc

L'évolution des techniques de protection de la partie faible au contrat

Dissertation - 5 pages - Droit européen

D'après le Livre vert de la Commission européenne sur la protection des consommateurs du 8 février 2007 Avant d'aborder les techniques de protection de la partie faible au contrat, il importe de se poser la question de savoir ce qu'il faut entendre par « consommateur ». On constate une...

18 févr. 2009
doc

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'évolution du droit des contrats est subordonnée à l'évolution même de la société en ce qu'elle doit répondre de manière pragmatique aux besoins actuels des contractants. Le législateur que ce soit en droit civil ou en droit de la consommation a fait naître des instruments nouveaux chargés de...

02 déc. 2010
doc

La qualification de la clause abusive

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le consommateur connaît une protection de longue date au sein du contrat. Ce n'est cependant pas l'approche qu'à choisi le Code civil, favorisant la liberté contractuelle. Une approche consumériste émergente au XXe siècle pousse, à l'encontre du Code civil, à la protection du consommateur, et...

01 Janv. 2001
doc

La détermination du prix

Fiche - 2 pages - Droit civil

Bien que le déséquilibre contractuel ne soit pas, sauf exceptions, une cause de nullité, on peut raisonnablement considérer que les règles qui gouvernent la détermination du prix doivent être conçues de telle façon qu'elles favorisent la définition d'un prix juste. Dans...

30 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les conditions de la validité de la clause limitative de réparation, ou encore de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1170 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite". Les dispositions du précédent article, précisent ainsi que pour toutes clauses privant une obligation...

26 févr. 2018
doc

Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - Arrêt Canal de Craponne : la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

"L'imprévision ne se prévoit guère". C'est ainsi que de nombreux auteurs en droit des obligations, tels que le professeur Henri Mazeaud, précisent la définition dans leurs ouvrages. C'est en effet le coeur de l'arrêt commenté, rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en...

25 avril 2018
doc

La réglementation spécifique inhérente à la protection du consommateur

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Depuis le célèbre "qui dit contractuel dit juste" de Fouillée, la théorie de l'autonomie de la volonté s'est heurtée à la réalité contemporaine. En effet, aujourd'hui, le contractuel n'est plus forcément juste et doit parfois pour remplir cette qualité être...

26 juil. 2021

Commentaire de l'article 1195 du Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

"Pacta sunt servanda", les contrats doivent être respectés par les parties. C'est l'affirmation du principe de la force obligatoire des contrats, principe justifiant tout refus d'immixtion de juge dans les rapports contractuels des parties et principe justifiant ainsi le refus...

14 Nov. 2018
doc

Existe-t-il un principe d'équilibre entre les prestations en droit français des contrats ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil, reflet du droit positif français des contrats, ne contient aucun texte exigeant un équilibre économique du contrat. Cette spécificité est aisément compréhensible à la lumière de l'histoire de notre droit. Le droit des contrats, en effet, a été en grande partie renouvelé lors de...

24 Oct. 2014
doc

Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexécution du contrat

Cours - 25 pages - Droit civil

Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une obligation), à...

27 Nov. 2015
doc

Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé et que les conditions de validité soient remplies. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas...

01 Mars 2006
doc

L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété

Dissertation - 12 pages - Droit des obligations

L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété permet de s'interesser à la notion d'équilibre dans le contrat de vente et d'échange. Si certains mécanismes favorables à l'équilibre contractuel existent, notamment dans le code civil, une tendance actuelle tend à...

30 Mars 2009
doc

Le droit des obligations en fiches

Cours - 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...

28 Oct. 2010
doc

Droit des contrats spéciaux: faut-il généraliser la lésion en Droit français ?

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

Denis MAZEAUD définit la lésion comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion d'un contrat et engendré par un défaut d'équivalence, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Le sujet, à savoir la question « faut-il généraliser la lésion en Droit français...

16 juin 2011
doc

Les clauses abusives en et hors droit de la consommation

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit...

28 avril 2021
doc

La disproportion entre la chose vendue et le prix

Mémoire - 12 pages - Droit civil

Qui dit contractuel, dit juste. Cette célèbre formule de Fouillée illustre parfaitement la théorie de l'autonomie des volontés. Puisque l'équilibre du contrat est déterminé par des parties réputées libres et égales, le contrat est nécessairement juste. Ainsi, même si le prix prévu...

12 Mars 2009
doc

La contrainte économique

Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence

A l'instar d'autres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept d'economic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de l'unconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter d'un mécanisme destiné à favoriser...

19 déc. 2008
doc

Les critères de la violence économique

Cours - 13 pages - Droit autres branches

En effet, la violence économique se définit comme l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. Le vice de violence économique aurait pu devenir un instrument autonome de correction...