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Nos documents

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29 Nov. 2010

Le droit d'amendement est-il limité ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le droit d'amendement est un droit polémique car, alors qu'il est vu pour certains comme un outil au service du débat démocratique, il est vu pour d'autres comme une arme ultime de la minorité parlementaire. Il est vrai que le droit d'amendement peut être une obstruction à un projet ou...

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25 févr. 2011

Le Parlement (depuis la Vème République) : organisation et fonctions

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les sénateurs sont élus pour 6 ans.Le renouvellement se fait par moitié tous les 3 ans.Et pour être sénateur il faut avoir 30 ans accompli.Ils sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral départemental qui comprend les députés du département, les conseillers régionaux élus...

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24 Janv. 2007

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 mai 1992 : mise en mouvement de l’action publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’action publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par l’application d’une peine. Un livre dénonçant l’existence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à l’occasion de la passation de divers marchés publics est...

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26 avril 2007

Le Parlementaire français en déclin ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 établit un bicaméralisme. Le Parlement se compose de l’Assemblée nationale, 577 députés, et du Sénat, 326 sénateurs. La première est élue au suffrage universel direct pour 5 ans et dispose donc de pouvoirs plus importants que le second, élu au suffrage universel...

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02 mai 2007

L'élection des sénateurs

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Le Sénat est le reflet de la géographie de la France, alors que l'Assemblée nationale en est la traduction démographique », constatait le Président Gaston Monnerville. Depuis 1875 le Sénat repose en effet sur une représentation parlementaire spécifique du peuple français. Si les députés sont...

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16 avril 2008

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes, fait débat depuis bien longtemps. Le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit d'auteur et...

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22 avril 2008

Le Président de la République sous la Troisième République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Troisième République fut stricto sensu le régime politique de la France de 1875 à 1940. Cependant, on inclut généralement sous cette appellation les 5 années d'hésitation précédant ce régime (depuis la chute du Second Empire en 1870). En 1870, la France perd la guerre contre la Prusse :...

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16 Nov. 2009

La cohabitation entre le Président et le Congrès aux Etats-Unis

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Kennedy, alors trente-cinquième Président des Etats-Unis, a reconnu : « Quand je me trouve ici, le Congrès me paraît plus puissant que lorsque j’y siégeais. Aux Etats-Unis le Congrès, organe législatif, est bicamériste : il se compose de la Chambre des Représentants et du Sénat. Les 435...

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18 Janv. 2010

Le Jury constitutionnaire de Sieyès

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Nous allons aborder le thème de l’origine du contrôle de constitutionnalité en France à travers l’institution du Jury constitutionnaire. Pour donner une justification à l’existence du Jury constitutionnaire, Sieyès formulait son intervention en rappelant que la Constitution, étant...

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31 Mars 2010

Cour européenne des droits de l’homme, le 28 avril 2009 - l’impartialité objective d’un tribunal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l’espèce, deux employés de la Chambre des députés et d’autres candidats à des postes dans le domaine parlementaire arguaient la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon le mémoire, les tribunaux (la Commission puis la Section)...

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11 mai 2010

Le leg de la révolution à la notion d’État de droit

Dissertation de 10 pages - Histoire du droit

La critique de la propriété féodale est antérieure à 1789. Les physiocrates la jugeaient irrationnelle, elle ne leurs paraissait pas le meilleur moyen d’exploiter la terre. Plutôt que de voir 2 titulaires de droit sur un même fond ( le seigneur et le concessionnaire), ils préféraient prôner...

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17 juin 2010

Les questions parlementaires

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Liées en Angleterre à l’affirmation du pouvoir législatif, les questions émergent en France sous la IIIe République dans les règlements des chambres. Procédé de dialogue direct, elles sont posées oralement ou par écrit. Les questions orales trouvent même, en 1958, un fondement...

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19 juin 2010

Bundestag et Bundesrat au sein de la République fédérale d’Allemagne

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L’Allemagne, comme son nom officiel de République fédérale d’Allemagne en souligne l’importance, est un Etat fédéral. Les constituants de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949, appelée également constitution de l’Allemagne, ont institué...

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06 avril 2011

Le parlementarisme sous la IIIe République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dès la nouvelle de la défaite de Sedan apprise par Paris, un gouvernement provisoire se forma pour proclamer la Troisième République. La France sort de dix-huit ans d’empire sous Napoléon III. Alors que la guerre continue, des élections hâtives sont organisées et la droite monarchiste...

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19 févr. 2013

La responsabilité civile et pénale des hommes politiques en France

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les autorités politiques françaises comme le président de la République, les ministres et les députés commettent dans l’exercice de leurs fonctions des infractions qui causent des dommages aux tiers, mais qui n’engagent pas leur responsabilité civile ou pénale. Les infractions commises...

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20 Janv. 2009

Le Parlement en France

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Election des députés : appelée « législatives »577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct.Les conditions de vote sont écrites dans l'art. 3 de la Constitution : sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs (18 ans) (...)

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02 juil. 2009

Les modalités des élections des députés européens dans les 27 Etats membres de l'Union européenne

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Les élections européennes constituent le coeur démocratique de l'Union Européenne. Elles sont tout d'abord spécifiques dans la mesure où elles représentent l'unique élection à caractère à la fois démocratique et transnational. Si elles sont davantage boudées par les électeurs au fur et à mesure...

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10 août 2011

Discours de Jules Grévy adressé au Sénat le 06 février 1879

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

«J'y suis, j'y reste». Cette phrase dénote bel et bien de l'état d'esprit du Maréchal Patrice de Mac-Mahon, élu Président de la République par la majorité monarchiste de l'Assemblée Nationale le 24 mai 1873, à la suite du limogeage d'Adolphe Thiers ; dans le but toujours avoué de restaurer la...

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08 mai 2019

Les manoeuvres des républicains pour affaiblir les royalistes lors de la rédaction de la Constitution de 1875

Cours de 2 pages - Histoire du droit

Les républicains vont mettre au point différentes manoeuvres afin d'affaiblir les royalistes. Ces manoeuvres vont permettre le virage républicain (I), ce qui donnera lieu à la fin du dualisme orléaniste lors de la crise du 16 mai 1877 (II). Il résulte des manoeuvres des républicains pour...

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22 Janv. 2007

Commentaire de propositions sur la réforme des institutions françaises

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En 1974, le lecteur pouvait lire dans le Nœud Gordien de Georges Pompidou l’affirmation suivante : « La France est probablement le seul pays où toute crise politique pose le problème des institutions. Le dénombrement même de nos Républiques entretient une sorte de doute permanent et dès...

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18 avril 2007

Commentaire : Décision n° 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer. L'originalité de la saisine était...

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10 Sept. 2008

La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit constitutionnel

La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce qu'elle censure la possibilité...

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16 déc. 2008

La Constitution de 1791, base des traditions constitutionnelles françaises ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le 20 juin 1789, dans la salle du Jeu de Paume à Versailles, cinq cent soixante-dix – sept députés du tiers Etat firent le serment de ne pas se séparer avant l’élaboration et l’adoption d’une Constitution. Un peu plus de deux ans plus tard, le 3 septembre 1791 la première...

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23 Mars 2009

Que penser du bicamérisme parlementaire sous la Ve République ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis 1958, nous pouvons que constater la régression de l'institution parlementaire. Tout d'abord cette observation n'est pas propre à la France, il y a un déclin du Parlement dans la plupart des régimes étrangers. De plus, le texte même de la Constitution de la Ve République marque dans sa...

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20 août 2009

Le bicaméralisme est-il encore justifié en France ?

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

« Le bicaméralisme équilibré, fondé sur l’existence de deux assemblées parlementaires à part entière, mais différenciées, est la garantie d’un double regard sur la loi qui transcende souvent les clivages politiques », voilà comment Christian Poncelet, ancien secrétaire d’Etat et...

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21 Nov. 2009

La loi Hadopi, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixées en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de cette même...

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16 juin 2010

L'initiative parlementaire - publié le 16/06/2010

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’article 39C confie concurremment l’initiative des lois à deux entités distinctes : le Premier ministre et les membres du Parlement. Si les projets de loi sont formellement identiques aux propositions de loi, les propositions de loi suivent une tout autre procédure que les projets...

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05 juil. 2010

Les élections des députés au Bundestag

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Bundestag constitue formellement le parlement de la République fédérale d’Allemagne. Au sens strictement juridique, il est monocaméral. Cependant, il ne faut pas oublier que l’Allemagne est un état fédéral (République fédérale d’Allemagne = Bundesrepublik Deutschlands). Par...

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15 févr. 2013

Les principales caractéristiques de la Constitution du 3 septembre 1791

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Après la déception du Tiers État quant au refus du roi de réformer le système de vote lors de la réunion des États généraux, la Révolution juridique se déclenche. Les députés du Tiers État dont Sieyes appellent les députés des autres ordres à se joindre à eux pour former une assemblée. Le 17...

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19 juin 2013

Les éléments qui composent la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de Corse sont-ils conformes à la Constitution ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

« L'idée de nation se dissout dans l'idée d'humanité » d’après Victor Hugo. Il semblerait qu’elle se dissolve également le plus souvent dans l’idée de peuple. Dans ce cas, la nation étant indivisible, le peuple l’est aussi. Mais quel statut accorder aux sociétés vivant au sein...