Consultez plus de 43184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Département

  
Département

Nos documents

Filtrer par :

07 Mars 2011
doc

La restructuration de l'administration régionale et de l'administration départementale de l'Etat

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La Réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat (RéATE) s'inscrit dans la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) lancée en mai 2007 par le Président de la République et en constitue même la première étape. Le Premier Ministre François Fillon a présenté la logique de la RéATE,...

12 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt en droit de l'urbanisme « Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » du Conseil d'État le 10 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La préservation de l'environnement est l'un des objectifs principaux du droit de l'urbanisme notamment à travers les différents documents d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans un arrêt « Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » en date du...

22 févr. 2007
doc

Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Si les procédures d'expropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat depuis 1997 et l'arrêt Association contre l'autoroute transchablaisienne annulent, certes de manière...

27 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 30 octobre 2007 - l'occupation du domaine routier départemental

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre à l'exception des voies ferrées ». Bien que plus récent, le CG3P n'est pas...

09 avril 2014
doc

Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?

Dissertation - 34 pages - Droit administratif

Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n'ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de Réforme...

10 Mars 2010
doc

L'administration de l'Etat par l'exécutif seul dans le cadre de la circonscription administrative départementale

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le département demeure le cadre privilégié de l'administration de l'Etat par le pouvoir exécutif. Ce dernier s'administre par l'intermédiaire d'un préfet nommé et révocable par l'exécutif, placé sous son autorité et sous l'autorité duquel sont placés les services déconcentrés des...

11 Mars 2010
doc

L'administration de l'État par l'exécutif seul dans le cadre d'autres circonscriptions administratives que le département

Cours - 3 pages - Droit administratif

Si la circonscription administrative départementale demeure toujours aujourd'hui le cadre privilégié de l'administration de l'État par l'exécutif, elle n'est pas la seule. Il y a lieu de distinguer des circonscriptions infra départementales et des circonscriptions supra départementales. La...

10 août 2001
doc

Les services déconcentrés de l'Etat dans le département et dans la région

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La déconcentration n'a pas atteint tous ses objectifs, notamment celui de regrouper certains services (D.D.E. et D.D.A.F.) qui n'a pas abouti depuis 1995. Compte tenu d'impératifs souvent contradictoires (l'intérêt de chaque administration centrale peut s'opposer à la...

21 Janv. 2010
doc

Faut-il supprimer le département ? - publié le 21/01/2010

Cours - 4 pages - Droit administratif

« Je ne veux pas un nouveau rapport ! Je veux des solutions ! Et ne vous interdisez rien ! » a lancé le président Nicolas Sarkozy en date du 22 octobre 2008 en installant Édouard Balladur à la tête d'un « comité pur la réforme des collectivités locales ». Pour comprendre cette demande du...

31 juil. 2008
doc

Faut-il supprimer le département ?

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit (bac +3) ayant pour problématique : faut-il supprimer le département ? Traitement d'un problème actuel à savoir la place et l'utilité du département au sein des différents types de collectivités locales.

14 Mars 2008
doc

Régions et intercommunalités ou départements et communes : faut-il réformer les structures locales ?

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Déconcentration : Il y a déconcentration lorsqu'au sein d'une même personne morale les pouvoirs détenus par les autorités les plus élevées certaines autorités sont, en partie, transférés à des agents placés au-dessous de ces autorités. Mais les agents bénéficiaires de ce transfert restent...

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de pleins...

26 févr. 2021
doc

Conseil d'État, assemblée, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne - Créer de plus en plus de recours ne serait-il pas la traduction de l'actio popularis tant évité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

"Le contrat est la loi des parties", et celle des parties uniquement. Ainsi par une approche civiliste du contrat, il serait improbable d'attribuer une quelconque importance au tiers. Ils sont hors du champ contractuel et donc n'ont pas de droit de recours envers un contrat. Cette vision...

30 août 2020
doc

Le statut du préfet - Après sa nomination, quel rôle le préfet tient-il au niveau de l'administration d'une collectivité administrative, qu'il soit préfet de région ou préfet de département ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

On peut gouverner de loin, mais on administre que de près, disait Napoléon Bonaparte. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir un représentant de l'autorité de l'État au sein des circonscriptions administratives. Ainsi le Préfet, ce haut fonctionnaire appartenant au corps préfectoral...

02 avril 2021
doc

Les préfets de région et les préfets de département ont-ils les mêmes compétences ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Au niveau local, il existe de nombreuses autorités d'administration qui font partie des institutions étatiques et dont les pouvoirs varient. Pour essayer de mener un recensement, vous pouvez les regrouper avec précision en fonction de leur attribution. En effet, il ressort de l'inspection que...

13 déc. 2005
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 4 novembre 1994, département de la Sarthe

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Deux questions de droit se posent donc : le préfet était-il recevable à demander au Tribunal l'annulation d'une convention qui ne figurait pas au nombre des actes pris par le département qui sont obligatoirement transmis au préfet ? L'Etat devait-il être associé à la Convention ? Le...

21 avril 2008
doc

Les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales: la place du législateur ou du pouvoir réglementaire national réservés aux Départements d'Outre-mer et aux régions d'Outre-mer

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours de Michel Debré...

12 Nov. 2007
doc

CE Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Un célèbre hebdomadaire satyrique relevait récemment les difficultés qu'éprouvent les communes face aux compagnies d'eau afin de maintenir les prix à un niveau raisonnable pour les usagers. Conscient de cette difficulté, le conseil général des Landes avait ainsi ordonné une étude sur le prix de...

26 avril 2009
doc

Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale...

23 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 mars 2010: l'arrêt "département de la Corrèze"

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, par une délibération du 23 juin 2000, le département de la Corrèze décide la mise en place d'un dispositif départemental de téléassistance, pour favoriser le maintien à domicile des personnes protégées et handicapées. Il lance une procédure de mise en concurrence pour la...

06 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008, Département des Ardennes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le 17 décembre 2008 dans sa décision "Département des Ardennes'', le Conseil d'État réaffirme une jurisprudence constante relative aux pouvoirs propres des gestionnaires d'entreprise sur le changement d'affectation des agents de la structure en ce que la décision affectant un fonctionnaire...

15 juin 2012
doc

Conseil constitutionnel, 8 juillet 2011, département des Landes: la libre administration des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

«Le privé perd la bataille de l'eau», c'est ainsi que certains auteurs ont commenté cette décision. En l'espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés...

13 Oct. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 22 octobre 2007 - les critères de rattachement d'un massif forestier au domaine public du département

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

C'est grâce à une réforme importante du droit de la propriété des personnes publiques opérée par le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) que d'importantes créations jurisprudentielles en matière de domanialité publique ont été classées, rassemblées, formant un...

17 Sept. 2007
doc

Le département : structure décentralisée

Cours - 3 pages - Droit administratif

"Le département est une création de la révolution de 1789. Napoléon le dote d'une structure très décentralisée que domine sans partage le préfet. On compte aujourd'hui, en France Métropolitaine, 96 départements. Se rajoutent à cela 4 départements d'outre mer ayant...

26 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 31 octobre 2007, Ministre de l'Intérieur c/ Département de l'Essonne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le droit domanial distingue les utilisations privatives et celles collectives du domaine public. Les utilisations collectives, dont il est question ici, sont supposées être le mode normal d'utilisation du domaine public. On parle de liberté d'utilisation collective du domaine public, or cette...

02 Sept. 2010
doc

Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS

Dissertation - 41 pages - Droit administratif

Coopérer ou se disloquer ? A l'heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s'est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d'autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S'il semble que la deuxième solution ait pris le dessus,...

29 Janv. 2010
doc

Régions et départements : quel bilan ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« La France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » (Article Premier de la Constitution française). Aujourd'hui, la décentralisation fait partie du paysage politique et administratif de notre pays. Cela n'a pourtant pas toujours été le cas, puisqu'en effet,...

31 Mars 2003
doc

Les dispositions communes et spécifiques aux préfets de région et de département (2003)

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du “ délégué du gouvernement ”, a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du préfet à la circonscription...

30 Janv. 2012
doc

Le département dans la décentralisation de l'État

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon l'Assemblée nationale, « la décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La...

29 Nov. 2011
doc

Le département est-il condamné ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Près d'un an après l'adoption, de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la doctrine s'attache à dresser un premier bilan de ses effets sur l'organisation territoriale de la France. La réforme a ravivé la controverse sur l'existence du département, érigé, à...