Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er octobre 2003 - la provocation à la preuve par un particulier et sa validité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Un particulier navigant sur Internet a été choqué des découvertes qu'il a faites sur un site pédophile et a donc voulu démasquer les utilisateurs du site en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il a alors été contacté par un homme qui lui a donné un rendez-vous. Le particulier a alors...
Histoire du droit pénal de l'époque romaine à la fin de l'Ancien Régime
Cours - 47 pages - Histoire du droit
[..] Le droit est une science sociale. Concernant les rapports entre la société et la violence, il faut donner une définition de l'infraction. On entend sur ce terme tout acte ou omission interdit par la loi sous la menace d'une sanction, sanction qui est en définitive la peine due...
Droit pénal spécial : la protection du corps humain et de l'esprit
Cours - 85 pages - Droit pénal
On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue...
Droit : les voies et les procédures d'exécutions
Cours - 73 pages - Droit civil
Les voies d'exécution peuvent être définies comme l'ensemble des moyens par lesquels les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. Prises dans ce sens les voies d'exécution constituent l'essentiel de ce que l'on appelle le droit de l'exécution forcée qui regroupe l'ensemble des...
Cass. Soc., 10 mars 2009, harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par un arrêt du 10 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend une solution inédite en matière de licenciement pour harcèlement moral : le licenciement d'un salarié accusant son supérieur hiérarchique d'harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié, et ce même si...
L'influence de la notion de bientraitance sur le droit des patients
Mémoire - 43 pages - Droit autres branches
Longtemps ignoré voire tabou, l'apparition sur la scène médiatique du phénomène de maltraitance a permis de forger la notion de bientraitance. En effet, l'ANESM, a publié une recommandation pour la promotion de la bientraitance au sein des établissements de soins en 2008 dans laquelle...
Droit pénal : l'infraction, les participants à l'infraction et la peine
Dissertation - 71 pages - Droit pénal
Idée qui domine en matière de droit pénal : il s'agit de droit et ce droit organise une réaction sociale. Le droit régit la réponse à la délinquance. En d'autres termes, la réponse aux actes menaçant la société n'est pas une réponse arbitraire, ni désorganisée, ni spontanée,...
Cours de droit communautaire général L3
Fiche - 87 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours synthétique de droit communautaire général de troisième année de Licence en droit et science politique. Ce document à vocation pédagogique clair, exhaustif et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Relations...
Droit pénal : la norme pénale et la responsabilité pénale
Cours - 36 pages - Droit pénal
Le Droit Pénal est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements heurtant la société. Il énumère et réprime tous les comportements qui méritent une punition car ils ont heurté l'ordre public. Les infractions sont classées en 3 catégories: Contraventions (pv, infraction...
Histoire de la justice criminelle
Fiche - 70 pages - Droit pénal
Document: Cours d'histoire de la justice criminelle de 70 pages. Extrait: Il y a depuis le XIX ème siècle une conception sociologique de la justice. La justice est entièrement définie par la société dans laquelle elle s'exerce, il n'y a pas d'éléments supérieurs à la société....
L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Voici une fiche sur l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime Extrait: Ils résultent de l'art 122-4 CP. Ce texte énonce que « n'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions...
Fondement du droit Pénal
Cours - 49 pages - Droit pénal
L'objet du droit pénal est de protéger la société, l'ordre public contre des actes qui sont jugés anti sociaux. Le droit pénal n'a pas pour but de protéger les intérêts particuliers d'une victime déterminée. La constitution de partie civil permet à la victime de passer outre l'inertie du...
La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social
Mémoire - 37 pages - Procédure pénale
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification ». Cette citation montre bien l'importance qu'a toujours suscitée la preuve dans le système juridique français. En effet,...
Infraction et principe de légalité criminelle
Mémoire - 86 pages - Droit pénal
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c'est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l'histoire comme la branche du droit dont l'objet n'est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n'est pas forcément punitive. Lorsqu'on commet un...
Le délinquant et la responsabilité pénale
Cours - 42 pages - Droit pénal
Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L'infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...
Cours de Droit pénal des affaires - publié le 13/03/2012
Cours - 24 pages - Droit des affaires
La notion de droit : Dans la conception objective, le droit est l'ensemble des régales qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est-à-dire que la violation de la règle de droit, contrairement à la règle morale et...
Droit pénal des affaires - publié le 13/10/2009
Dissertation - 40 pages - Droit des affaires
Les affaires - Au 17-18°s : on désignait sous le nom chaise d'affaires, une chaise percée pour satisfaire un besoin naturel et l'endroit ou la chaise est installée sous le nom de brevet (brevet d'affaires = privilège). - Sens philosophique : le mot affaire désigne le problème,...
La soumission chimique : cartographie du risque et conséquences pénales
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Dès 1931, Aldous Huxley évoquait dans son roman "Le Meilleur des Mondes" la sujétion psychologique des populations grâce au "Soma", une drogue présentée sous forme de médicament qui rend heureux. Ce roman d'anticipation dystopique mettait déjà au coeur du sujet la "manipulation chimique"....
Cours de droit pénal général - publié le 27/08/2007
Cours - 25 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général. Définition de l'infraction : "action ou omission que la société interdit sous la menace d'une peine", s'y trouvent dès lors trois éléments constitutifs : un aspect légal (l'interdiction de commettre l'acte), un élément matériel...
Analyse juridique de l'affaire Executive Life, 2008
Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de cette étude concernant l'affaire « Executive life », au travers duquel le droit pénal, civil et administratif seront présentés, nous pouvons voir à quel point la délinquance financière est importante, organisée, et généralement transfrontalière. Toutefois les conséquences de tels...
La caractérisation d'une infraction
Cours - 27 pages - Droit pénal
C'est un droit pénal substantiel que l'on retrouve dans le CP. C'est l'ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti-sociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Au terme de cette définition,...
Le travail clandestin
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Un travail clandestin est un travail effectué par des personnes non titulaires d'un permis de travail légal. Une loi, qui existe depuis le 3 août 1977, interdit le travail clandestin. Elle considère comme travail clandestin : - l'exercice à titre indépendant des activités professionnelles...
Le problème de compatibilité entre le régime de la garde à vue français et les exigences conventionnelles, chambre criminelle de la cour de cassation le 7 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce M.X est accusé de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entrainant des recherches inutiles. Il est arrêté puis placé en GAV durant 24h renouvelée une fois par le Procureur de la République soit une durée totale de 48h. Par la suite, M.X demande l'annulation de la...
La poursuite par le Ministère Public
Fiche - 12 pages - Droit pénal
Document: Fiche de procédure pénale de 11 pages sur La poursuite par le Ministère Public Extrait: Les articles 1er et 6 du CPP traitent de l'action publique (action pour « l'application des peines ») à sa naissance, au cours de sa vie puis à sa mort. En termes plus juridiques on parle...
La perte de la qualité de membre d'une organisation internationale
Dissertation - 7 pages - Droit international
L'Organisation internationale n'existe que par un traité, c'est le droit international qui permet à l'Organisation d'exister- c'est le sujet dérivé du droit international. L'Organisation ne peut vivre sans les Etats. Ils en assurent le fonctionnement quotidien et sans un comportement positif de...
Cours de droit pénal général: la criminalité et les infractions
Cours - 44 pages - Droit pénal
Pendant très longtemps cette criminalité n'a pas été étudiée, et n'a donné lieu à aucunes études scientifiques. Intéressement juste à la sanction et non au «pourquoi». Cela fait seulement 150 ans que l'on s'intéresse aux causes de la criminalité. La criminologie c'est l'étude des causes de crimes...
La responsabilité pénale: les personnes responsables et irresponsables
Cours - 79 pages - Droit pénal
Notre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle une personne contrairement à ce qui se passait dans les sociétés primitives. Pour que cette personne soit condamnée à une peine, il faut qu'elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des...
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...
Le régime présidentiel aux Etats-Unis (version 2)
Dissertation - 6 pages - Droit international
Document: Exposé de droit constitutionnel sur Le régime présidentiel aux États-Unis Extrait: Une double question, le régime présidentiel tend-il à mettre en place un président tout puissant ; la prééminence du président ne dénature-t-elle pas le régime présidentiel ? Plan: I La...
L'action en justice: définition, historique et fonctionnement
Cours - 12 pages - Histoire du droit
En droit romain « pas de droit, pas d'action ». Au XIX ème siècle, les auteurs classiques estimaient que sans droit il n'y avait pas d'action. A partir des années 1920, on a commencé à distinguer l'action et le droit. Cette distinction a d'abord été établie par la doctrine publiciste, devait...
