Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre sociale 15 septembre 2010.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 15 septembre 2010, la chambre sociale de la cour de cassation a eut l'occasion de statuer sur un litige entre une retraité et son ex-employeur, concernant l'application de diverses mesures prises par l'entreprise par accord salarial collectif. En l'espèce,...
Droit Social - La liberté d'expression du salarié
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
La liberté d'expression est consacrée tant d'un point de vue international (docs 5, 10, 19) que par les textes français (docs 3, 8, 12, 14, 16, 21). C'est ainsi que le salarié bénéficie de sa liberté d'expression pendant son temps de travail, et dans le cadre de ses fonctions...
Les actions en justice pour la protection de la propriété
Cours - 2 pages - Droit civil
La question de la preuve n'a de sens que dans les procédures judiciaires qui exigent des personnes qui possèdent des biens meubles ou immeubles. Il faut distinguer deux types de litiges : le litige de possession et le litige de revendication de propriété.
Les conditions nécessaires pour ouvrir droit à la succession en droit français
Cours - 2 pages - Droit civil
Conformément aux dispositions de l'article 311 du Code civil, et en vertu du principe de droit romain : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l'enfant à naître jouit de la personnalité juridique à chaque fois qu'il en va de son intérêt, à condition...
La faisabilité juridique d'un projet de redéploiement
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En vue de son rachat par la société Info 21 qui doit avoir lieu dans le courant du premier trimestre 2014, la direction de la société Alpha envisage de soumettre à son comité d'entreprise différentes mesures de réorganisations regroupées dans un document dénommé « Plan de redéploiement des...
La rétroactivité des revirements de jurisprudence - publié le 13/09/2007
Mémoire - 64 pages - Droit autres branches
Cours sur les revirements de jurisprudence. Interrogation sur la nécessité ou non de conserver l'effet rétroactif du revirement de jurisprudence.
Le paiement par le tiers saisi dans le cadre d'une saisie attribution
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le paiement dans le cadre d'une saisie-attribution peut s'effectuer par différents actes (I). Le paiement de la créance peut être réalisé par le tiers saisi ou le séquestre (II). Une fois le paiement effectué, une quittance est délivrée au tiers (III). Mais il arrive que le tiers saisi n'effectue...
L'acte et les effets de la saisie-attribution
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est au créancier qu'il appartient de procéder à cette saisie par un acte d'huissier de justice. Cet acte est signifié au tiers et il doit indiquer l'heure à laquelle il a été signifié. S'il n'est pas signifié au tiers sinon le tiers ne pourra pas avoir la qualité de tiers saisi (CA Limoges, 28...
Traduction du règlement fédéral sur acquisition (FAR)
Dissertation - 6 pages - Droit international
(A) Sauf conforme aux dispositions de (b) de la présente clause, le Contractant ne peut conclure aucun accord avec un sous-traitant réel ou futur, ni agir de quelque manière que ce soit, qui a ou peut avoir pour effet de restreindre directement les ventes de ces sous-traitants au gouvernement de...
La cessation de l'accord collectif de travail
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Ces règles figurent à l'article L2222-4 du CT. Règles qui appellent plusieurs précisions - Concernant la durée maximale de la convention, le CT a prévu une durée maximal lorsque les négociateurs ont opté pour une durée déterminée. Cette durée ne peut être supérieur à 5 ans. Sinon accord...
L'élément intentionnel de l'infraction, Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Mme Z., professeur des écoles, en intervenant pour séparer des enfants ayant eu une altercation dans la cour de l'école, a été blessée. La blessure provient du comportement d'un enfant de huit ans et demi qui s'était violemment débattu et lui avait donné des coups de poings en réaction à son...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 février 2000 - la cessation des effets et au sort des avantages issus des conventions collectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un accord collectif peut valablement être révisé. Le problème se pose lorsque la révision intervient après la dénonciation de l'accord collectif par l'employeur. En effet, le Code du travail prévoit la faculté d'une révision d'un accord collectif antérieure à sa dénonciation, mais...
La cessation des effets et le sort des avantages issus d'une convention collective
Cours - 11 pages - Droit du travail
La cessation des effets d'une convention collective peut être due à différentes causes et peut avoir des incidences diverses. Lorsque les parties à cette convention estiment qu'elle n'est plus adaptée aux nouvelles conditions économiques et sociales, elles peuvent décider de la dénoncer. La...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain...
Les lanceurs d'alerte : risques ou opportunités pour la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les nombreuses fuites et divulgations récentes des dénonciateurs ont révélé des lacunes massives, voire des activités illégales, de la part d'acteurs importants de la société. Les révélations de Bradley Manning (armée américaine), Edward Snowdon (NSA) ou encore Antoine Deltour (Luxleaks), les...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 1994 - la négociation collective d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Conventions et accords collectifs sont le fruit d'une discussion entre employeurs et syndicats des salariés. Ces derniers peuvent faire l'objet d'une dénonciation. Toutefois, leur dénonciation ne peut intervenir que sous certaines conditions. De nombreuses difficultés résultent...
Cinq cas pratiques de droit pénal
Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s'éloigner en courant. Les deux policiers le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juillet 2003, Société SMGL Nouvelles Galeries c/ Mlle Aurelio et autres
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit du travail
Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. C'est pourquoi la disparition du statut collectif négocié, lorsqu'il n'est pas...
La mise en cause et la révision des conventions collectives
Cours - 10 pages - Droit du travail
Contrairement à la modification du contrat de travail légitimement d'une grande rigidité, le statut collectif du salarié se doit (c'est encore plus vrai en ces temps critiques de restructurations) d'être flexible. Le Code du travail prévoit deux solutions pour faire évoluer ce statut collectif,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre accord collectif,...
La valeur des normes atypiques
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'essor de la négociation collective n'a pas empêché le développement de normes internes à l'entreprise qu'on qualifie souvent de normes atypiques. Il en est ainsi des usages d'entreprise et des engagements unilatéraux de l'employeur. On est en présence d'une source de droit à formation...
Les actes lors d'une enquête préliminaire
Étude de cas - 16 pages - Droit pénal
La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu l'attention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de fabriquer...
La nécessité d'une construction législative spécifique au spamming
Dissertation - 70 pages - Droit des affaires
Le cadre législatif encadrant le spamming était confus et indécis jusqu'à présent. Mais la directive du 12 juillet 2002 vient répondre aux interrogations que soulevait ce contexte ambigu et donner une législation spécifique au spamming. Pourtant, une question subsiste : fallait-il réglementer le...
La modification du statut conventionnel des salariés
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les conventions collectives ne sont pas plus immuables que les contrats de travail. Il faut souligner que le contrat de travail et les conventions collectives manifestent une certaine autonomie dans la mesure où il est de jurisprudence constante que les conventions collectives ne s'intègrent pas...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par l'arrêt rendu le 13 mars 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation précise et redéfinit la délicate notion d'avantages individuels acquis. Une association a dénoncé des articles d'une convention collective accordant aux travailleuses familiales une rémunération supplémentaire d'une...
Révision des conventions et accords collectifs dans leur application au travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette adaptation...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 Novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'usage comme source de droit du travail a un rôle croissant en France: il consiste, de la part de l'employeur et de façon unilatérale, à concéder un avantage à ses salariés. Cependant, il arrive que l'employeur veuille revenir sur sa décision. La dénonciation ne peut plus alors se faire...
La cessation des effets d'une convention collective - publié le 12/10/2003
Fiche - 6 pages - Droit du travail
L'employeur ne peut décider unilatéralement de ne plus appliquer une convention collective à laquelle son entreprise est soumise. Elle ne peut cesser de produire effet que par suite d'une dénonciation, ou d'une mise en cause (art L132-8 du code du travail). Un salarié ne peut...
L'affaire du sang contaminé: Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'affaire du sang contaminé est à l'origine de nombreux débats doctrinaux. En fait, elle a donné lieu à de nombreuses années de procès devant la Cour de justice de la République en ce qui concerne le Premier ministre et le ministre de la santé de l'époque et devant les juridictions de droit...
Le statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La situation des salariés est régie par trois sources principales de droit, la loi, le contrat de travail et le statut collectif en vigueur dans l'entreprise. Cette dernière source du droit s'est considérablement développée depuis ces vingt dernières années. Elle est constituée de convention...
