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 Déni de justice

Déni de justice

  

Nos documents

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03 juil. 2006

L'échevinage dans la justice française

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

L’échevinage est un principe d’organisation judiciaire particulier : en effet, les juridictions échevinales sont composées à la fois de magistrats professionnels et de personnes n’appartenant pas à la magistrature. Dans la justice française, l’échevinage existe aussi...

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28 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Le renvoi préjudiciel prévu par l’article 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même l’y oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel en droit...

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22 Mars 2009

The role of the ECJ's (European Court of Justice) : the consumer who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect

Dissertation de 14 pages - Droit européen

The legal term of the “average consumer” was created by the European Court of Justice (ECJ) to protect the average consumer against unfair commercial practises. After the Second War World, many states were indeed inspired by Keynes’s theory that aimed at division of...

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28 déc. 2009

Conseil d'Etat, 28 juin 2002 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans un cas de lenteur de la justice administrative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rendait une décision majeure et innovante en ce sens qu’elle permettait que soit engagée la responsabilité de l’administration, et donc celle de l’Etat « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il...

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01 juin 2010

Les modalités de la demande en justice

Cours de 9 pages - Droit civil

La mise en œuvre du droit d’action peut se faire par plusieurs voies : une demande en justice, devant un juge privé (c’est le cas si on signe une clause compromissoire (avant le litige on prévoit) ou un compromis d’arbitrage (une fois le litige né)), ou encore par voie...

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27 Sept. 2010

Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

En l’espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d’homologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser...

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09 juil. 2006

« La justice administrative » de Bruno Odent

Cours de 31 pages - Droit administratif

Cours très complet de droit administratif en deux parties. L'étude de la justice administrative suppose de commencer par examiner l'organisation générale de cette juridiction. Le second chapitre suivant traitera des problèmes de répartition des compétences. Enfin le troisième sera consacré...

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11 juin 2015

La justice comme pouvoir - Les relations du pouvoir judiciaire avec le législatif et l'éxécutif

Cours de 7 pages - Histoire du droit

L'exercice de la souveraineté comprend selon une présentation classique trois pouvoirs : - le pouvoir législatif qui consiste à édicter des normes générales organisant la vie sociale. - le pouvoir exécutif qui consiste à exécuter ces normes, en assurer l'application. - le pouvoir judiciaire/...

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05 déc. 2016

L'abus de droit d'agir en justice

Fiche de 3 pages - Droit civil

Beaucoup abusent de leur droit d’agir en justice. Tout droit est susceptible d’abus. Article 32-1 du Code de procédure civile : sont prévues deux sanctions en cas d’abus : - Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende...

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29 août 2017

Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera très...

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29 août 2017

Arrêt de la Cour de Justice C 333 13, Dano - Le tourisme social

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le tourisme est l'industrie qui consiste à transporter des gens qui seraient mieux chez eux à des endroits qui seraient mieux sans eux, écrivait avec humour l'immortel Jean Mistler dans Faubourg Antoine. Si cette phrase semble, à première vue, contraire à l'esprit même de la liberté de...

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30 juin 2011

Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif

Cours de 61 pages - Droit administratif

Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l’Empire, on s’est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l’heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la...

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30 Oct. 2001

Le démariage, justice et vie privée. Irène Théry

Fiche de lecture de 14 pages - Droit civil

Fiche de lecture. 'Vie privée, défense d'entrer'… Aujourd'hui, l'idée de vie privée dans l'esprit de nos contemporains a une connotation positive, se présentant comme vecteur de valeurs si prisées que la liberté individuelle, l'émancipation, l'authenticité… Mais monte parallèlement...

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20 déc. 2007

De 1789 à Napoléon : histoire de la justice

Cours de 37 pages - Histoire du droit

L'organisation judiciaire est le résultat d'une construction empirique. Aujourd'hui, on réfléchit sur la forme de cette organisation. De nos jours, le problème réside dans la lenteur pour réformer cette organisation judiciaire (procédure). Au niveau empirique, une réaction immédiate pouvait...

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27 mai 2010

Le droit et la justice sous l'Empire carolingien

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Déjà sous les Mérovingiens, en dépit de l’existence du système de personnalité des lois, il existait une législation émanant de la royauté (décrets, constitutions, préceptes, édits) et applicable à tout le territoire. Cependant, cette législation apparaît limitée car tributaire de la...

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22 Oct. 2014

Le fonctionnement de la justice constitutionnelle

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Dans un grand nombre de pays, cette opération de contrôle est à la disposition d’organismes spéciaux. C’est le cas en Amérique du Sud, où il existe des commissions électorales indépendantes, chargées de régler ce contentieux. Le système le plus rependu, c’est ce que sont les...

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06 Mars 2009

La justice vue par les praticiens

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Les praticiens se succèdent du Moyen Age à l'époque contemporaine. Ils sont les héritiers les uns des autres mais arrivent à apporter un éclairage nouveau.

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22 juin 2016

L'action en justice et son déclenchement

Cours de 8 pages - Droit civil

Réflexion sur le droit d’agir. Le droit de saisir le juge, d’accès au juge, le droit de pouvoir faire valoir sa prétention auprès d’un tribunal est un droit fondamental reconnu dans les sociétés démocratiques. Ce droit est-il un droit opposable ? Il est concevable que l’état...

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16 Janv. 2017

Droit constitutionnel : la démocratie et la justice constitutionnelle

Cours de 41 pages - Droit constitutionnel

La souveraineté est un concept étudié à partir de la notion d'État. C'est un concept abstrait qui a 2 facettes, 2 aspects qu'on peut examiner sous 2 angles différents. Elle peut être envisagée vis-à-vis de la cité, mais aussi par rapport aux autres États. On peut également voir la souveraineté...

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22 Sept. 2009

La hiérarchie des normes et l'organisation de la justice administrative

Cours de 4 pages - Droit administratif

Norme juridique : règle de droit à caractère général et impersonnel destiné à régir la vie des hommes en société et qui est sanctionnée par les autorités publiques. Commentaire : s'applique à tous et ne concerne pas uniquement une personne.Il existe différentes catégories de règles de droit....

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15 Janv. 2014

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 : le déni de justice, arrêt Quintin

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M. Quintin, résident près de Quimper, a fait une demande au préfet du Finistère de certificat d’urbanisme. Celui-ci lui a été refusé par décision du préfet en date du 15 novembre 1985, en vertu de l’article R. 111-14-1 du Code de l’urbanisme, au motif que la zone rurale concernée...

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23 mai 2002

Les décisions rendues sur recours directs: le rôle respectif des chambres juridictionnelles, du tribunal de première instance et de la Cour de justice des communautés européennes

Mémoire de 19 pages - Droit européen

Le Traité de Nice a opéré une importante rénovation de l'architecture juridictionnelle de l'union européenne au cœur de laquelle se trouve la réforme du Tribunal de première instance (T.P.I). Cependant de nombreuses interrogations subsistent. Il s'agit de savoir si cette réforme répond aux...

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18 août 2008

La protection diplomatique selon la CIJ (Cour Internationale de Justice) et la CDI (Commission du Droit International)

Dissertation de 8 pages - Droit international

Dans l’affaire David Pacifico, Lord Palmerston, Premier Ministre Britannique, demanda à la chambre des Communes, le 25 juin 1850, dans une célèbre allocution de décider si : « comme le romain dans les temps antiques se considérait libre d’indignité quand il pouvait dire Cives Romanus...

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18 déc. 2008

Droit d'asile, droits fondamentaux et justice

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

En règle générale le droit s’applique en des modalités différentes selon le statut des personnes. En droit interne nous pouvons dissocier le régime juridique s’appliquant aux nationaux et le régime juridique s’appliquant aux étrangers. Tous les individus n’ont pas les mêmes...

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19 févr. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l’ordre juridique communautaire depuis l’arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l’arrêt Brasserie du pêcheur (5 mars1996)....

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20 Mars 2009

La Cour de justice des Communautés européennes et les principes généraux du droit

Dissertation de 12 pages - Droit européen

Selon Denys Simon « l’invention – au sens étymologique du terme – par le juge des principes généraux du droit dans un ordre juridique national s’analyse comme une opération d’extraction, puisant dans les fonds et les tréfonds du système juridique les règles qui informent...

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24 mai 2009

La parole de l'enfant en justice

Mémoire de 30 pages - Droit pénal

« La parole de l’enfant », curieux sujet lorsque l’on précise l’origine étymologique de ces termes. Le mot enfant tire en effet son origine du mot latin infans qui signifie, par son préfixe privatif in associé au verbe fari (parler), « celui qui ne parle pas ». Il paraît bien...

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26 Sept. 2011

Les procédures civiles d'urgence permettant d'accélérer le cours normal de la justice

Cours de 12 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé contemporain se caractérise par la coexistence de procédures normales et de procédures dérogatoires diverses moins complexes, coûteuses, lentes pour répondre à l’appellation générique de procédures rapides. Les premières mettent en oeuvre intégralement les grands...

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18 août 2009

Les relations entre les notions de droit, morale, justice et équité

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

- les thèses de la séparation :Thomasius dans ses Fundamenta juris naturae et gentium (1713) établit une distinction radicale entre droit et morale basée sur la différence de but : la morale se réfère à la conscience du sujet et tend à procurer la paix intérieure tandis que le droit poursuit le...

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10 mai 2010

Le principe de la libre circulation des marchandises dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Dissertation de 9 pages - Droit européen

L’expression « la libre circulation des marchandises » constitue le titre I de la troisième partie du Traité consolidé intitulé « Les politiques de la Communauté ».Le principe de libre circulation des marchandises est exposé de l’article 23 à l’article 31 des Traités consolidés....