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Thème juridique : Déni de justice

  
Déni de justice

Nos documents

Filtrer par :

30 Mars 2007
doc

Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l'ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d'une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir judiciaire est...

15 Janv. 2014
pdf

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 : le déni de justice, arrêt Quintin

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

M. Quintin, résident près de Quimper, a fait une demande au préfet du Finistère de certificat d'urbanisme. Celui-ci lui a été refusé par décision du préfet en date du 15 novembre 1985, en vertu de l'article R. 111-14-1 du Code de l'urbanisme, au motif que la zone rurale concernée par le contrat...

14 avril 2008
doc

Justice et reconnaissance

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

La justice peut également être vue dans le sens de l'institution judiciaire. Il s'agit là du fait de rendre la justice, au fait de rétablir l'ordre et l'équité par le droit et le respect des lois édictées. L'un des premiers aspects de la justice fut religieux. Il s'agissait...

02 juil. 2010
doc

Justice et famille

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

En droit français, la famille ne fait pas l'objet d'une définition. Le Code civil ne propose pas de partie consacrée exclusivement à la famille, laquelle est traitée au travers de dispositions éparses. Il faut y voir la traduction d'un nouvel ordre juridique né au lendemain de la Révolution, qui...

01 Mars 2009
doc

Justice des mineurs et protection de l'enfance

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La justice se trouve régulièrement convoquée à jouer un rôle dans des situations familiales qui n'ont pas trouvé dans leur espace propre, dans leur zone de légitimité spécifique, les régulations satisfaisantes à la vie et à l'équilibre de chaque sujet concerné. Dans la majorité des...

06 mai 2012
doc

Théorie générale de conflit de juridictions: la compétence internationale des tribunaux français

Cours - 58 pages - Droit international

Normalement, la compétence englobe le pouvoir. Mais la notion de compétence est plus souvent utilisée pour décrire la répartition des pouvoirs. Lorsque l'on parle de compétence internationale des tribunaux français, il y a une ambiguïté. S'agit-il d'une question relative à la...

30 août 2019
doc

Articles 4, 5 et 2372-5 (alinéa 1 et 2) du Code civil - Fonction judiciaire, jurisprudence, fiducie

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les articles 4 et 5 du Code civil sont parmi les grands principes de la fonction judiciaire en France depuis la Révolution. L'article 4 impose au juge de se prononcer sur toutes les affaires qui lui sont soumises, et s'il ne le fait pas, le magistrat se rend coupable de déni de...

21 avril 2021
doc

Conseil d'État, 18 mars 2019 - Le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet en l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours. En l'espèce, M. B a le 27 janvier 2004...

07 Sept. 2015
doc

L'équité en droit civil

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Aristote distinguait, dès le IVe siècle av. J.-C., l'équité de la justice. Si cette dernière est universelle et absolue, l'équité est quant à elle l'adaptation d'une loi générale à une situation particulière. Ainsi, il est possible à un juge de statuer strictement selon la loi ou « en...

28 juin 2021
doc

Le juge administratif et les principes généraux du droit

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État à partir de 1945, c'est-à-dire au lendemain la libération ; en raison de l'insuffisance des règles écrites permettant d'encadrer l'action de l'administration, a pu dégager le principe général du droit du respect des droits de la défense (CE, 25 octobre...

01 févr. 2019
doc

Les institutions juridictionnelles - publié le 30/01/2019

Cours - 49 pages - Droit constitutionnel

Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le...

02 avril 2021
doc

La jurisprudence est-elle source du droit ? - publié le 31/03/2021

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

"L'art du juge est de menuiser le code en jurisprudence", cette citation issue de Victor Hugo dans son livre L'Homme qui rit, montre que dès le XIXe siècle les auteurs parlaient déjà de jurisprudence. Les sources du droit sont les forces majeures qui ont ainsi créé le droit. Il y en a quatre,...

05 Oct. 2020
doc

La théorie de la décision exécutoire

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En principe, un individu ne peut jouir des droits ou obligations qui en découlent que s'il accepte ou adopte une décision de justice. Quant au gouvernement, il peut modifier unilatéralement le statut juridique des citoyens sans recourir aux juges : il ne fait pas de simples...

26 Janv. 2017
doc

Les institutions administratives et juridictionnelles

Cours - 42 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'une juridiction et qu'est-ce qui fait qu'une institution est une juridiction ou pas ? Une juridiction a pour objet de dire le droit et cela explique pourquoi le juge, au moins de façon officielle, ne juge pas en équité mais en fonction de ce qu'est le droit. Pour...

15 avril 2016
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Les divers modes de preuve en droit subjectif

Dissertation - 8 pages - Histoire du droit

En droit, la preuve est un outil permettant au juge de déterminer la réalité d'un procès. N'étant pas présent lors des faits, il ne peut se fier qu'aux preuves apportées par les parties pour ériger son opinion tant importante à l'issu du procès. Ces preuves tiennent donc un rôle majeur devant la...

01 févr. 2019
doc

Cour suprême du Canada, 8 juillet 2016, arrêt Jordan - Le délai d'une procédure judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

"Le temps de la justice n'est pas celui des magistrats ou des avocats, c'est celui des justiciables", cette citation de Jean-Louis DEBRÉ, ancien Président du Conseil constitutionnel, évoque parfaitement le rendu de la décision de la Cour suprême du Canada dans son arrêt Jordan du 8...

30 Janv. 2020
doc

Procédure civile - Les grandes règles de l'organisation du procès

Cours - 3 pages - Droit civil

La justice suit les principes posés par la Constitution de la Ve République de 1958 ainsi que de son préambule composé notamment de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et sans oublier le droit...

18 juin 2021
doc

Le juge et le principe d'impartialité - publié le 17/06/2021

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Un juge doit être impartial, mais le juge est un être humain, il est un être qui s'engage, on en veut pour exemple le magistrat français, Éric Alt, connu pour son combat contre la corruption. Ce combat fait-il de lui un juge partial ? Il est permis d'émettre ce doute. Un juge avant tout...

15 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, Commune de Saint-Philippe - Responsabilité et faits d'un tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt présent, daté du 19 juillet 2017 de l'assemblée du Conseil d'État porte sur la responsabilité et les faits d'un tiers. En l'espèce, le 18 mai 2006, un élève de huit ans, scolarisé à l'école primaire du centre de Saint-Philippe a été grièvement blessé à l'oeil...

11 Janv. 2009
doc

L'évolution de la notion de service public, principalement en droit belge, face au droit communautaire européen

Dissertation - 27 pages - Droit européen

Le 25 mars 1957, la Belgique signe le Traité de Rome, acte qui impliquera de nombreuses conséquences. Dans cette synthèse, nous aborderons, au travers de différents auteurs, les évolutions de la notion de service public, en Belgique principalement, face au droit communautaire européen et à la...

06 févr. 2008
doc

Commentaire de l'article 4 du Code civil

Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l'heure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent l'inventaire des mutations qui l'ont...

23 juin 2009
doc

Le statut civil des personnes physiques

Dissertation - 17 pages - Droit civil

Ce chapitre présente les règles qui déterminent en fonction de l'état d'une personne (français, étrangers, majeurs, mineurs, etc.), la situation de cette personne quant à son aptitude à être titulaire de droits civils, quant à son aptitude à exercer ceux dont elle est titulaire, et quant...

12 Mars 2007
doc

L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions

Mémoire - 29 pages - Droit international

En ces temps où nous vivons, il n'a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd'hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d'autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d'être clos et aucune opinion n'a...

27 Janv. 2010
doc

L'émergence du populisme pénal et la transformation de la logique carcérale en France

Dissertation - 12 pages - Libertés publiques

Le concept de « populisme pénal » est apparu récemment. La notion est née tout d'abord aux Etats-Unis puis a été importée en France, principalement sous la plume de Denis Salas, magistrat et essayiste, auteur de La volonté de punir, essai sur le populisme pénal (Hachette Littérature,...

10 Mars 2010
doc

Expertise et procès équitable

Mémoire - 190 pages - Droit civil

Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se...

07 févr. 2007
doc

Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil : comment définir le rôle du juge ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Ce n'est qu'après plusieurs tentatives de codification que la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), réunissant, sous le nom de « Code civil des Français », trente-six lois correspondant aux trente-six titres du Code, fut adoptée. Rédigé par une commission composée de quatre magistrats...

10 avril 2009
doc

Les juges sont-ils responsables ?

Cours - 8 pages - Droit autres branches

La question de la responsabilité des juges n'est pas nouvelle mais se pose avec une acuité particulière depuis quelque temps, pour deux raisons principales : la pénalisation de la société, et la recherche d'un responsable à tout dommage, et l'importance croissante du droit dans la...

18 Mars 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre commerciale, le 6 septembre 2011 : la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de l'étude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle, plus précisément sur la rupture...

22 févr. 2010
doc

Responsabilité contractuelle et délictuelle

Cours - 27 pages - Droit civil

À l'origine, la réparation du dommage s'obtient en même temps que la punition de l'auteur. Cela s'obtient par l'exercice d'un droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que l'auteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime une somme d'argent que l'on appelle...

09 Sept. 2010
doc

L'affaire Clearstream en droit pénal des affaires

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

La première « Affaire Clearstream » commence au point de vue pénal en février 2001 après la sortie du livre Révélation écrit par un journaliste indépendant, Denis Robert. Il s'appuie sur un ancien cadre dirigeant et personne influente au sein de la chambre de compensation, Ernest...