Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...
Conseil d'Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : Le service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Normalement, seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, mais aujourd'hui, la ligne de démarcation entre les personnes privées et les personnes publiques n'est plus réellement présente, en ce sens que des personnes privées viennent intervenir dans l'activité de...
La mitoyenneté
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le terme ''mitoyenneté'' provient étymologiquement du mot latin ''medietas'' qui signifie ''moitié'', ''milieu''. Juridiquement, la mitoyenneté est une façon de clôturer sa propriété foncière, par l'intermédiaire de haie ou de...
La distinction entre droit civil et droit commercial
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Jacques Mestre a défini le droit commercial comme "la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients". Il s'agit d'étudier la distinction entre le droit civil et le droit commercial. Ces deux droits sont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : la cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements, « clef de voûte des procédures collectives » selon le professeur Montéran, n'a pas fini de faire couler de l'encre. Malgré la réforme d'ampleur opérée par la loi de sauvegarde, le législateur n'aura pas réussi à stopper les débats sur ce critère de démarcation,...
Cour internationale de justice, affaire du différend frontalier Bénin c. Niger, 2005 - la détermination d'une frontière bilatérale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La détermination d'une frontière bilatérale étant un acte nécessairement concerté entre les États, la Cour internationale de justice s'est toujours montrée très réticente à adopter des décisions prenant clairement parties pour l'un ou l'autre pays. Ses solutions sont souvent équilibrées et...
La responsabilité administrative : Conseil d'Etat, 18 novembre 1988 Ministre de la Défense contre époux Raszewski
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique, responsabilité civile extracontractuelle, fait partie des éléments majeurs de démarcation du droit administratif vis-à-vis du droit civil. En effet, la responsabilité sans faute existant en droit administratif se distingue, notamment, des...
Cours complet de droit pénal
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale s'applique...
Le tryptique justice-morale-droit, d'après H.-L.-A. Hart
Dissertation - 14 pages - Histoire du droit
La démonstration est terminée. On a élucidé le concept de droit selon Hart. Pourquoi Hart éprouve-t-il le besoin maintenant de s'interroger sur le rapport de la justice, morale et droit ? Certains disent que c'est curieux dans la mesure où sa construction est déjà originale, est-ce qu'il ne prend...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...
Le droit inique est-il du droit ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Pascal dans "Les Pensées" écrit : "Il est dangereux de dire au peuple que les lois ne sont pas justes, car il n'obéit qu'à cause qu'il les croit justes", il exprime par ce biais, que le droit inique ne peut et ne doit être accepté par les membres d'une société. Le droit apparaît souvent comme...
Commentaire de l'arret rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 4 avril 2001 relatif au paiement erroné de la dette d'autrui
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont franchi le pas suggéré par le professeur Carbonnier en admettant, dans un arrêt de principe du 4 avril 2001, et après avoir rappelé l'adage romain selon lequel « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui...
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Y a-t-il une justice en dehors du droit ?
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Opinion courante : chacun a le sens de la justice. Chacun pense savoir ce qui est juste ou injuste, comme si le sens de la justice était partagé par tous. Parfois même, les hommes rendent une justice expéditive, faisant fi des procédures, comme si la justice pouvait se passer du droit....
Les règles de droit doivent-elles être justes ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Lorsque Socrate, dans Le Criton, de Platon, refuse de s'échapper, comme le lui recommandent ses disciples, Criton en tête, on ne peut qu'être scandalisé : pourquoi continuer à reconnaître la validité d'un droit injuste ? Le sens commun, incarné dans le dialogue par le jeune Criton,...
La fiscalité locale est-elle juste ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Malgré ces quelques réformes substantielles, leur structure apparaît archaïque : s'ils ne sont plus des impôts de répartition, ils sont toujours assis sur des bases qui n'entretiennent pas de relations adéquates avec la réalité économique et la justice fiscale. En effet, cette idée de justice...
L'erreur sur le droit
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le comportement est autorisé. Aujourd'hui l'article...
Faut-il revenir sur la prohibition de la révision des contrats pour imprévision ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats français repose sur le principe de l'autonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il s'impose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée n'a ainsi aucune incidence sur les contrats en cours, ni sur les...
Interactions entre les responsabilités pénales des personnes morales et des personnes physiques
Mémoire - 16 pages - Droit pénal
Selon G. LE BON, dans Hier et Demain, « L'anarchie est partout quand la responsabilité n'est nulle part ». A l'inverse, tout ramener à la responsabilité peut mener à la discorde au sein d'une société. Actuellement, cette notion de responsabilité est fondamentale dans nos sociétés. La recherche...
Aristote et le droit naturel
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
A l'époque d'Aristote, la raison connaît un immense essor et établit les bases de presque toutes les sciences, encore actuelles. C'est alors qu'apparaît la notion de droit naturel. Les Grecs, et notamment Aristote, en recherchant les fondements de la distinction entre le bien et le mal, entre le...
La légitime défense - publié le 07/07/2021
Cours - 7 pages - Droit pénal
Prévue par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la légitime défense est l'une des causes d'irresponsabilité pénale les plus connues du grand public. Elle supprime également la responsabilité civile (Crim, 13 décembre 1989 bull 478). La légitime défense répond à un souci évident...
Le droit en prison (2009)
Mémoire - 132 pages - Droit pénal
Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d'une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d'une mesure de répression (condamnation). Une distinction s'opère donc entre un prévenu et un détenu. Ainsi,...
Généralités du droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l'origine d'obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui est apparu...
La légitime défense : un subsidiaire au monopole de la violence légitime de l'Etat
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi consacre donc, sous certaines conditions le droit de riposter à une attaque injuste même par la violence. La légitime défense est donc pensée dans nos sociétés étatiques comme un subsidiaire au monopole de la violence...
Fonction de l'article 2279 du Code civil
Guide pratique - 3 pages - Droit civil
Le plus célèbre alinéa de l'article 2279 du Code civil, qui dispose : « En fait de meubles, possession vaut titre », est une formule elliptique de la maxime suivante « En fait de meubles corporels non immatriculés, la possession de bonne foi vaut titre de propriété. » Cela signifie donc que le...
Le droit n'est-il que l'expression de rapports de forces ?
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Par droit on peut entendre le droit naturel : celui qui règne à l'état de nature et qui consiste à pouvoir faire tout ce que notre nature nous laisse libre de faire. Se confond avec la loi du plus fort. On peut douter que la force soit un droit (cf argumentaire rousseauiste). La force relève de...
Les fonctions de la responsabilité civile (2007)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Selon le juriste Louis Josserand, la responsabilité civile est de « tous les instants et de toutes les situations », ce qui illustre bien l'importance la place de cette responsabilité dans l'ordre juridique. Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l'article 1382 du Code...
Le syndrome de l'affaire d'outreau
Dissertation - 34 pages - Procédure pénale
« Le scénario de l'erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l'opinion commune, on assimile l'expression « erreur judiciaire » à une erreur commise par...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - légitime défense et infractions involontaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». C'est en effet ce qui ressort de la lettre de l'article 328 du Code Pénal de 1810 - correspondant à l'actuel article 122-5 du...
La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi « vous semble-t-elle toujours justifiée ? - publié le 14/10/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un citoyen est attaqué en justice, il est vain d'avancer pour sa défense l'argument de l'ignorance de la loi au moment des faits. En effet le droit français repose sur une maxime bien connue : « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage signifie qu'on présume que...
