L'application, par le juge, des règles de droit applicables au litige, assemblée plénière, 21 décembre 2007.
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Procédure pénale
« Da mihi factum, tibi dabo jus ». Cet adage selon lequel le juge méconnaît son devoir s'il ne relève pas d'office ce qu'il doit raisonnablement voir résume bien la situation qui était présente dans l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière sur l'office du juge. Il s'agit d'un arrêt rendu le 21...
Garantie professionnelle-civ 3, 3 déc 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En marge du cautionnement, des garanties personnelles non-accessoires peuvent être prévues par les parties. Placées sous l'égide de la liberté contractuelle, elles peuvent revêtir une infinité de formes, avec une limite tenant à l'essence même de ces garanties : être autonomes et donc non...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Formalités et régime juridique
Cours - 5 pages - Droit du travail
Nouveauté : Un CDD à terme précis est renouvelable deux fois depuis le 19 août 2015 pour une durée déterminée (avant une seule fois). Les contrats de travail temporaire sont ceux sur la base desquels le salarié n'est engagé que pour une durée définie à l'avance, un terme devant mettre fin aux...
Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : les principes tenant aux rôles respectifs des parties et du juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : M. Dauvin a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Carteret avec une garantie conventionnelle de trois mois. A la suite de cet achat, il a du remplacer de nombreuses pièces sur son véhicule. Il a assigné le vendeur en réclamant remboursement...
Les contrats d'entreprise
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Ce document, composé de 2 cas pratiques corrigés, porte sur le droit des contrats, en particulier sur les différents contrats existants dans l'entreprise : contrats de travail, contrats de vente, contrats de location, etc.
Questions et réponses en droit du travail
TD - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation est aussi dénommée "Haute Juridiction" celle-ci se place en dernier ressort des juridictions françaises. En effet, d'abord nous avons les juridictions de premier ressort, puis la Cour d'appel. La Cour de cassation ne juge pas en faits, mais en droit pour veiller à une...
Questions en droit du travail : rupture de la période d'essai, effets d'une mauvaise qualification du contrat de travail et procédure de licenciement
TD - 5 pages - Droit du travail
Le principe est la possibilité d'inclure une clause d'essai dans un contrat de travail et donc de rompre librement le contrat sans avoir à verser d'indemnité (1221-19 C. trv). Aussi, il convient de rappeler que la durée de la période d'essai s'agissant des cadres est de 4 mois...
Conseil d'État, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche - De quelle façon la multiplication des différentes décisions du juge administratif affecte-t-elle l'évolution du contentieux des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le SMPAT, avec la société Louis Dreyfus Armateurs SAS, conclut une convention de délégation de service public le 29 novembre 2006 portant sur l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Ainsi, deux sociétés, France-Manche et The Channel Tunnel Group,...
La valorisation du domaine public par la redevance domaniale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
De manière générique, la redevance est définie comme étant une somme qui doit être payée à échéances déterminées. Cette notion existe en droit privé, en droit fiscal ou encore commercial, mais recouvre une réalité sensiblement différente en droit public. En effet, la redevance est dans ce cadre...
Conseil d'État, 6 octobre 2000, SARL TRACE - La procédure de vérification de comptabilité d'un contribuable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société SARL TRACE a effectué une opération de cession de matériels et de biens mobiliers en avril 1993. En 1994, la société SARL TRACE est mise en liquidation judiciaire et l'étude de Me Aubert est désignée mandataire judiciaire chargé de sa liquidation. Une vérification...
5 mini dissertations en droit européen
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Ce document contient 5 mini-dissertations en droit européen, couvrant les thèmes ci-dessous : - Le principe de primauté du droit de l'UE : arrêt Costa c/ENEL (671) - Le principe d'effet du droit UE : arrêt Van Gend en Loos - Le recours en annulation (en particulier la recevabilité des...
Recrutement et qualification de contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le recrutement est le processus par lequel une entreprise ou un employeur recherche, identifie, évalue et engage des candidats pour des postes vacants au sein de l'organisation. Cela implique généralement la publication d'offres d'emploi, la réception de candidatures, la sélection des...
Les prestations appréciables en argent (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il faut avoir à l'esprit que chacun d'entre nous peut créer une société. On va voir un notaire, constituer un capital et poser 100 000 francs sur la table. La société anonyme est constituée et démarre. Elle réalise des bénéfices. On est l'actionnaire, mais on peut aussi être le salarié de la...
Les modes de rupture du contrat de travail offerts au salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail est l'opération par laquelle le contrat de travail passé entre le salarié et l'employeur va prendre fin. Ce contrat de travail doit faire naitre un droit de résiliation unilatéral au bénéfice des deux contractants. Pour cela, il existe différents modes de rupture...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005 - La distinction complexe entre contrat de travail et société en participation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce un particulier conclut avec une société deux contrats distincts de même durée, l'un étant intitulé "société en participation" et l'autre "location de véhicule". Selon le premier contrat, l'associé-particulier doit entièrement consacrer son activité à l'exploitation...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 décembre 2007 - les contrats de travail d'exception
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La requalification automatique du contrat à durée déterminée en cas de poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme est sur le devant de la scène. Depuis quelques mois, les solutions retenues en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail bousculent...
Commentaire de l'article L. 122-3-13 du code du travail
Commentaire d'article - 10 pages - Droit du travail
En vertu de la définition jurisprudentielle du contrat de travail, issue de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 juillet 1954, celui-ci est un contrat par lequel une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une...
La qualification de garantie autonome
Mémoire - 138 pages - Droit civil
Il ne s'agit pas dans le cadre de cette étude, d'énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l'autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu'en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont soigneusement défini leur...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » désigne un emploi qui présente trop peu de garanties d'obtenir ou conserver, dans un avenir proche, un niveau de vie « acceptable », et qui engendre un profond sentiment d'incertitude sur l'avenir, un sentiment de précarité. Ces contrats...
Commentaire d'arrêt: Soc. 26 juillet 2003
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les besoins auxquels doivent faire face les entreprises sont de nature diverses. Pour répondre à ses besoins, une ou plusieurs personnes peuvent être embauchées en contrat à durée déterminée (CDD). Il y a d'ailleurs certaines branches pour qui le recours au CDD est d'usage. Tel est...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2005 - la qualification
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'évolution du droit français donne lieu à une création de règles de droit toujours plus importante. Cette multiplication des textes rend, d'une certaine manière, le travail des juges, et notamment du juge pénal, de plus en plus délicat. Celui-ci, en application, et en conséquence, du principe de...
L'assurance-vie
Dissertation - 16 pages - Droit de la famille
L'assurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourd'hui le moyen d'épargne privilégié des français qui représentait un chiffre d'affaires, pour l'ensemble de l'année 2003, de 93,1 milliards d'euros. La nature de ce contrat a considérablement évolué...
Chambre sociale, Cour de cassation, 3 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Mme X a été recrutée en qualité d'hôtesse d'accueil par la RMTT au moyen d'un contrat à durée déterminée devant prendre fin le 15 décembre 2002. Par un avenant le contrat a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2003. La salariée a continué d'occuper le même poste jusqu'au 17 février avant que son...
La sous-capitalisation dans les états de l'Union européenne
Cours - 37 pages - Droit européen
Pour se financer, une entreprise dispose de plusieurs possibilités. Les plus classiques consistent à demander aux investisseurs de participer au capital de l'entreprise ou encore de lui prêter des liquidités. Chacune présente ses avantages et inconvénients. Alors que la première permet à...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003- les contrats à durée déterminée dits d'usage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Comme le souligne le professeur Verkindt, « le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne doivent pas être un facteur de discrimination sociale à l'égard des salariés qui soit par choix, soit par nécessité, occupent des formes particulières d'emploi… ». La...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2007 - le Contrat à Durée Déterminée pour variation temporaire de l'activité de l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le principe en droit français, les différents contrats à durée déterminée (CDD) n'étant que des exceptions. Toutefois, en pratique, ces derniers sont devenus la règle. Le recours par l'employeur au CDD est admis mais dans des cas limités tels que le...
Recourir au contrat à durée déterminée
Cours - 11 pages - Droit du travail
La requalification du CDD en CDI Lorsqu'un CDD est requalifié, cela signifie qu'on considère que ce dernier était en fait un CDI depuis sa conclusion. C'est le conseil des Prud'hommes qui est habilité à prononcer la requalification du contrat. Elle est...
Commentaire d'arrêt : Cass. soc. 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt dont il est question a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 26 novembre 2003, en même temps que 3 autres arrêts, marquant l'importance de la solution dégagée. Ces arrêts traitent du contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, et plus particulièrement de la recherche...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Cas pratiques en droit des contrats - Garantie autonome, malfaçon
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Premier cas pratique : M. Fring a conclu un contrat de construction avec une société. La société a souhaité bénéficier d'une garantie à première demande afin de se prémunir contre le risque de non-paiement de la part de M. Fring. La banque de M. Fring s'est alors engagée envers la...
