Le Droit des contrats spéciaux - contrats portant sur les choses et contrats de services
Cours - 80 pages - Droit civil
Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la vente...
L'obligation de délivrance du vendeur
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est la convention par laquelle l'une des parties (le vendeur) s'oblige à livrer une chose et l'autre partie (l'acheteur), à la payer. Une des particularités de ce contrat est qu'il est synallagmatique, c'est-à-dire qu'il fait naitre des droits et des obligations à...
Les obligations de délivrance et la garanties des vices
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'obligation de délivrance définie à l'article 1604 du Code civil nécessite que le vendeur mette la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour que celui-ci puisse en prendre livraison. Il doit alors respecter une exigence de conformité en lui livrant la...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2003 - la non-conformité de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un véhicule automobile avait été acquis par M.X. au cours d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées du véhicule en raison des transformations qu'il avait subies, ce dernier assigna son vendeur, garagiste professionnel, la société ayant...
Distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans l'économie du Code civil et du droit antérieur, les obligations du vendeur donnent lieu à un schéma simple qui les divise chronologiquement. Au moment de la vente, le vendeur est tenu de l'obligation de délivrance qui est une obligation essentielle et d'ordre public. Elle ne peut être...
Cour de cassation, 13 octobre 2021 - Obligation de délivrance du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021, a eu à statuer sur la spécificité de l'obligation de délivrance du contrat de bail ; spécificité tenant au fait que le contrat de bail est un contrat à exécution successive. En l'espèce, un bail...
L'obligation de délivrance en contrat de vente
Cours - 4 pages - Droit autres branches
En premier lieu, le code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par...
Le contenu de l'obligation de délivrance en contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit autres branches
En premier lieu, le code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplie soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. L'article 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception dualiste....
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - l'obligation de délivrance du bailleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 9 juillet 2008, la 3e chambre de la Cour de cassation est confrontée à un bailleur qui, suite à des désordres affectant les murs et toitures de son local, refuse de payer les travaux car estime que les réparations sont à la charge de son preneur. En effet, le bailleur a...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 2004 - obligation de délivrance, obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
C'est d'un constat bien savant de la politique [entendez le terme au sens large] que Thésé s'adressant à Phêdre lui dit 'le bon sens est contraint de faire son chemin sans que personne ne s'en enthousiasme' (Racine, Phêdre acte 2 scène 3). Il est -toutefois- des arrêts de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - le manquement à l'obligation de délivrance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 26 novembre 1986, les époux X et Y ont acquis un motel composé de cinq bâtiments. Quelque temps plus tard, les travaux n'ayant pas été réalisés sur le motel, les époux X et Y l'ont revendu sous forme de lots habitables, sous le régime de la copropriété. Suite à deux visites d'EDF en 1989 et en...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - l'obligation de délivrance du vendeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance impliquant que la chose livrée soit conforme aux spécifications contractuelles. Cette obligation de délivrance recouvre également un devoir de renseignement et de conseil, une façon...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2001, n° 99-17.631 - Quelles sont les conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel ? - Plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, la Cour de cassation devra répondre à la question relative aux conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel.
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés - publié le 25/09/2008
Fiche de révision - 5 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation en Droit des contrats spéciaux: Obligation de délivrance et garantie des vices cachés. Niveau L3. Extrait: Le problème de droit en l'occurrence est de savoir quels sont les critères permettant de distinguer les obligations de délivrance et de garantie...
Cas pratique - les obligations du vendeur : obligation de délivrance et obligation de garantie
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Mlle Ella Padebol a acquis un véhicule des mains de la société Oplibel'auto. Il s'avère après coup que l'engin a été volé à son propriétaire, M. Delaveine, et sa carte grise falsifiée. L'acheteuse s'interroge alors, tenant compte des conseils de son neveu, sur ses chances d'obtenir le...
L'obligation de délivrance et le vice caché
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Extrait du document : L'article 1604 du Code civil est le texte de référence. Mais il n'y a pas énormément de précision. Les modalités de l'obligation de délivrance sont les suivantes : - C'est une obligation de résultat. C'est-à-dire qu'il n'y a pas de faute à prouver, si la...
La chose non conforme dans le contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon le rapport du projet de loi précédant l'ordonnance du 17 février 2005 : « (…) la directive a adopté le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité tels qu'ils sont communs en droit français ». Cette phrase à elle seule traduit bien le...
Les obligations du vendeur - La différence de surface constitue-t'elle une non-conformité de la chose
TD - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acte authentique d'un terrain de 12 000 mètres carrés est signé chez un notaire. En 2006, en vue d'une construction sur le terrain, un géomètre fait un relevé précis qui révèle que la superficie exacte du terrain est de 11 408 mètres carrés. Or, dans la zone où est situé le...
Commentaire comparé sur l'obligation de délivrance : Civ, 1e, 3 juin 1998 ; Civ., 1e, 25 juin 1996
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Commentaire comparé de Civ.1ère, 3 juin 1998 ; Bull. Civ. I, n°198 et Civ., 1ère, 25 juin 1996 ; Bull. Civ. I, n°274. Étude de l'articulation de l'obligation d'information et de conseil et de l'obligation de délivrance.
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 4 avril 1991 que nous avons à commenter consiste en la demande en résolution d'une vente d'un véhicule neuf portée en justice, le mandataire de l'acheteur ayant refusé d'en prendre livraison car la qualité de la peinture de la carrosserie présentait des imperfections. L'affaire avait...
Les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
C'est au terme d'une jurisprudence aussi longue que sinueuse qu'on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 - L'acheteur est-il réciproquement débiteur d'une obligation d'information du vendeur de l'usage envisagé pour la chose objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Après avoir acheté des carrelages en terre cuite à la société ATC, qu'ils ont fait poser autour de leur piscine, les consorts X ont constaté qu'ils se désagrégeaient. Après en avoir informé la société vendeuse, celle-ci a procédé au remplacement partiel des carreaux désagrégés. Les...
Délivrance conforme et vices cachés
Fiche de révision - 1 pages - Droit des obligations
Dans les années 1970 se développe une tendance « moniste », c'est-à-dire une tendance à un effacement des frontières entre délivrance et garantie. La Cour de cassation est revenue au dualisme en matière de conformité par une série d'arrêts rendus en 1993 : désormais, lorsque la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - délivrance et garanties dans la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est un principe directeur du procès selon lequel le juge a l'obligation de requalifier les actes et les faits litigieux. Cependant pour ce qui est de la requalification des fondements juridiques de l'action, les choses semblent beaucoup plus incertaines. C'est pourquoi la Cour de...
Les obligations du vendeur : délivrance et garantie contre les vices cachés
TD - 4 pages - Droit des obligations
En matière de vente, l'article 1603 du Code Civil pose deux obligations pour le vendeur à l'égard de l'acquéreur en ce sens qu'il est tenu d'une obligation de délivrance de la chose vendue et de garantir cette même chose. Dès 1804, il convient d'entrevoir dans le Code civil,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2006 - les conditions de validité du congé délivré à l'expiration du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 8 février 2006 que lorsque le bailleur offre le paiement d'une indemnité d'éviction, il n'a pas d'autre motif à donner à l'appui de son congé. Un motif erroné est surabondant et sans incidence. En l'espèce, la société (OCODIM),...
Le bail de la chose d'autrui : Civ. 3, 13 février 1985
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Donner à bail permet de faire fructifier la chose. Aussi, le bailleur doit-il, en principe, être titulaire d'un droit réel de jouissance, lui permettant de s'approprier les fruits, donc d'en faire profiter le preneur. A la différence de la vente de la chose d'autrui, le bail de la...
Cas pratique : le louage des choses
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Le Code civil appelle le contrat de bail comme un louage de chose. Les articles 1709 et suivants nous donnent une définition qui est que le contrat par lequel une personne, le bailleur, s'engage a mettre une chose à la disposition de son contractant qui est le preneur ou le...
La vente d'une chose détruite
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans cette dissertation, notre sujet est la vente d'une chose détruite. Il faut commencer par définir ce qu'est une vente avant de s'intéresser à la chose détruite. La vente est définie à l'article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle...
