Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Délit d'initiés

Délit d'initiés

Nos documents

Filtrer par :

03 Janv. 2011
doc

Le régime du préavis

Cours - 8 pages - Droit du travail

Surtout en matière de CDI, à titre de principe, la rupture doit être soumise à l'obligation de respecter un préavis, qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement. Pourquoi ? Pour informer, pour prévenir, parfois on parle de délai de prévenance, chacune des parties peut...

29 Oct. 2010
doc

Droit international public économique : acteurs, développement, etc.

Cours - 87 pages - Droit international

Lien entre droit public et économie du point de vue interne : personnes publiques qui participent ou interviennent en matière éco. Le domaine éco est plutôt appréhendé du droit privé (droit des entreprises, de la concurrence). Le droit public éco est lié aux impératifs éco et aux théories de...

02 Nov. 2020
doc

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et c'est par un arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction administrative a du se prononcer sur...

07 mai 2005
pdf

Droit du travail : les conflits collectifs de travail

Cours - 51 pages - Droit du travail

Le droit de grève dans le secteur public fait l'objet d'une réglementation particulière pour tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité du service public. La grève doit être précédée d'un préavis et un service minimum peut être exigé des agents des services...

28 Nov. 2006
doc

Les Pays sous la loi Voynet (La Loi d'Orientation sur l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999)

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

C'est la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire, du 4 février 1995 (LOADT ou loi Pasqua) qui dote la France de "l'outil Pays" organisé sur la base des bassins de vie. Elle vise, d'une part le développement équilibré du territoire, d'autre part l'égalité de chaque...

03 févr. 2003
doc

Le crime de viol et l'égalité des sexes

Dissertation - 15 pages - Droit civil

Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du...

08 déc. 2006
doc

Le retrait des actes administratifs individuels

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Le juge administratif « ne cesse de déclarer la lutte contre l'essor de l'insécurité juridique » : le professeur Molfessis et le Conseiller d'Etat de Clausade ont ainsi, dans un article paru dans les Echos le 15 mars 2006, traduit la volonté du Conseil d'Etat, depuis quelque temps, de lutter...

26 Nov. 2001
doc

Les fondements de la responsabilité de la police administrative

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'activité administrative , comme toute activité, peut être génératrice de dommages. Les victimes désireront que ces dommages soient réparés, mais dans quelles conditions. La théorie de la responsabilité présente une extrême importance, pratique et théorique. La possibilité d'obtenir...

18 déc. 2006
doc

Chambre commerciale, 30 mai 2006 Chronopost

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost parvient à tenir en haleine les juristes, jouant de ses nombreux rebondissements. De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui...

22 Janv. 2007
doc

La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Dissertation - 28 pages - Droit des affaires

Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du fournisseur dont le comportement peut être fautif. Le...

20 avril 2007
doc

Le référé précontractuel

Dissertation - 22 pages - Droit autres branches

De manière synthétique mais efficace, on peut définir le référé précontractuel comme un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif, qui vous permet d'obtenir l'annulation partielle ou totale du marché qui a abouti au rejet de votre offre. Cette procédure est ainsi soumise à...

26 Sept. 2007
doc

Les violences conjugales

Dissertation - 15 pages - Droit pénal

La violence est un phénomène omniprésent dans notre société. Chaque jour, les médias nous renvoient sans cesse des images montrant sous toutes ses formes la violence dont l'homme est capable. Pourquoi cette prédominance ? Ceci peut être expliqué par le fait qu'il y a un mythe de la violence. Ce...

30 déc. 2007
doc

Les enquêtes

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

* La phase d'enquête est une phase cruciale dont va dépendre l'issue du procès pénal. Elle est bâtie sur le modèle inquisitoire, le terme latin inquisitio signifiant d'ailleurs « enquête ». Pendant cette phase, le procureur de la République et la police judiciaire interviennent, de sorte que...

27 Janv. 2008
doc

Le rôle de la commission des sanctions de l'AMF: Les sanctions administratives - Un recours devant quel juge ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité d'un contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que l'AMF. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention européenne des...

19 févr. 2008
doc

Le Droit est-il un espace clos?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

On peut définir le droit comme étant l'ensemble des règles de conduite socialement définies et acceptées par les hommes afin de régir les rapports sociaux et garanties, par la sanction au besoin, par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire l'État. De plus il faut distinguer le droit...

23 avril 2008
pdf

Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; il existe en effet deux ordres de juridictions : l'ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat, qui s'occupe de tous les contentieux dans lesquels une...

18 Sept. 2008
doc

Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation des prix de ces...

11 Oct. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain...

04 Nov. 2008
doc

De l'acceptation pure et simple de la succession, article 785 du Code civil

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'héritier qui vient à la succession est considéré comme étant le continuateur de la personne du défunt. En tant que tel, il est tenu des droits et obligations nés du chef de son auteur avant le décès. La question se pose de savoir quelle est l'étendue de cette obligation qui pèse sur l'héritier....

24 Nov. 2008
doc

Les recours contentieux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

On distingue les recours administratifs portés devant l'administration active elle-même (recours gracieux quand il est porté devant l'auteur lui-même, recours hiérarchique quand il est porté devant son supérieur), les recours juridictionnels portés devant le juge lui-même, le recours au Médiateur...

19 févr. 2009
doc

La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'avenir des procédures fiscales

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Deux récents arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Ravon et André, mettent en lumière l'influence croissante de la Convention européenne des Droits de l'homme sur les procédures fiscales nationales. La procédure fiscale « regroupe l'ensemble des mécanismes qui visent à garantir la...

24 févr. 2009
rtf

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats préjudiciables...

12 avril 2009
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

A l'instar du recours préjudiciel, le recours en manquement occupe une place primordiale originale dans l'ordre juridique communautaire. En vertu des articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) il a pour finalité la condamnation d'Etats qui ne respectent pas...

11 mai 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - obligation de conseil du vendeur : les précautions d'emploi

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1135 du Code civil dispose : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». A ce titre, les jugent ont associé à certains contrats une obligation...

05 Oct. 2009
pdf

L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002

Mémoire - 39 pages - Droit européen

Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la...

08 Oct. 2009
doc

Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal

La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l'année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des conséquences...

13 déc. 2009
doc

Le principe de légalité - publié le 13/12/2009

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal français est soumis à plusieurs principes généraux, dont celui de légalité. L'adage Nullum crimen, nulla poena sine lege énoncé par Feuerbach, au début du XIXe siècle est rappelé à l'article 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit...

15 déc. 2009
doc

Droit commun et droit spécial des sociétés

Cours - 27 pages - Droit des affaires

Le règne juridique est peuplé de personnes physiques et morales. Les personnes morales se décomposent en société et en associations. Dans certains états exotiques (paradis fiscaux) il y a plus de personnes morales que de personnes physiques. 63 Millions de personnes physiques en France, 4,5...

03 févr. 2010
doc

Cours de droit social général

Cours - 59 pages - Droit du travail

Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit...

24 févr. 2010
doc

L'État régional - exemples de l'Italie et de l'Espagne

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

L'Etat régional se définit de manière simple comme une forme intermédiaire entre État unitaire et État fédéral dont l'objectif principal est de tenir compte de particularités régionales au sein de l'organisation institutionnelle de l'Etat tout en conservant son indivisibilité. Les entités...