La raisonnabilité du délai concernant l'acceptation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un particulier a donné le 3 février 1999 à une société, un mandat de vente de sa propriété. La société reçoit l'offre le 14 mai 1999 puis, par lettre en date du 16 juin 1999 accepte l'offre. Cependant, le particulier refuse de donner suite à la vente. De ce fait, les deux...
La règle du délai et ses exceptions en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Sauf en matière de TP : CE ass 2007 société Tropic travaux signalisation la ju° adm ne peut être saisie que par voie de recours formé contre décision et dans délai de 2 mois à partir de notification ou de pub de la décision attaquée. Pub sous forme électro au JO fait courir délai de recours...
Les délais excessifs des jugements de la Cour de justice
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La Cour de justice rencontre de nombreuses difficultés étant donné le nombre de pays membres de l‘Union européenne et les renvois qui sont posés devant elle. Loin de s‘imaginer avoir cette puissance lors de sa création, elle se trouve aujourd‘hui dans une situation délicate, et...
rôle d'information et de consultation du CE et délit d'entrave
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
l'entreprise Ribert emploie plus de 4500 salariés sur 8 sites: six en France, une filiale en Autriche (Vienne 234 personnes) et une autre en Allemagne (Brême, 143 salariés). A la suite de la mise en liquidation de son principal client, tous les recrutements ont été suspendus, et les ruptures...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mai 2005 - L'exigence, dans une offre, d'une réponse immédiate peut-elle être considérée comme une absence de délai ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu fait mandat de vente de sa propriété à une société de gestion de transactions immobilières. Par lettre, le 16 juin 1999, une société immobilière a accepté l'offre du pollicitant reçue le 14 mai 1999. Le pollicitant a par la suite décidé de ne pas donner suite à...
Le médecin face au délit d'omission de porter secours : étude à partir du droit camerounais
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
Qualifiée d'omission de porter secours par l'article 283 du Code pénal, la non-assistance à personne en danger est une infraction souvent invoquée à l'encontre du corps médical, vu la nature de leur profession qui les expose à des situations de patients en détresse et de par leurs...
La rétractation de l'offre est-elle valable alors que celle-ci est assortie d'un délai? Chambre civile, cour de cassation du 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Donner c'est donner, reprendre c'est voler ». Ce proverbe populaire met bien en relief la question de la révocabilité d'un engagement. En effet, selon cette conception, lorsque l'on s'engage à effectuer une prestation, révoquer cet engagement constituerait une faute. Cette question est au...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2002: la prescription d'un délit
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, X, a bénéficié de repas et de distractions onéreuses lors d'assemblées de la Ligue nationale de Basket, qui ont été réglés par chèque tirés par Y sur le compte de l'association Z, dont ce dernier était président et dont le premier était animateur. Y a été mis en accusation sous le...
Cour de cassation le 1er juin 2011: délit d'escroquerie en présence d'utilisations abusives des moyens de paiement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
A plusieurs reprises, ces dernières années, la jurisprudence a été amenée à s'interroger sur la caractérisation du délit d'escroquerie en présence d'utilisations abusives des moyens de paiement. Tel est à nouveau le cas avec l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la...
Délai de prescription de l'action en nullité, commentaire d'arrêt Cass. 1ère civ., 29 juin 2006, n°04-12.912
TD - 3 pages - Droit bancaire
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2006 ayant trait au délai de prescription de l'action en nullité d'un acte établit entre commerçant et non commerçant. La prescription désigne l'écoulement d'une durée déterminée...
Le délit de risque causé à autrui (atteinte éventuelle à la vie et à l'intégrité de la personne)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Atteintes par voie d'acte positif : - le risque causé à autrui - la provocation au suicide Atteinte par voie d'abstention : la non assistance à personne en danger. Art 223-1 CP : Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort / blessure de nature à entraîner une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2009 - Délit d'injures raciales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, lors d'une cérémonie publique, un homme prononce des injures raciales à l'encontre de la communauté harkie. La Ligue des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'association Générations mémoire Harkis se portent partie civile. Le jugement du Tribunal de...
La garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La garantie d'être jugé dans un délai raisonnable est prévu par l'art. 6 de la CEDH. Cette garantie a été reprise par l'art préliminaire du CPP en 2000 et la loi di 5.03.2007 comporte tout un chapitre consacré à la célérité de la procédure pénale. Souvent l'opinion publique réclame un châtiment...
Les différentes sanctions en cas de dépassement du délai d'exécution en passation des contrats
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En cas de dépassement du délai d'exécution du marché public, le cocontractant de la personne publique s'expose à des sanctions diverses. Il existe diverses sanctions possibles. Dans un premier temps, il existe la sanction forfaitaire, c'est-à-dire les pénalités de retard. Ces dernières sont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mai 2001 : le délai concernant le dépôt des réquisitions du Procureur général
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Lorsqu'un mis en examen va être jugé, une procédure est à respecter. Le Procureur général doit déposer ses réquisitions écrites au greffe, afin que la chambre de l'instruction puisse en prendre connaissance et éventuellement se baser sur elles pour statuer sur l'avenir du mis en examen. Le...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne en date du 11 mars 2014 : les délais de péremption/prescription des actions en responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, ouvrier a été victime d'une tumeur cancéreuse causée par les contacts avec l'amiante dans le cadre de son travail entre 1965-1980. La caisse nationale suisse d'assurance lui versa les indemnités et prestations prévues par la loi. Il intenta néanmoins en octobre 2005...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016 - La notion de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le 25 novembre 2010, un état de cessation des paiements de la société Sodimédical a été déposé devant le tribunal de commerce de Troyes. Le comité d'entreprise n'a pas été consulté. Le 4 janvier 2011, ce dernier a été réuni au cours d'une réunion extraordinaire dans le cadre d'une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2015 - Une condition suspensive sans terme fixé peut-elle posséder un délai raisonnable déduit implicitement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 "ne paraît avoir envisagé pour les obligations, une fois nées, d'autre destin que de s'éteindre", observation du Doyen Carbonnier qui illustre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation. En l‘espèce, le 1er novembre 2004...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2001 - À quel moment commence à courir le délai de prescription de l'action en nullité d'une société pour défaut d'affectio societatis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, trois personnes (M. A, Mme Y et M. X) ont décidé de constituer une société civile immobilière (SCI), en ayant chacun 1/3 des parts sociales de celle-ci. M. A devient gérant de la société en 1970 en même temps que Mme Y lui ait cédé ses parts. Par la suite en 1972, M. X céda ses...
Le délai raisonnable d'une procédure
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
La procédure a été initiée en 2011 devant le Tribunal d'instance de Paris, or la réforme de procédure civile du 23 mars 2019 a fusionné le Tribunal d'instance et le Tribunal de grande instance dans le Tribunal judiciaire, qui a rendu en l'espèce sa décision le 12 novembre 2020,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012 - Le délai de forclusion pour une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Si la désignation d'un délégué syndical est une prérogative importante pour les syndicats, les modalités de la durée du mandat de ce délégué, ainsi que celles de la contestation de sa désignation, poussent à un contentieux notable, en témoigne cet arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre...
Le délai de prescription des viols à répétition et la constitution de partie civile
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Cécile souhaite, désormais âgée de 41 ans en 2018, savoir s'il lui est possible de se constituer partie civile contre son agresseur et si l'association « savoir le dire » peut également le faire à ses côtés. Il s'agit d'une association devant laquelle elle passe depuis déjà 5 ans et qui a pour...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...
Pourquoi la matière du droit des assurances mérite-t-elle un délai de prescription spécifique et celui-ci est-il légitime ?
Dissertation - 3 pages - Droit des assurances
En droit français, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (article 2219 du Code civil). Par ailleurs, c'est l'écoulement du temps qui libère le débiteur, et cela même si le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt du 7 juillet 2022 - Les conditions de prescription de la réparation du délit d'agression sexuelle - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il est mentionné dans l'arrêt que Monsieur H. aurait été victime de viols et d'agressions sexuelles de l'année 1972 et 1975, alors qu'il était collégien, agressions commises par Monsieur W., membre de la direction d'un établissement d'enseignement scolaire. Il est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n°19-14.486 - Doit-on considérer que le délai de prescription de l'action en subrogation suit le délai de prescription de l'action principale du créancier sur son débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par l'intermédiaire d'un acte pris le 5 août 2003, une banque a consenti à une bénéficiaire deux prêts d'un montant respectif de 72 000 euros et de 35 000 euros, garantis par l'engagement d'une caution solidaire. La personne cautionnée ayant été défaillante...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un prévenu a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen mettant en danger les personnes. Par un arrêt du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis et mis...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018 - Suspension du délai de prescription de l'action publique pour cause d'amnésie traumatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« La liberté prise comme un absolu peut conduire soit à l'anarchie le plus complète, soit à la loi du plus fort, c'est-à-dire à la barbarie », si l'on en croit la pensée de l'Abbé Pierre. Une analogie peut être réalisée entre cette expression et l'organisation de la société...
Conseil d'État, 4 octobre 2021 - Un acte administratif unilatéral relatif aux personnes morales obtenant une subvention et créateur de droit peut-il être retiré sans condition de délai ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette dernière il s'agit de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse qui a accordé une subvention de 260 142 euros à la Communauté d'agglomération du pays ajaccien par une convention du 16 février 2009 en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement de la station...
