Conseil d'État, 13 novembre 2023, n°459252, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) - Le Premier ministre a-t-il manqué à son obligation de prendre, dans un délai raisonnable, le décret nécessaire pour mettre en oeuvre l'article L 423-4 du Code de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la création d'un fichier national des permis de chasse, géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. L'article L. 423-4 du Code de l'environnement impose un décret pour définir...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en vue de son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans les faits, la division de l'expertise en fraude des documents réalise une note relative aux « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil » le 1er décembre 2017. Le groupe GISTI décide alors de déposer une requête devant le Conseil d'Etat pour...
Cour européenne des droits de l'homme, 6 janvier 2012, Staszkow c/France, n° 52124/08 - L'absence de suspension du délai pour interjeter appel dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle entrave-t-elle de manière disproportionnée le droit d'accès à un juge ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un litige entre une société et son locataire aboutit à une décision de cassation en faveur du locataire, futur requérant, en date 5 mai 2004. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Fort-en-France autrement composée. Après une demande, le requérant obtient une...
Le recours des tiers contre les contrats administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs a connu, depuis le début du XXIe siècle d'importantes transformations. Celles-ci concernent, au premier chef, les actions des parties au contrat ainsi que l'office du juge administratif à leur égard. Les principes du contentieux contractuel ont...
Le délai raisonnable de jugement
Note de synthèse - 5 pages - Droit pénal
Le délai raisonnable de jugement en matière pénale est une exigence fondamentale du procès équitable, consacrée par de nombreux textes. Sa violation est cependant sans incidence sur la validité des procédures pénales en droit interne. Se pose alors la question de la réparation du préjudice...
Le recours pour excès de pouvoir permet-il réellement de garantir qu'un acte administratif illégal sera retiré de l'ordonnancement juridique avant que ses effets n'aient trop d'incidence sur le requérant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un élément fondamental du droit administratif français. Il permet à toute personne physique ou morale, française ou non, de contester les actes administratifs devant le juge administratif, lorsqu'elle estime que ces actes excèdent les pouvoirs...
Quelle est la réaction du système judiciaire lorsque le délai raisonnable de jugement est dépassé, et comment cela affecte-t-il le traitement des affaires pénales ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable (...) » (article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Dans le cadre de la justice pénale, le concept de délai raisonnable occupe une place...
Le recours en excès de pouvoir peut-il toujours se maintenir face aux fragilisations auxquelles il fait face de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le REP fait partie, avec le recours de plein contentieux (RPC), des contentieux majeurs que l'on retrouve dans le droit administratif. Le contentieux étant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'État ; ces deux recours se...
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, n°451052 ; Section, 13 mai 2024, n°451052 - Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
- Dans l'arrêt Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, du 3 février 2023, Mme A., n°451052, un particulier, qualifié de loueur en meublé non professionnel, cherche à bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises affectées par la pandémie de Covid-19....
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties...
Conseil d'Etat, 7 avril 2011, SOS Racisme Touche Pas à Mon Pote - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales (Administration) a adopté deux actes administratifs réglementaires (circulaires) successifs ayant pour objet l'évacuation de campements illicites, en application de l'objectif fixé par le...
Le recours sur excès de pouvoir
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Juriste dans une commune, vous êtes consulté(e) sur le dossier suivant : l'obligation vaccinale contre la Covid-19 a été imposée aux agents de la commune par un acte réglementaire adopté sans consultation des organisations syndicales de la commune, alors que cette consultation était...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI - Une note d'actualité est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Le recours pour excès de pouvoir ne saurait (...) être un simple procès de tendance », affirma Raphaël Alibert afin d'illustrer la nécessité de cantonner le recours pour excès de pouvoir. Ainsi, il ne devrait être ouvert que dans la mesure où il serait générateur d'effets...
Le recours pour excès de pouvoir, en ce qu'il pâlit et s'efface au profit d'autres recours, et notamment au profit du recours de plein contentieux, a-t-il encore un avenir ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le sujet soumis à notre étude est le suivant : le recours pour excès de pouvoir a-t-il encore un avenir ? Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient d'en définir les termes pour en comprendre au mieux les enjeux. Le terme central de la question nous étant posée est « le...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux - publié le 04/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il y a un rapprochement patent du recours pour excès de pouvoir et du recours plein contentieux que ce soit par la nature des deux recours dont la distinction est un trompe l'oeil comme le révèle la jurisprudence (I), ou encore par l'évolution de l'office du juge...
La carence en droit européen et commentaire de plusieurs recours
Cours - 2 pages - Droit européen
Si l'on s'attache aux termes de l'article 265 alinéa 1er du TFUE, le recours en carence a pour objet une abstention de statuer d'une institution. Le terme est ici assez général pour ne pas se limiter au défaut d'adoption d'un acte au sens strict. L'alinéa 2 de...
Cour de justice des Communautés européennes, 20 mars 1997 - Le recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La CJCE a du se prononcer, dans cet arrêt du 20 mars 1997, sur la recevabilité ou non d'un recours en annulation d'un acte adopté par la Commission des communautés européennes. En l'espèce, cette dernière a émis, le 21 octobre 1991, une proposition de directive au Conseil, relative à la...
Une définition stricte des hypothèses de recours licites à la force
Cours - 4 pages - Droit international
L'idée que la paix peut être établie par le droit relève de la croyance, née au 19e avec le projet de paix perpétuel de Kant, dans lequel il va définir les conditions pour comment faire de tous les États-nations une communauté unie pour assurer le respect de la paix. Avant l'interdiction...
Conseil d'Etat, 21 mars 2011 - L'invocabilité d'une directive européenne dans le contexte du dépassement de délai de transposition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 21 mars 2011, le Conseil d'État (CE) a rendu un avis relatif à l'invocabilité d'une directive européenne dans le contexte du dépassement de délai de transposition. En l'espèce, le 14 janvier 2011 un préfet a décidé par arrêté de la reconduite à la frontière d'un...
Conseil d'État, 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le début du XXe siècle marque, sur le plan du droit administratif, un très net essor du droit souple. Constaté en doctrine, cet essor a des implications jurisprudentielles diverses : par exemple, le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi de recours pour excès de pouvoir...
Un contentieux complexe du recours en responsabilité extracontractuelle en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Quand il y a un recours en responsabilité, il y a un recours qui permet au requérant qui a subi un dommage causé par une activité de l'Union d'obtenir réparation de la part de l'institution qui est à l'origine de ce dommage. Le juge doit préalablement reconnaître...
Le recours gracieux et le recours hiérarchique en droit administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Au sein d'une même personne morale de droit public, le contrôle administratif s'appuie sur l'organisation hiérarchique de la collectivité. Dès lors, l'administré adresse sa demande soit à l'auteur de l'acte (recours gracieux), soit au supérieur hiérarchique de l'acte (recours...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2009 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l'objet d'une...
L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou recours...
Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de...
La mise en oeuvre de la garantie : les recours juridictionnels
Cours - 2 pages - Droit européen
Le recours individuel permet aux personnes s'estimant victimes d'une violation d'un droit proclamé par la CEDH de la part d'un État-partie de saisir la Cour, qu'après épuisement des voies de recours internes. Le recours est dit subsidiaire : il appartient...
La prohibition du recours à la force armée et l'exception de légitime défense
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Mme X est une ressortissante Sainte-Barbienne et réside en Cujassie. Elle est militante écologiste et fait partie d'une association qui met en place des actions pacifiques visant à dénoncer l'inaction du gouvernement Cujassien en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. Au...
La justice constitutionnelle en France : la rédaction des recours
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les règles applicables en matière de rédaction des recours sont très contrastées : à la simplicité des formes requises en matière de recours institutionnels s'oppose le formalisme pesant sur les recours électoraux. Les règles applicables en la matière ne résultent pas de...
Dans quelles mesures le recours à l'article 16 de la Constitution de 1958 peut être perçu comme une menace pour notre société et notre État ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Face à la crise sanitaire que connait notre État depuis 2020 liée à la COVID-19, la question du recours à l'article 16 de notre Constitution s'est posée. En revanche, l'ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye avait rejeté l'idée selon laquelle Emmanuel Macron...
