Quelle utilité pour le recours en carence ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'article 265 du TFUE organise un recours judiciaire exercé devant la CJUE afin de constater l'inaction ou l'inertie d'une institution qui a omis d'agir alors que le traité l'oblige à le faire. Le recours en carence permet, en effet, de faire constater par le...
Les recours administratifs - publié le 09/04/2025
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule les différents types de recours administratifs avec leurs définitions, leurs conditions, leurs délais et leurs solutions.
Le contrat administratif et le droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers....
Les conditions de recours au contrat à durée déterminée
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Les deux principes directeurs pour recourir au CDD : (1) Article L1242-1 : pose l'interdiction de pourvoir durablement par un CDD un emploi. Interdiction d'affecter un salarié en CDD durablement sur cet emploi. La Cour de cassation en déduit régulièrement que l'employeur ne peut recruter des...
Etude de cas sur le recours pour excès de pouvoir (2012)
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Moulin-à-vent a délivré deux actes permettant à la société d'édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d'implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais non...
Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux - publié le 09/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir tout comme le recours de plein contentieux sont les deux types classiques de ressources disponibles aux mains des citoyens pour recourir contre l'administration, lorsqu'ils estiment que celle-ci leur a porté préjudice, notamment en abusant de...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une autre juge. C'est...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - L'ouverture du recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de...
Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement rattaché à un...
Conseil d'État, 7 février 1947 - Le recours en cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, le Conseil d'État a été saisi par un ancien député de la Sarthe aux fins d'annulation de la décision du jury d'honneur en date du 24 avril 1945 ayant rejeté la demande de ce dernier tendant à ce qu'il soit relevé de l'inéligibilité dont il a été frappé par...
La Commission européenne et le recours en manquement
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Contrairement au droit international classique, le droit de l'Union européenne est obligatoire dans tous ses effets pour les États membres. Ainsi, différents mécanismes établis par les traités garantissent l'effectivité et le respect des dispositions du droit européen, dont le...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 24/10/2022
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a un énorme enjeu pour l'autorité qui saisit le juge (généralement l'avocat) et si jamais on se trompe de recours, on va considérer que la requête est irrecevable. On n'a pas fait de recours pour donner un peu de justification aux travaux réalisés : chaque...
Les recours ordinaires
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé de cours schématique portant sur les différentes conditions et modalités de recours en matière de procédure administrative.
Le recours administratif préalable obligatoire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours administratif préalable obligatoire est un recours intenté par l'administré ayant pour objet « de remettre en cause, aussi bien pour des raisons de légalité que d'opportunité, une décision qui a été prise à son encontre ». Ce recours peut être formulé...
Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Quel est le régime juridique du recours des tiers évincés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de l'effet relatif du contrat qui signifie que les conventions ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, est de nature à limiter le recours des tiers contre le contrat, car ils sont, normalement étrangers à ce dernier et ne peuvent à ce...
Le recours pour excès de pouvoir et le contrôle de la légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours de droit commun utilisé pour l'annulation d'un acte administratif. Cet outil est utilisé notamment en vue du contrôle de la légalité qui représente la vérification de la conformité des actes pris par l'Administration avec...
Le chèque (recours pour non-paiement)
Cas Pratique - 6 pages - Droit bancaire
Un client a acheté une nouvelle machine à laver la vaisselle, il a décidé de régler son achat par chèque en attendant de recevoir son salaire. Mais, son employeur lui a versé son salaire avec quelques jours de retard ce mois-ci. Or, le marchand d'électroménagers ayant déposé le chèque à sa...
Les différentes voies de recours en contentieux administratif : recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Un sous-ensemble du droit appelé contentieux administratif traite des désaccords entre les citoyens et les agences gouvernementales. Les citoyens disposant d'un certain nombre d'options pour faire appel des décisions administratives qui leur semblent injustes ou illégales, afin de les...
Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale tend à s'élargir pour deux raisons : - Première raison, les actes soumis au contrôle de légalité en matière fiscale sont nombreux. Au-delà des actes normalement soumis au contrôle de légalité, il faut...
Le recours en manquement en droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce recours participe au caractère contraignant du droit de l'union notamment pour les États membres. Ce recours en manquement a pour objet de faire constater une abstention illégale de la part des États, le non respect par les États membres de leurs obligations issues du traité. Le...
Les requérants dans le recours en annulation en droit européen
Cours - 4 pages - Droit européen
Il existe trois types de requérants : les personnes physiques ou morales ; les États membres ; les institutions. Il existe des particularités en fonction des requérants, mais il existe des exigences communes concernant la recevabilité des recours, quelle que soit la catégorie qui les...
L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que...
Conseil d'État, 21 novembre 2012, M. Jack B - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne a, par une délibération du 2 février 2007, approuvé la carte communale de la commune. Le préfet de la Vienne a implicitement approuvé cette carte communale à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa transmission, soit...
Conseil d'État, assemblée, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne - Créer de plus en plus de recours ne serait-il pas la traduction de l'actio popularis tant évité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Le contrat est la loi des parties", et celle des parties uniquement. Ainsi par une approche civiliste du contrat, il serait improbable d'attribuer une quelconque importance au tiers. Ils sont hors du champ contractuel et donc n'ont pas de droit de recours envers un contrat. Cette...
Cour administrative d'appel de Versailles, 13 février 2020 - La qualification d'une mesure d'ordre intérieure et la susceptibilité de recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une professeure au sein d'un lycée depuis de nombreuses années est tombée malade et a été en congé maladie pendant trois ans. À son retour, elle a pu réintégrer son établissement d'origine à mi-temps thérapeutique. Suite à cela, le recteur de l'académie de Versailles...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un...
Contentieux de la déclaration d'utilité publique : le recours en annulation
Cours - 2 pages - Droit administratif
On s'accorde à considérer le plus souvent que l'intérêt à agir est entendu ici de manière relativement large, aussi bien pour ce qui est des recours formés à titre individuel que des recours collectifs émanant le plus souvent d'associations de protection de...
Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux - Est-ce que le droit interne offre au justiciable la possibilité de se prévaloir des dispositions d'une directive dans le cadre d'un recours si cette directive n'y est pas encore transposée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Perreux, magistrate judiciaire, conteste le refus, répété à trois reprises, qu'elle reçoit quant à sa candidature au poste de son choix, c'est-à-dire, chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Elle déclare avoir été victime d'une...
Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au...
Le contentieux de la légalité en droit communautaire - Recours en annulation et recours en carence
Fiche - 3 pages - Droit européen
Il s'agit de veiller au respect du droit de l'UE par les institutions de l'union elles-mêmes dans le cadre de leurs pouvoirs décisionnels. En droit de l'UE le contentieux de la légalité repose sur 2 recours: - Le recours en annulation : a pour objet d'apprécier la légalité d'un acte...
