Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du...
Conseil d'État, 30 octobre 2009 - la création du droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, actuelle présidente du syndicat de la magistrature, Mme Perreux, demande sa nomination à l'ENM. Or, il apparaît que l'ENM refuse systématiquement les membres du Syndicat de la magistrature. La HALDE corrobore cette hypothèse par une délibération de...
Le juge administratif et le droit communautaire - nuances et effets directs
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le droit communautaire (4 pages) Fiche relatant les diverses positions du juge administratif vis-à-vis du droit communautaire, quant à sa primauté au sein de l'ordre juridique interne et quant à l'effet direct...
Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd'hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire...
Arrêt Compagnie Alitalia
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête d'un administré qui demande l'abrogation d'un acte (administratif non individuel) qui est qualifié d'illégal au regard d'une directive communautaire ? Plus précisément, le Conseil d'Etat peut-il abroger un texte...
Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant...
CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Mme Perreux à faire un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux ; et par la même...
L'arrêt CJCE, Faccini Dori, 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans l'arrêt du 14 juillet 1994 Paola Faccini Dori c/ Recreb Srl, la Cour de Justice des communautés européennes se trouve confronté au problème de l'application des directives dans le droit national et de son effectivité auprès des particuliers. En...
Commentaire de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux se trouve synthétisée par les articles qui constituent le titre IV bis du livre III du Code civil, réunit sous l'intitulé "De la responsabilité du fait des produits défectueux".La responsabilité prise dans un sens général,...
Directive du 12 mars 2001 n°2001/23/CE
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
La présente directive rassemble dans un même texte la directive 77/187/CEE et sa modification par la directive 98/50/CE. Ces deux directives sont abrogées sans modifier les obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition. Présenté...
Affaire Towercast : l'invocabilité d'une directive non transposée devant un organe quasi juridictionnel tel que le Conseil de la concurrence
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'applicabilité directe ou l'effet direct du droit communautaire est l'aptitude générale que possède ce droit de compléter directement, dans l'ordre interne des Etats membres, le patrimoine juridique des particuliers de droits subjectifs et d'obligations, tant dans...
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Dissertation - 17 pages - Droit européen
C'est ce qu'exprime l'article 249 lorsqu'il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C'est un instrument normatif à double degré, une sorte de Loi...
Les sources communautaires du droit administratif
Cours - 14 pages - Droit administratif
À la différence du droit international général, le droit communautaire présente des caractères originaux dans l'ordre interne, et cela du fait de la logique intégratrice de la Communauté européenne : applicabilité directe, primauté en droit interne et autonomie et cette...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 10 avril 2008 - le recours en manquement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le recours en manquement, prévu par les articles 226 à 228 du Traité communautaire et visant à constater qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité, occupe une place essentielle dans le système juridique communautaire. Il apparaît comme une voie de...
Droit de l'Union Européenne : Histoire, le droit de l'Union et les droits nationaux
Cours - 80 pages - Droit européen
L'Europe est aussi et surtout une géographie, une histoire et une culture. C'est une géographie, car c'est la pointe occidentale du continent asiatique. Elle est divisée en une 40aine d'états. Elle est baignée par la mer. Les frontières de l'Europe occidentale, méridionale de...
Les directives de l'Union européenne et le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La République française participe à l'Union européenne, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence...
Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire est une composante du droit international public, et l'une des sources du droit administratif français. L'article 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet l'ordre...
Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux
Mémoire - 96 pages - Droit civil
En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux...
Que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ? L'invocabilité des directives communautaires dans l'ordre interne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les directives sont des normes qui émanent d'organes de l'Union européenne et qui fixent aux états membres des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour parvenir à cet objectif. Comme l'article 177 du traité de...
Le pouvoir réglementaire et les directives communautaires
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui s'opposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire général, mais est...
Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne - publié le 18/06/2008
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif traitant du problème des directives communautaires. Avec les règlements, les directives font partie du droit communautaire dérivé qui exerce des effets en droit interne. Contrairement aux règlements, les directives n'ont pas d'effet...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 18 décembre 1997
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour rappelle le principe selon lequel, puisque les directives doivent être transposées en droit interne par des mesures nationales, elles prévoient un délai à l'issue duquel le défaut de transposition est constitutif d'un manquement de l'Etat à...
Les normes internationales : Les directives de l'UE
TD - 3 pages - Droit international
Il s'agit d'un revirement de la jurisprudence (attendue) de la jurisprudence Cohn-Bendit de 1978. CE, Ass. 22 décembre 1978, ministre de l'Intérieur c/Cohn-Bendit : Refus du CE d'autoriser les particuliers à se prévaloir directement, à l'encontre...
Procédure devant les juridictions de l'Union européenne
Cours - 28 pages - Droit européen
[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais...
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d'origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu...
Les directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle. » rappelle le Conseil d'Etat dans son étude intitulée « Pour une meilleure...
Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences...
L'administration européenne et éléments du droit commun européen
Cours - 58 pages - Droit européen
Premier abord : les organisations européennes ne semblent être qu'une modalité possible d'organisation internationale. L'administration internationale : phénomène ancien dont la figure contemporaine s'est consolidée au 20ème siècle avec les commissions fluviales: fin 20ème siècle Union Postale...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du second...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les directives communautaires sont des actes de droit singuliers qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l'illustrent deux importants arrêts de la Cour de Justice des Communautés...
