Conseil d'État, assemblée plénière, 30 octobre 2009 - l'intégration des normes communautaires dans l'ordre juridique national
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Emmanuelle P. a vu sa candidature au poste de vice-présidente du tribunal de grande instance de périgueux chargé de l'application des peines, refusée au profit d'une autre personne. Celle-ci estimant alors être victime de discrimination...
Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)
Cours - 123 pages - Droit administratif
Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ...
Conseil d'Etat, Ass., 30 octobre 2009 : Arrêt Perreux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En se promenant vers le Palais-Royal à Paris, on a pu remarquer que flotte désormais au-dessus du majestueux porche néoclassique du Conseil d'Etat un drapeau européen aux côtés de notre bannière tricolore. Simple convenance diplomatique ou symbolique remarquable ? Le Conseil d'Etat...
Les principes généraux de Droit européen
Cours - 85 pages - Droit européen
La rupture de l'unité politique en Occident date de facto des 5 et 6ème siècles (fin de l'empire romain en occident et du développement des royautés barbares). On était pas conscients de cette rupture car au delà de la réalité on vit sur...
Les directives communautaires et le juge administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif sur le thème de la transposition des directives communautaires en droit français. Le sujet traduit la difficulté pour le juge d'accepter le fait que le droit communautaire ait une valeur supérieure à la loi.
L'intégration de la norme communautaire dans l'ordre juridique national
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Communauté européenne repose sur un ensemble de règles juridiques dont le respect s'impose aux Etats, aux institutions communautaires et aux personnes privées. Pour promouvoir l'intégration, la Communauté ne dispose que d'un seul instrument : le droit. Il n'existe pas...
Actes règlementaires et directives communautaires
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution française reconnait aux normes communautaires une autorité supérieure à celle des lois internes. Cette disposition tend donc à affirmer une prééminence des directives communautaires sur les actes règlementaires, les premières étant des...
Cour de justice des communautés européennes, 15 mai 2007 - l'affirmation de la responsabilité contractuelle du producteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l'acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l'aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière la...
CJUE, 22 décembre 2010, DEB Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellshaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland, Affaire C-279/09
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Nicole Coutrelis, dans son article Amendes, procédures, antitrust et CEDH, affirmait que, « dans la droite ligne d'une jurisprudence qui a toujours été respectueuse des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne la plus...
CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière...
Généralités du droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l'origine d'obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui est...
CJCE, 13 novembre 1990
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière...
Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire - publié le 05/07/2007
Dissertation - 16 pages - Droit européen
La question de fond était de savoir s'il appartenait au juge de la rue Montpensier d'apprécier la constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne, en particulier à l'occasion d'un contrôle exercé sur une loi de transposition...
Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'extension des avantages financiers des agents diplomatiques mariés en poste à l'étranger aux agents ayant conclu un PACS
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt d'assemblée, dit "Villemain", rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 traite d'un litige concernant le PACS et le mariage. En l'espèce, dans un télégramme en date du 3 mars 2000, le ministre des Affaires étrangères a rappelé que l'entrée en vigueur de la loi du 15...
L'effet direct du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation internationale ou un traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de...
Arrêt Villemain du 28 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 fixe l'étendue des pouvoirs et obligations de l'administration en matière d'adaptation de sa réglementation à une loi. Après l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS, le ministre des...
Le régime de l'abrogation des règlements illégaux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux...
Droit d'asile et droit communautaire
Cours - 5 pages - Droit européen
La question des réfugiés a commencé à se poser vers le milieu des années 1970, avec l'apparition d'un « phénomène de mondialisation des courants migratoires ». Face à la nécessité de contrôler ces flux de migrations, les Etats européens ont décidé, à...
Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer le 9 août sur un texte dont la nature juridique est quelque peu ambiguë : le TSCG est formellement un traité international. Faute d'avoir été signé par le Royaume-Uni et la République tchèque, il ne participe pas à la...
Commentaire de la décision numéro 2006-540 du 27 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Deux interrogations président à l'analyse du Conseil Constitutionnel : Tout d'abord, la question de savoir s'il est compétent pour opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition par rapport à une directive communautaire. Puis, s'il peut...
Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire
Commentaire de texte - 8 pages - Droit constitutionnel
« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française »… Pareil titre d'un quotidien du soir était destiné à retenir l'attention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore chaudes des combats...
Conseil d'Etat, 8 février 2007, arrêt Arcelor
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
Commentaire de l'arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa...
L'application du droit des sociétés au droit des associations
Mémoire - 30 pages - Droit civil
Au Moyen Age, en France, l'Eglise se montrera favorable aux associations d'entraide, dénommées « confréries » dès lors qu'elles se créent dans le cadre de ses objectifs. Certaines de ces confréries se constitueront au sein de corps de métier, prenant le nom...
L'application des directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les directives communautaires sont des normes de droit communautaire dérivé, à distinguer en introduction du droit communautaire originaire et des autres normes du droit communautaire dérivé, en particulier les règlements. Les directives communautaires supposent une...
La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire - publié le 12/06/2012
Cours - 13 pages - Droit européen
[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur national)....
La garantie de conformité: Variations françaises autour de la préservation des particularités nationales et de l'intégration communautaire
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Avec retard et après un vif débat, l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la « garantie de conformité due par le vendeur au consommateur » transpose en France la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation. Elle crée un nouvel...
Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » ....
L'identité constitutionnelle de la France
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Comme l'avait souligné Pierre Mazeaud en 2005 : « La construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais aussi constitutionnellement ». Cette phrase exprime l'accroissement de l'influence du droit européen qui trouve son reflet dans l'exercice du...
