Le régime juridique des sanctions procédurales dans la procédure d'appel permet-il de contrebalancer les effets néfastes d'un formalisme manifestement excessif ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Le professeur Philippe Gerbay en comparant le tigre de papier qu'est la sanction de nullité à l'arme de destruction massive qu'est celle d'irrecevabilité, met justement en exergue les grandes disparités des conséquences des sanctions procédurales dans le cadre de la procédure d'appel.
Le formalisme probatoire en droit des contrats
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Dans un régime contractuel où la liberté est la règle, il convient de s'interroger sur l'opportunité du formalisme, en l'espèce le formalisme probatoire. En effet quels en sont les facteurs et les règles ? Et dans quelle mesure peut-on estimer que le formalisme...
Le formalisme facilite-t-il la preuve ? (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En droit des obligations français, on considère que le consensualisme est un principe et que le formalisme est une exception. En effet, les auteurs initiaux du Code Civil considéraient que seuls la volonté et l'échange de consentement suffisaient à ce qu'une convention ait force de loi...
Le formalisme de la lettre de change
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de change, souvent appelée "traite" dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Cette définition n'est...
Formalisme et contrat de vente
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La vente est un contrat consensuel. Le simple échange des consentements des parties suffit à constituer l'opération (existence de la vente). Aucune formalité particulière n'est requise pour que cette vente soit conclue valablement (validité de la vente). Comme d'autres contrats...
Formalisme et contrat de cautionnement
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est en principe un contrat consensuel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par le seul échange des consentements des parties, sans autres conditions. Cependant depuis une trentaine d'années, le cautionnement fait l'objet de nombreuses mesures exigeant le respect...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2015 et 23 mai 2019 - Actes des associés avant immatriculation de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus en 2015 et 2019, a eu à affirmer le formalisme nécessaire à la reprise des actes conclus par les associés, au nom de la société en formation. L'arrêt du 15 octobre 2015 concerne une promesse de vente effectuée au...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - le défaut de remise de la note d'information par l'assureur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt, un particulier avait souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat d'assurance-vie « multisupport ». Aux termes du bulletin de souscription valant note d'information du contrat, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et de leurs...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
Le formalisme cambiaire : cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
Document: Le formalisme cambiaire : cas pratique corrigé de 2 pages Extrait: Mr Hadoc tire sur M. Carpe une lettre de change acceptée qui a été escomptée par une banque , tiers bénéficiaire. Ce dernier demande au tiré le paiement de la somme. Le tiré oppose à cette demande des...
Cours de droit civil : sanctions et formes d'un contrat
Cours - 35 pages - Droit civil
Le principe c'est que le contrat n'est soumis à aucune condition de forme pour sa formation et sa validité. C'est le principe du consensualisme. Mais ce principe connait des exceptions. Le Code civil de 1804 ne formulait pas expressément ce principe. Il trouve sa source dans le droit canon. Mais...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2008 sur les clauses de défaut croisé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel commercial (CIC) au titre de plusieurs conventions, ont reçu de celle-ci notification de l'exigibilité immédiate du prêt immobilier contracté par M.X... auprès de la banque, à la suite des débits...
Généralités en matière de prêt et crédits aux particuliers - La non-conformité d'un crédit immobilier
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
M. Mensel a souscrit un crédit immobilier, il y a quatre ans, pour acheter sa maison à un taux de 2.5 %. Ce dernier décide de consulter un expert en crédit, qui a décelé « des irrégularités » de nature à libérer « purement et simplement » le souscripteur des échéances à venir de son prêt, et même...
Formalisme probatoire et article 1326 du Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Eu égard à la situation économique actuelle, sans nul doute difficile, le cautionnement est un acte auquel on a recourt de manière importante. Il s'agit d'une garantie nécessaire souvent requise en pratique. Dès lors, il est largement encadré. À ce titre, l'article 1326 du Code civil est...
Cas pratique - le formalisme dans le cautionnement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Afin d'acquérir du matériel neuf, la société Voile +, spécialisée dans la vente de chars à voile, conclut le 4 juin 2003 un contrat de prêt d'un montant de 70 000 euros avec la banque Crédit du Nord. Le même jour, M. Dupont, dirigeant majoritaire de celle-ci, se porte caution envers le...
Lien d'instance, principes directeurs et formalisme de l'instance
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines...
Les conditions de forme de la formation du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Découlant directement du principe de l'autonomie de la volonté, le principe du consensualisme signifie qu'il y a une liberté des formes du contrat, c'est-à-dire que sauf exception, aucune formule sacramentelle, aucun écrit, aucune parole solennelle, aucun geste rituel, bref aucune...
La prévention des vices de consentement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon les dispositions comprises au sein de l'article 1128 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 qui vient modifier le droit des obligations et des contrats et remanier en profondeur le code civil, situé au sein de la section II : la validité du contrat, le...
Quel est le rôle de la volonté dans la formation du contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
De nos jours, en droit positif actuel, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe du consensualisme. Le critère prédominant pour savoir si le contrat existe, sera de savoir s'il existe un accord de volonté entre les parties. La volonté est la faculté de vouloir,...
Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l'entreprise ne pourraient laisser passif qu'un législateur absolument...
Le défaut de reprise des engagements
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le manque de précisions et les imperfections de l'article 5 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont à l'origine de nombreux débats. En effet, depuis cette loi, qui répond à des impératifs d'harmonisation européenne, la naissance de la personnalité morale...
Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale - 26 novembre 1996 : Conditions de forme devant être respectée afin d'un aval puisse être donné sur une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
« Le formalisme est la sœur jumelle de la liberté » en effet, le juriste allemand Jhering soulignait le fait que le respect du formalisme permet d'effectuer tous les actes que l'on souhaite. Le formalisme cambiaire est un formalisme strict, mais le respect de ce...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
La proportionnalité dans le contrat de cautionnement et l'obligation de la mention manuscrite
Mémoire - 25 pages - Droit autres branches
Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des...
Droit des affaires : les instruments de paiement et de crédit - publié le 23/09/2018
Cours - 158 pages - Droit des affaires
On va parler des créances de sommes d'argent. Il faut maîtriser le droit des obligations et en particulier la circulation des obligations. On trouve ces règles dans le Code civil et elles ne sont pas adaptées à la vie des affaires qui exige de la rapidité et de la sécurité. Nous allons...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 21 novembre 2006 - démarchage à domicile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Le souci constant de protéger le consentement des contractants les plus faibles a toujours conduit le législateur, comme la. Cette obligation précontractuelle d'information se manifeste dans l'attention toute particulière portée à la rédaction des documents contractuels. La doctrine parle...
Commentaire d'arrêt, Cass. Civ 1. 10 mai 2007: droit des successions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En matière de testament olographe, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 mai 2007, rompt avec son hésitation entre le respect du formalisme strict de l'article 970 du Code civil et la fidélité aux dispositions de dernières volontés du défunt.
Cas pratique - le statut des dirigeants
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
M. Colin préside la SAS Publiservice. Ce dernier recrute M. Watson, publicitaire américain comme Directeur commercial. M. Colin nous demande de rédiger le contrat liant la Sté Publiservice à M. Watson en y incluant une rémunération et un mécanisme de promesse incitant M. Watson à rester le plus...
Questions et réponses en Histoire du droit - Mode de preuve et droit des contrats
TD - 11 pages - Histoire du droit
Ce document comporte une série de questions à réponses longues et structurées en Histoire du droit portant sur le mode de preuve et le droit des contrats.
Les conditions de forme d'émission d'un billet à ordre
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Soumis au principe du formalisme cambiaire. En conséquence, pour qu'un BO puisse avoir valeur BO en vertu de la loi, il doit comporter un certain nombre de mentions énumérées par l'art. L512-1 ccom. Enumérées limitativement par l'art. L512-1 ccom. Il existe sept mentions aux...
