Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 - L'assignation d'une société en formation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société titulaire de droits intellectuels reproche à une société en formation d'avoir déposé des noms de domaine sur internet qui portaient atteinte à leurs droits. Le 1er mars 2000, le titulaire des droits intellectuels assigne la société en formation afin qu'il lui...
Droit des personnes et de la famille
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...
Procédure civile - L'action en justice : recevabilité et moyens de défense
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Jacques a travaillé en tant qu'avocat salarié dans le cabinet de Maitre Ténor pendant 5 ans. Après avoir démissionné, il s'est installé à son compte non loin du cabinet de son ancien employeur. Maitre Ténor agit en justice contre Jacques, en invoquant à l'appui de sa demande le...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
L'annulation du contrat de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Après avoir vendu son appartement pour 50.000 €, Madame Idiote se rend compte que la valeur de celui-ci est doublement supérieure au montant qu'elle a perçu. S'estimant ainsi lésée, elle assigne les acheteurs en justice. Ses acheteurs sont en réalité des professionnels de la santé...
Les opérations qui portent sur le fond de commerce
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La location-gérance est une location de fonds de commerce. Le commerçant titulaire d'un bail commercial est locataire de son local mais il a une activité, il est propriétaire de son fonds de commerce. Dans le cadre d'une location gérance, le commerçant va avoir 3 casquettes : - Locataire...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
Droit des sûretés - La caution
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du Code...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...
Fiche de révision sur le mandat en droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comprend une fiche de cours sur le mandat en droit civil (sous forme de tableau).
Droit de l'entreprise - Le patrimoine et le contrat
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le patrimoine d'une personne correspond à l'ensemble des obligations et des rapports de droit qui ont pour sujet une seule et même personne en faite c'est une émanation juridique de la personne. On dit que c'est une universalité juridique parce que le patrimoine forme un tout, une masse...
La forme du mariage
Cours - 11 pages - Droit civil
Certaines formalités sont préalables à la célébration et d'autres à la cérémonie. Le mariage reconnu par le droit civil est célébré par l'officier de l'état civil ou par les représentants diplomatiques à l'étranger lorsque le mariage est célébré à l'étranger. En revanche le...
Les conditions d'existence de l'action en justice des associations
Cours - 4 pages - Droit civil
Ces conditions pour agir sont cumulatives, sinon il y a fin de non recevoir. Leur appréciation est faite au regard du titulaire du droit d'agir. L'existence d'un droit subjectif, par ailleurs, n'est pas une condition d'existence du droit d'agir. Longtemps, l'action en...
Etude de cas sur les procédures particulières et les incidences d'instance
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Roger a bien des tracas ... Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières....
Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Fiche présentant de manière synthétisée les contrats. Un contrat est un support juridique entre les agents, il donne le cadre, assure une stabilité des parties et sécurise les relations dans le temps.
Quels sont les conditions et les effets de la représentation en matière contractuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement nécessaire à la formation du contrat doit normalement être exprimé par les personnes qui concluent le contrat, c'est-à-dire par les parties. Or, il arrive qu'une personne ne souhaite pas ou ne puisse pas conclure elle-même le contrat. Elle peut alors avoir recours à une...
Les juridictions de sécurité sociale et de protection sociale
Cours - 4 pages - Droit civil
Ces juridictions sont intéressantes parce qu'elles disent ce que doit être une juridiction et les litiges qui par principe ne relèvent pas d'une activité juridictionnelle. Ces juridictions sont mal connues, mais elles sont essentielles. Donc, tout un ensemble de droits découle du droit de...
La méthodologie du cas pratique : définition, attentes, syllogisme, structure
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
Un cas pratique est un exercice pratique qui présente une situation de fait mettant en évidence deux ou plusieurs protagonistes et qui dissimule plusieurs problèmes juridiques. Il y a des points essentiels qu'il faut maîtriser pour réussir un cas pratique. C'est sur ces aspects qu'il...
Introduction au droit bancaire
Cours - 9 pages - Droit bancaire
Un établissement bancaire, selon l'article L-511-1 (Code monétaire et financier), désigne une personne morale (constituée par un groupement [société] détenant la personnalité juridique) qui réalise des opérations de banque à titre « habituel » (l'activité bancaire est une activité...
Les notions clés en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce document contient un cours de droit des sociétés présenté sous forme de schéma. Sont traitées dans ces fiches deux grandes parties, premièrement la naissance de la société et deuxièmement le fonctionnement de la société.
Les exceptions de procédure en procédure civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Les exceptions de procédure sont définies aux articles 73 à 121 du Code de procédure civile (CPC). Il existe cinq catégories d'exception de procédure : l'exception d'incompétence, l'exception dilatoire, la litispendance, la connexité et l'exception de nullité. Elles doivent...
La conclusion du contrat de travail - publié le 06/10/2023
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le problème de la conclusion du contrat entre absents : conclusion du contrat à distance - le contrat s'est formé au moment et au lieu de l'acceptation par le salarié. Il peut y avoir un vice éventuel du consentement, notamment le dol (manoeuvre frauduleuse qui vise à faire conclure le...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles
Cours - 16 pages - Droit civil
Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur professionnel...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 - L'irrecevabilité d'une action à l'encontre d'une société en formation peut-elle être régularisée par une l'immatriculation a posteriori, avant que le juge ne statue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Santé magazine, a reproché à la société Déclics-multimédia d'avoir déposé des noms de domaine sur internet qui portaient atteinte à ses droits. Le dépôt des noms de domaine litigieux serait survenu le 8 janvier 2000, alors que la société défenderesse n'avait...
Droit des suretés - La lettre d'intention
Cours - 5 pages - Droit civil
On parle de « lettre d'intention ». Mais en pratique, on parle aussi de lettre de confort, ou encore de lettre de patronage. D'un point de vue terminologique, on a déjà rencontré cette expression de « lettre d'intention », lors de l'étude de la formation d'un lien contractuel, comme celle d'un...
Cas pratique corrigé en droit commercial - La remise en cause du contrat de cession du fonds
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Une gérante majoritaire d'une SARL détient 60 % des parts de la société. L'objet social de cette société est d'exploiter un fonds de commerce de vente de fleurs en plastique ainsi que tout autre fonds de commerce de vente de fleurs. Elle décide de vendre le fonds (y compris le bail...
Droit des contrats - Validité du contrat et responsabilité du fait de l'accident
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Document rédigé dans le cadre du CRFPA. Monsieur D a lancé son entreprise de location de trottinettes électriques, la SAS Dubois. Celle-ci a conclu un contrat de franchise avec la société Citron en 2018. La société Citron s'engage à mettre à disposition de la SAS Dubois autant de trottinettes...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, n°12-17.037 et cas pratiques - Droit des contrats spéciaux
TD - 10 pages - Droit des obligations
J.K. Bowling conclut une convention avec un éditeur, la Société Wrote, pour qu'il écrive dans les 3 prochaines années, deux tomes, la suite de son roman sur Harry Topper, pour la somme de 200 000 euros ainsi qu'un pourcentage de ses droits d'auteur. Seulement, sa femme décède d'un...
Les exemptions de l'interdiction des ententes
Cours - 3 pages - Droit européen
Selon l'article 101, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toutes les ententes visées à l'article 101, paragraphe 1, ne sont pas interdites. Cet article permet donc à des ententes visées par le paragraphe premier de ne pas être sanctionnées et...
La clause règlementaire dans un contrat administratif
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Monsieur Théophane de Nave est depuis peu devenu maire de la petite ville de Bécon les Gruyères et a, dès le début de ses fonctions, rencontré quelques difficultés. La ville de Becon a confié la gestion des cantines des écoles à la Société des Boustifailles réunies par un contrat en date du 4...
