Ordonnance du Conseil d'État, 30 juillet 2015, Section française de l'OIP, n° 392043 - En quoi le pouvoir du juge des référés est-il limité pour résoudre durablement les situations attentatoires aux libertés fondamentales en milieu carcéral ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, au vu de la situation de la maison d'arrêt de Nîmes, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) demanda au juge des référés du tribunal administratif (TA) de Nîmes, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 17 décembre 1999: la responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
C'est avec l'émergence de multiples services publics émanant de l'État, qu'il est aujourd'hui grandement possible de constater des mouvements jurisprudentiels, relatifs aux différents litiges que peuvent rencontrer ces services. En cas de litiges ou de dommages issus de la puissance...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 - la responsabilité médicale sans faute dans le milieu hospitalier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2003 nommé « Assistance publique - Hôpitaux de Paris c. Mme Marzouk » la jurisprudence statue une nouvelle fois sur le problème de la responsabilité médicale et ses fondements. M. ZYX, dont l'état de santé était déjà critique, a trouvé...
Le discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat le 27 août 1958
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« Présider est essentiel. Le chef de l'État est élu par le peuple, au suffrage universel, et non nommé. Son élection est l'acte initial et décisif d'une nouvelle période politique. Le Premier ministre pense au tête-à-tête avec le Président ; le Président est en tête-à-tête avec le peuple....
La place des aides d'Etat dans l'Union européenne
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Quelle place les institutions communautaires souhaitent-elles conférer aux aides d'Etat dans le cadre d'un droit de la concurrence en mutation ? Répondre à cette question nécessite de souligner que la Communauté européenne, fidèle au précepte de concurrence libre et non faussée, est...
Actualisation de procédure civile et mise en état (2006)
Cours - 12 pages - Droit civil
Document: Actualisation de procédure civile et mise en état (2006), fiche de 12 pages Extrait: L'article 54 NCPC modifié par le décret de 2005 fait de la requête (simple) et de la déclaration au greffe des modes ordinaires d'introduction de l'instance, à l'instar de...
Vente en l'état Futur d'achèvement : Vente Immeubles à construire
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Document: Vente en l'état Futur d'achèvement : Vente Immeubles à construire, cours de 20 pages en droit immobilier Extrait: - La particularité de ce contrat est l'obligation d'édifier un immeuble dans un délai déterminé par ce contrat : cela concerne les immeubles à...
Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité,...
Conseil d'Etat, 16 février 2006 - le contrôle juridictionnel des concentrations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Cette décision du Conseil d'Etat marque pour SEB la fin de près de 5 années de procédure devant les autorités de concurrence et les juridictions, à la suite de la reprise de Moulinex. La société SEB envisageait la reprise de la société Moulinex en 2001, à ce titre elle a notifié son...
Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales grâce à l'article 72 de la Constitution. Ainsi, les régions, les départements et...
L'efficacité du contrôle communautaire sur les manquements des Etats membres
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité… ou des actes des institutions de la communauté. » En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le...
La responsabilité de l'Etat est engagée en cas de violation du jus cogens
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Quel est alors le régime juridique de cette responsabilité ? Cette interrogation invite d'étudier en premier lieu, les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat pour violation du jus cogens (I) et en deuxième lieu les conséquences de cette responsabilité (II).
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958) - publié le 30/01/2009
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958) Extrait: En réaction aux républiques précédentes et face à la 'défaillance des institutions', il souhaite procéder à une réforme constitutionnelle dont le but est de permettre de...
Discours de Michel Debré, 27 Août 1958, devant le Conseil d'Etat : "Nous voulons donner un pouvoir à la république"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La formule de Michel Debré devant le Conseil d'Etat, le 27 août 1958, « Nous voulons donner un pouvoir à la République », résume l'ambition de la nouvelle constitution, prenant le contre-pied de celles de 1875 et de 1946. Par donner « un pouvoir à la république », il faut...
Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signer un procès-verbal de réception des travaux. En cas de défaillance de l'entrepreneur, ce procès-verbal de réception des...
Droit international - Les critères de l'existence de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une dissertation à traiter en 15000 à 16000 signes au maximum ; un signe étant un espace, une ponctuation, une lettre. Le sujet : Les critères de l'existence de l'Etat en droit international, suffisent-ils à qualifier une entité de la qualité d'Etat?
La Cour pénale internationale : une violation de la souveraineté étatique ?
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Au lendemain de la découverte des atrocités commises sous le IIIe Reich, lors de la libération, par les Alliés, des survivants des camps d'extermination nazis, est apparue une nécessité nouvelle dans l'histoire juridique : celle de la naissance d'une justice internationale. Une justice dotée...
Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats-membres ? - applicabilité et primauté
Dissertation - 8 pages - Droit européen
« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d'origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l'histoire, sa...
Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? - frictions avec les normes juridiques nationales
Fiche - 10 pages - Droit européen
Document: Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? Dissertation de 12 pages en droit communautaire et européen. Extrait: Les Etats membres de l'Union Européenne ont comme norme de droit fondamental, à l'exception du Royaume-Uni, une Constitution, qui...
Responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle : la réforme nécessaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice est actuellement au cœur des débats politiques et sociaux. Une polémique a été lancée à ce propos après les déclarations du ministre de l'Intérieur concernant la responsabilité des magistrats. Elle a conduit le ministre...
Cour Internationale de Justice, "Projet Gabcikovo-Nagymaros", 25 septembre 1997 - la contre-mesure dans les relations entre Etats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La logique générale des contre-mesures, que l'on peut aussi bien qualifier de représailles, s'inscrit dans le cadre de la dialectique des actes et des comportements unilatéraux. En d'autres termes, face à un comportement étatique inamical, ou perçu comme juridiquement irrégulier,...
La justice administrative est-elle adaptée aux exigences d'un Etat moderne ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
A l'heure où la justice française est montrée du doigt par un collège de députés, journalistes et professionnels du droit, il semble prépondérant de s'interroger sur la capacité qu'ont les différents types de juridictions à répondre aux besoins d'un Etat comme le nôtre, qui fut pendant des...
L'Etat et ses interventions économiques et sociales
Cours - 5 pages - Droit administratif
l'Etat arbitre doit réaliser un consensus au sein de la société. Il est placé au dessus des individus et prend essentiellement en charge les intérêts communs. Il est prôné notamment par Jean Bodin et Machiavel. On retrouve l'idée chez les classiques, les néo-classiques d'origine et les...
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - maintien des contrats de travail en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article L.1224-1 du Code du travail (ancien article 122-12) énonce que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au...
Conseil d'État, 31 juillet 1996 - la résiliation unilatérale des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après le fameux arrêt du Conseil d'État, Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958, l'administration a toujours le droit de procéder à la résiliation unilatérale des contrats administratifs, indépendamment de toute faute de ses cocontractants. Pour que cette résiliation soit légale, il...
Conseil d'État, 15 octobre 1993 - les risques sériels
Fiche - 6 pages - Droit administratif
La sécurité sanitaire est devenue, au début des années 1980, un problème cruel qu'a révélé l'affaire du sang contaminé où les services de l'Etat ont été condamnés pour leur manque de vigilance. Le manque de réactivité des pouvoirs publics face à l'information médicale s‘est posé...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 9 avril 2008 et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 30 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre l'intégrité physique. Mais il est...
Les relations internationales : puissance étatique, organisations internationales et règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit international
Les relations internationales existent depuis la formation des organes politiques. Elles se sont formalisées avec l'émergence de l'Etat. Le 24 octobre 1648 : Traité de Westphalie. A partir de cette date, les Etats deviennent des pivots. Les relations internationales sont...
La conquête de l'Etat de droit dans les démocraties
Dissertation - 28 pages - Droit constitutionnel
Rule of Law, Etat de droit, Rechstaat sont autant de dénominations différentes pour la formalisation d'une même figure juridique qui s'est imposée d'abord dans les sociétés occidentales puis sur l'ensemble de la scène politique internationale. En plaçant les gouvernants au-dessous des...
Notre Etat. Le livre vérité de la fonction publique. Dir. Roger Fauroux et Bernard Spitz
Fiche de lecture - 6 pages - Droit administratif
Passionnés par l'action publique, les 29 auteurs entendent tirer le signal d'alarme ; le ton sonne donc un peu comme celui d'un « amour déçu ». Un sentiment dû à une incapacité de l'État à s'adapter aux grandes évolutions, avec la peur que ces blocages ne finissent à...
