Les conditions de validité du contrat
Fiche de révision - 7 pages - Droit civil
Art 1108 Cciv : consentement, capacité, objet et cause : à peine de nullité : - Conditions relatives aux personnes : le consentement doit émaner d'individus en mesure d'exprimer un consentement véritable et doit être donné en pleine connaissance de cause et librement : o...
Fiches d'arrêts en droit civil - La condition suspensive et la condition potestative
TD - 2 pages - Droit civil
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 mars 2007, n 03-14681 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 mars 2007 traitant du dépassement du délai d'une condition suspensive. En l'espèce, Mme Y a vendu un domaine rural aux époux Z sous diverses...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aujourd'hui, il n'est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l'irrévocabilité de son consentement. Si l'événement prévu dans la condition se réalise, alors...
Le droit de poursuite du créancier lors de la défaillance du débiteur
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Bénéfice de discussion (article 2298 Cc) : caractère subsidiaire du cautionnement simple. Problème est que pendant que le créancier va exercer des saisies sur le débiteur (en raison d'un titre exécutoire en justice, ou issu du contrat authentique) la caution peut dilapider son patrimoine, du coup...
La formation du contrat et la sanction de la méconnaissance des conditions de validité
Cours - 45 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du C. civ pose quatre conditions : 1: Le consentement de la partie qui s'oblige. 2: La capacité de contracter. 3: L'objet du contrat. 4: La cause (licite). La conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du C. civ) et la question de la...
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 29 octobre 2002: la mention manuscrite, condition de preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En droit commun, le cautionnement est un contrat consensuel, dont la formation n'est soumise, par la loi, à aucune forme particulière. En tant que contrat unilatéral, il est souvent conclu sous seing privé. Ainsi, pour valoir preuve littérale, il est subordonné à une règle de présentation,...
Les conditions de formation du contrat - publié le 30/01/2014
Cours - 35 pages - Droit civil
Le contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il y a une personne qui va émettre une offre de contracter à destination d'une ou plusieurs personnes : on l'appelle le pollicitant ou l'offrant. L'acceptation par le destinataire, l'acceptant, donne naissance au contrat. Il n'y a...
Le terme et la condition en Droit des obligations
TD - 4 pages - Droit des obligations
Toute modalité porte sur des événements extérieurs au contrat. Terme : événement futur et certain dont les parties ont décidé de faire dépendre l'exigibilité et l'exécution selon que le terme est suspensif ou exécutif. Condition : futur et incertain dont les parties ont décidé de faire...
Les conditions du contrat de cautionnement
Cours - 18 pages - Droit des obligations
C'est un contrat consensuel. En principe, pas d'exigences formelles particulières. Le caractère exprès du cautionnement prévu à l'art. 2292 du Code civil n'impose pas de formalisme spécifique. Il prescrit uniquement que l'engagement doit être formulé expressément en tant qu'exigence...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2006 - Les conditions potestatives et alternatives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 16 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les conditions potestative et alternative. Le 21 octobre 1999, Mme X a confié à M.Y un lot de bijoux dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente. La convention conclue entre les deux parties...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 avril 2011, n°10-15.630 - Le délai de réalisation de la condition suspensive - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse de vente a été conclue le 18 mars 2004 entre les propriétaires de parts sociales de la société Premier avril et deux cessionnaires. Elle était assortie d'une condition suspensive d'obtention de prêt devant advenir au plus tard le 20 avril 2004,...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2015 : l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 20 mai 2015, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme,...
Les conditions générales du contrat de société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La société repose sur un contrat. Pendant longtemps la question était : La société est-elle un contrat ou est-elle une institution ? Le contrat de société suppose que soit remplies les 4 conditions énoncées à l'art 1108 du Code civil avec des adaptations : - Le consentement des...
La formation du contrat : conditions et nullité
Fiche de révision - 11 pages - Droit civil
Un rapport contractuel ne peut exister sans consentement. Les volontés des parties doivent être libres et éclairées. Pour former le contrat, il ne suffit pas que les parties émettent un consentement. L'émission du consentement des parties doit réaliser une rencontre de leur volonté pour que le...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2012 : le contrat de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 12 septembre 2012, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à un contrat de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. En l'espèce, un contrat de vente est conclu sous condition suspensive de l'obtention...
Beauté-parfum : exemple type de conditions générales de vente
Lettre type - 2 pages - Propriété intellectuelle
Toute commande de produits de la marque ……. emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'Achat de l'acheteur seraient en contradiction avec les présentes...
La condition d'urgence en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'instauration de la condition d'urgence en droit administratif a permis un net renforcement de l'efficacité du juge par rapport aux mécanismes antérieurs. Il y a urgence quand il est porté atteinte "d'une manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - La responsabilité extracontractuelle du contractant défaillant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à cause d'un incendie dans une centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge, l'usine de Bois rouge, spécialisée dans la production de sucre, a dû arrêter son fonctionnement parce que la compagnie thermique l'alimentait en énergie....
Les conditions de l'émission de la lettre de change
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Ces conditions sont particulièrement importantes pour deux raisons. La première raison est que l'écrit lui-même va synthétiser, absorber l'opération juridique elle-même. Tout est dans l'écrit. La seconde raison est que la lettre de change est un acte abstrait. Raison de plus pour que tout...
Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale - 26 novembre 1996 : Conditions de forme devant être respectée afin d'un aval puisse être donné sur une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
« Le formalisme est la sœur jumelle de la liberté » en effet, le juriste allemand Jhering soulignait le fait que le respect du formalisme permet d'effectuer tous les actes que l'on souhaite. Le formalisme cambiaire est un formalisme strict, mais le respect de ce dernier permet au porteur...
Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 : la condition suspensive objectivement impossible (plan détaillé)
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 concernant la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable aux parties au contrat. En l'espèce les époux X (vendeurs) ont conclu avec les époux Y (acquéreurs) une promesse de vente...
Le régime juridique appliqué aux débiteurs défaillants, du droit romain à l'Ancien droit, est-il allé vers un assouplissement ou au contraire un endurcissement ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Les Romains vivaient initialement de la terre, et leur richesse dépendait de leur quantité de bétail. Ainsi, les échanges se faisaient sur la base du troc, et de pièces de monnaie au poids. Cette situation n'évolue pas jusqu'au 3e siècle. En effet, l'émergence des métaux précieux...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 2022 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle du créancier à l'égard de son débiteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 3 août 2015, une banque du nom du Crédit foncier de France, a fait délivrer sur le fondement d'un jugement du 11 décembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce commandement, publié le 22 septembre 2015, a été adressé à Monsieur Z... et Madame L..., sur un bien...
Régime général des obligations : le terme et la condition
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1305 du Code civil, l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la date de survenance d'un événement futur et certain encore que la date en soit incertaine. Le terme est suspensif, lorsque l'événement pris en référence exerce une...
Les conditions de la responsabilité contractuelle en droit des contrats
Fiche de révision - 6 pages - Droit des obligations
Avant la formation du contrat (pourparlers informels) / après son extinction : responsabilité délictuelle. Principe de non cumul des responsabilité contractuelle + délictuelle (si contrat: responsabilité contractuelle). Cass, civ1, 28 juin 2012 : un garçon s' est blessé sur une aire de jeu...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996 - Les conditions de l'existence du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le demandeur au pourvoi est incarné par la Société Générale, à savoir une banque ou établissement de crédit, en sa qualité d'employeur présumé par l'organisme défendeur, et en qualité revendiquée par elle de maître d'ouvrage. Pour la société demanderesse au pourvoi, les contrats...
Le cautionnement en droit des sûretés: définition, conditions de formation, effets et extinction
Cours - 30 pages - Droit civil
Cette définition du cautionnement est donnée par le Code Civil en son article 2288. Cette définition est ancienne, présente dans le texte initial du Code Civil, article 2288 « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur...
La caution est-elle aujourd'hui suffisamment protégée par la condition de validité relative à son consentement au cautionnement ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Si selon l'écrivain Louis Nucéra dans son ouvrage Ils s'aimaient « L'effort librement consenti rend libre », l'effort incombant à la personne qui se porte caution pour un cautionné précisément désigné oblige celle-ci une fois son consentement donné, d'où la prépondérance capitale de manifester...
La garantie bienno-décennale : les conditions d'application
Fiche de révision - 11 pages - Droit immobilier
Il existe 4 types de garanties : bienno-décennale, de parfait achèvement, des vices apparents et d'isolation phonique. Elles sont toutes applicables sans recherche de faute, mais la garantie bienno-décennale est la seule applicable à tous les contrats de construction immobilière : contrat...
Quelles sont les conditions du prononcé d'un divorce pour faute adultérine ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La période historique de l'Ancien Régime débute au XVIe siècle et se finit en 1789. Durant celle-ci le dogme catholique est omniprésent dans le royaume de France et ses idées ne permettent pas d'instaurer la dissolution du mariage. La Révolution de 1789 quant à elle veut rompre avec le...
