Arrêt Commune des Pennes-Mirabeau du 26 octobre 2011: Le concours des polices, administrative et spéciale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question du concours des polices administrative générale et spéciale anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années, c'est ainsi sur une question relative à ce concours, que fut amené à se prononcer le Conseil d'État dans son arrêt Commune des Pennes-Mirabeau en date du...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence abonde sur l'appréciation de l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d'œuvres d'art. L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en est un exemple. En...
Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2011 - les causes d'exonération de responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'est intéressée aux causes d'exonération de responsabilité pénale. Plus précisément, elle s'est penchée sur le cas de l'erreur de droit, en tant que cause d'irresponsabilité pénale des personnes morales. La SARL Polytrans commercialise tout type d'accessoire...
Commentaire : Cour d'appel d'Agen, 24 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour évoquer la question du lien de causalité, certains parlent d'un « langage de schtroumpf » tellement la terminologie est malmenée, confuse notamment dans le cas particulier du vaccin contre l'hépatite B et de l'apparition de la sclérose en plaque. L'arrêt ici en cause fait état des...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a notamment comme mission de répartir les compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif en cas de litige. En l'espèce un litige se pose sur la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'UE. La SCEA du Chéneau verse des « cotisations...
Civ. 1ère, 20 octobre 2011 - Les vices du consentement : l'erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est affirmé comme une condition essentielle du contrat, sa protection se réalise par l'intermédiaire des vices dont il peut être atteint. En droit des obligations, il est des notions auxquelles les auteurs n'accordent que peu d'importance mais il est également des notions qui font...
Arrêt de la Cour de Cassation, 20 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat, pour qu'il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l'article 1108 du Code civil. Or le consentement peut...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2011 : la révision de la rente mensuelle viagère
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un homme a été débouté de sa demande de suppression ou à défaut de révision de la rente mensuelle viagère versée à son ex-épouse dans le cadre de la prestation compensatoire. L'homme avait déjà présenté sa demande devant la Cour d'appel de Lyon, qui l'a débouté le 27 septembre 2010. Contestant...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : L'arrêt SCEA du Chéneau
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 vient compléter la jurisprudence Septfonds du 16 juillet 1923, en venant donner plus de pouvoir au juge judiciaire pour l'appréciation d'actes administratifs, dans un objectif de bonne administration de la justice...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 : le juge administratif et la coutume internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
" Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. " C'est en ces termes que Victor Hugo a en son temps défini les obligations naturelles dont découle le principe de liberté. Aujourd'hui sacralisé dans les textes de loi, la responsabilité demeure une pierre angulaire de notre système...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 : l'erreur substantielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » Article 1110 du Code civil. Encore faut-il réussir le difficile exercice de caractérisation de la substance de la chose dont le contrat est l'objet. Ici, la Cour de...
Le Décret créant le calendrier révolutionnaire le 5 octobre 1793
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
D'après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les Français disposent du droit de la liberté de conscience et de liberté de religion. L'idée du calendrier révolutionnaire apparaît dès 1790 au moment où la France s'apprête à célébrer la Fédération en prenant le premier anniversaire de...
La directive du 25 octobre 2011 : du projet à son adoption
Dissertation - 15 pages - Droit européen
L'objectif de départ lors de la création de l'Union européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi d'être plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits. Cependant, depuis...
L'engagement de la responsabilité de l'Etat , commentaire d'arrêt, CAA de Bordeaux, 18 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Edouard Laferrière, au XIXème siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cette idée, bien que justifiée en son temps, parait aujourd'hui comme dépassée voire totalement fausse. A commencer par ce que l'on...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 : SCEA du Chéneau
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit précéder celle de la principale qu'elle...
Commentaire d'arrêt du conseil d'état du 26 octobre 2011 dit commune de Saint-Denis
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Ainsi, les maires et les sociétés de téléphonie mobile se livrent une véritable guerre. C'est à partir de ces faits que, l'assemblée du contentieux du conseil d'Etat, le...
Le corps des secrétaires administratifs: décrets du 21 décembre 2010 et du 10 février 2011
TD - 3 pages - Droit administratif
Les secrétaires administratifs sont classés dans un corps de la catégorie B des fonctionnaires de l'Etat. Ils assurent des tâches administratives d'application et sont chargés, à ce titre, d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Le corps des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2011 : la notion de flagrance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Au contraire de l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance présente un caractère coercitif. La détermination de la nature de l'enquête est donc primordiale en cas de saisies et perquisitions. En effet, la légalité de ces actes réalisés sans assentiment ni mandat dépendra de la nature de...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011, s'est prononcée sur la convergence des moyens dès l'instance initiale. En l'espèce, une personne physique s'était rendue caution d'une SCI auprès d'une banque. Suite à une défaillance...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en...
La directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La directive européenne du 25 octobre 2011 modifie le régime applicable aux droits des consommateurs, en ayant pour principal objectif d'harmoniser les différentes procédures nationales, notamment en se substituant à d'autres textes précédemment adoptés. Or, ce texte ne semble pas...
La proposition de règlement sur le droit commun européen de la vente du 11 octobre 2011
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de l'élaboration du droit européen des contrats, la Commission européenne a adopté le 11 octobre 2011 une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente. Cette proposition représente une avancée notable pour l'édification du droit européen des...
Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2011 et relatif à la possibilité de recours contre les circulaires à dispositions impératives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une circulaire a été rendue par le ministre de l'Éducation nationale le 7 juillet 2010. Cette circulaire visait à mettre en application les dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Cette loi prévoit les affectations de personnels. Cependant, la circulaire vient préciser la durée de...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 octobre 2011: principe de légalité et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie qu' ‘'il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie''. Le principe de la légalité des délits et des peines est une garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2011: la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation assez récente dans le droit français. En effet elle a été instaurée en 1994, mais le débat doctrinal lui demeure plus ancien. L'arrêt du 11 octobre 2011 est un arrêt de cassation de la chambre criminelle. En l'espèce,...
Commentaire du Conseil d'Etat dans l'arrêt sur la commune des Pennes-Mirabeau, le 26 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1985, les premières antennes d'un réseau cellulaire français sont installées et depuis les opérateurs implantent de plus en plus d'antennes. Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Les sociétés de téléphonie...
Principe de tangibilité de l'ouvrage public, commune de Valmeinier, commentaire d'arrêt par la section du contentieux du Conseil d'Etat, 14 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 29 janvier 2003, le principe de tangibilité de l'ouvrage public avait été remis en cause par la Haute assemblée (CE, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes Maritimes et commune de Clans), qui jugeait que la juridiction saisie sur le fondement de...
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau: la compétence du juge judiciaire en matière d'actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'à l'arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de...
Commentaire d'arrêt groupé de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2010, 3 mai 2011 et 8 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver » Hauriou. Nous allons étudier comment le pouvoir disciplinaire d'un employeur peut s'exercer en accord avec le règlement intérieur qui régit son...
