Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./Mme Aragnou
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes, mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés par l'administration ; leur violation constitue une illégalité ». Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée...
Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de l'industrie. Le texte à...
Le droit de retrait des enseignants,fonctionnaires de l'Education nationale
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'exercice de ce droit de retrait suppose de respecter certaines conditions. À ce titre, il convient de préciser dans un premier temps que le décret du 28 mai de 1982 ne pose aucune obligation de forme pour exercer le droit de retrait ; aucune déclaration écrite n'est...
Fiche sur l'organisation administrative française
Fiche - 8 pages - Droit administratif
La Constitution de 1958 a organisé un partage des attributions administratives entre le président et le Premier ministre, tant en matière réglementaire que pour les nominations aux emplois civils et militaires de l'État. L'un et l'autre prennent des décrets qui se situent, avec...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 1997 - la qualification commerciale d'un acte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La difficulté pour déterminer la qualité civile ou commerciale d'un acte, l'intérêt étant de désigner la juridiction compétente est précisé dans cet arrêt de principe, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 13 mai 1997. En l'espèce, Mr et Mme Repincay ont emprunté...
Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930. Traite de l'autonomie communale. Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat fut d'avis qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la création de tels services...
Quel est le régime juridique applicable aux sanctions disciplinaires des fonctionnaires ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le but de répondre aux aspirations de ses populations, l'État emploie des agents pouvant exécuter des missions régaliennes, dont la finalité est l'intérêt général. Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, la responsabilité des agents que...
Le préfet : chef de l'administration territoriale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale a été mise en place début 19e par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sur un plan étymologique le terme préfet, vient du latin preefectus, ce qui signifie être placé "à la tête de" cela traduit bien la volonté du pouvoir à ce moment-là. Les préfets sont placés...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - Non-rétroactivité de vices de procédure d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Un décret du 10 décembre 2009 a approuvé le regroupement de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon et de l'École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que défini par les statuts de la nouvelle école. Cette procédure de regroupement des deux écoles est prévue par...
Libre circulation des travailleurs et qualifications professionnelles
Cas Pratique - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, M. Martin, de nationalité française, est docteur en droit et professeur agrégé. Sa candidature est refusée en Écosse au motif que l'accès est réservé aux ressortissants écossais, l'anglais n'est pas sa langue maternelle, qu'il n'a pas l'expérience...
Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (version 2)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers Extrait: La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denrées alimentaires, ce qui avait suscité l'ire...
La répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire
TD - 15 pages - Droit administratif
Ce document en 2 parties est composé d'une dissertation et d'un commentaire d'arrêt en relation avec la répartition des compétences administratives et judiciaires ; - Dissertation : "La réforme de l'administration territoriale : entre décentralisation et déconcentration" -...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1991 relatif au pouvoir des juges du fond en matière de clause abusive
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre de son activité, la Société Minit France met à disposition de ses clients des bulletins de dépôt de diapositives. Ainsi, ils correspondent à des contrats de prestation de service conclus entre la société et ses clients ; on parle de contrat de louage d'ouvrage régi par les...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe à...
La décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 rendue par le Conseil Constitutionnel sur la Collectivité Territoriale de Cor
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: T.D. de Droit Constitutionnel Extrait: La Corse est de toutes les régions françaises celle où les sentiments particularistes sont les plus forts, en raison de l'isolationnisme insulaire et d'un rattachement à la France relativement tardif (1768). Plan: I. La...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - le pacte de préférence et l'intention du bénéficiaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un acte de donation-partage de 1957 attribuant un bien immobilier contenait un pacte de préférence. Une partie de ce bien a été transmise en 1985 par donation-partage, rappelant le pacte de préférence. L'héritier de l'attributaire a vendu par la suite à une société civile immobilière. L'un des...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la Chambre sociale du 22 mai 2002 : SA Piani/Vaisseau
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans l'affaire Piani, la Chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la licéité des dispositions d'un règlement intérieur, non seulement sous le visa du principe édicté par l'article L.122-35 du Code du travail (A) mais encore en donnant une nouvelle conception de la...
Conseil d'Etat, 31 mai 2006, Ordre des Avocats du barreau de Paris
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt de 2006 du Conseil d'État, Ordre des avocats au barreau de Paris Extrait: Il apparaît donc que l'interventionnisme des personnes publiques soit plus réglementé qu'auparavant. Et il n'est pas absurde de considérer que cet arrêt en constitue...
Droit des interventions économiques des collectivités territoriales
Cours - 22 pages - Droit administratif
La légitimité de l'intervention économique des personnes publiques a toujours fait l'objet d'un débat, que ce soit pour l'État ou les collectivités. De tout temps, l'État est toujours intervenu dans l'économie, particulièrement à partir de la fin du 17e siècle. On peut dater cette intervention...
Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté auxquelles il est fait référence. L'association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié...
Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 21 février 2018, n°409286 - La somme concernant la revalorisation du RSA doit-elle être mise à la charge de l'État au titre de la compensation prévue dans le 4e alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, par un décret du 29 septembre 2016, le Premier ministre a fixé, par allocataire, le montant forfaitaire mensuel de solidarité active de 535,17 euros, supérieur à celui de 524,68 euros de jadis, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des...
Conseil d'État, 15 mars 2023, n° 460953, "M. AB" - Les nouveaux pouvoirs du juge durant la période d'instruction et le respect du principe du contradictoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Monsieur AB expliquait s'être converti au christianisme et pour cette raison craint de subir des mauvais traitements s'il doit retourner dans son pays d'origine : l'Iran. C'est pourquoi il demande à la France, le pays dans lequel il se trouve, un droit d'asile. Le 31...
Conseil d'Etat, 10 novembre 2010, Société Carso Laboratoire Santé Hygiène environnement - La dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil d'État révèle la limite ténue qu'il existe entre la dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi du 23 juillet 1987 relative...
Introduction au droit : les conflit de loi dans le temps
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La société change, les mœurs et donc les lois changent. Ce changement de droit pose un problème entre la loi ancienne et la loi nouvelle. La loi ancienne est présumée être bien connue par les intéressés au moment des faits. Elle satisfait mieux mais la loi nouvelle est synonyme de...
L'encadrement constitutionnel de la décentralisation
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La décentralisation est un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'État, en les dotant de la personnalité juridique,...
Arrêt de la Cour de cassation rendu par la Chambre sociale le 27 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation devra se prononcer quant à savoir si, au sein d'une entreprise d'au moins 50 salariés, la seule désignation d'un délégué syndical suffit à l'existence d'une section syndicale ? Les juges du droit rendent un arrêt de principe selon...
La solution de la jurisprudence tendant à l'accomplissement d'un acte illicite nécessairement contraire à l'intérêt social dans la mesure où il expose la société à des poursuites pénales ou fiscales est-elle trop extensive ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Les lois et les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. D'un point de vue général, toutes les infractions permettent de sanctionner des comportements contraires à l'ordre social, au bien-être de la...
Comment se caractérise le principe d'égal accès à la fonction publique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Anicet Le Pors a présidé en tant que ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, à la création du statut actuel de la fonction publique qui régit depuis 1982 les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ce statut fixe les droits et obligations des...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le règlement intérieur
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
Le règlement tel qu'on le connaît est issu de la loi Auroux du 4 août 1982, on parlait avant de règlement d'atelier. Le Conseil d'État et la Chambre sociale de la Cour de cassation estiment que le règlement intérieur est un acte règlementaire de droit privé.
Le droit d'appel, entre procès équitable et sécurité juridique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'adage "Donne-moi les faits, je te donnerai le droit" résume bien le principe d'initiative du litige aux parties tel qu'exposé à l'article 1er du Code de procédure civile. En effet, ce sont les parties qui ont la maîtrise de la matière litigieuse sous contrôle du juge. Cette...
