Tribunal des conflits 23 février 2004 société Novaleasing - Les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés par l'administration, ne sont pas considérés comme des contrats à caractère administratif. L'administration peut passer des contrats à caractère privé. Le Conseil d'Etat, le 20 avril 1956, l'arrêt « époux Bertin » pose un critère jurisprudentiel à la...
Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la...
Arrêt, du 4 février 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'article 693 du Code de procédure pénale, aujourd'hui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à l'égard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un...
Fiche d'arrêt - Cass 2e civ., 19 février 2004
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un individu a été contrôlé puis placé en garde à vue. Procédure: L'ordonnance du premier président, infirmant l'ordonnance du premier juge, autorise la prolongation du maintien en rétention. Le gardé à vue se pourvoit en cassation. Arguments: pour rejeter le...
Commentaire d'arrêt: 7 février 2004 GISTI
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) a formulé auprès du Premier ministre une demande d'abrogation du décret du 6 mai 1939 qui dispose que le ministre de l'intérieur peut interdire la publication de presses en langue étrangère ou de provenance étrangère en langue...
Commentaire d'arrêt CE du 11 février 2004 « SA France Travaux »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme mentionne les dispositions d'urbanisme et éventuellement les limitations au droit de construire applicable. Il est prévu que lorsque la demande précise l'opération projetée, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette...
Commentaire d'Arrêt : Cass 2ème Civ, 5 Février 2004, la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux »....
Cour de cassation. deuxième chambre civile, 5 février 2004.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 5 février 2004, la cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 relatif à la résolution dans le cadre du droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Le vrai but d'une procédure rationnelle, c'est la recherche critique et impartiale de la vérité » exposait Garofalo. C'est ce qu'exprime l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004. En l'espèce, la société Esso...
Commentaire d'arrêt, Cass, 2ème 5 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article 1384 alinéa 4 du code civil dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Mais qui du grand père accueillant temporairement son petit fils ou de ses...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2004 - la validité du bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les faits de l'espèce étaient les suivants : un contrat de bail d'habitation a été conclu entre un couple Y et le père de M. X, propriétaire d'un appartement avec une chambre de service. Après le décès du propriétaire, son héritier a signifié aux locataires six mois à l'avance, une proposition de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du conjoint collaborateur d'un commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X est un commerçant exerçant une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules. Son épouse participe à cette activité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est placé en liquidation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 et 15 mars 2005 - la procédure de liquidation judiciaire et le conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Irina Parachkevova, « à l'égard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage qu'on lui refuse, tantôt une obligation qu'on peut lui imposer, et ceci, sans qu'il soit nécessairement un commerçant de fait. C'est ce que la...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 4 février 2004 - la validité des clauses de non-garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme X et M. Y ont acquis de Mme Z une maison. Le contrat de vente de cette dernière contenait une clause de non-garantie des vices cachés. Or, une expertise avait révélé, avant la vente, la présence d'insectes xylophages infestant la charpente de la maison. Mme X et M.Y assigne Mme Z en...
Commentaire d'arrêt : Civ 3e, 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 4 février 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les critères d'identification pour la reconnaissance des vices cachés dans la vente d'un bien immeuble. En l'espèce, Mme X et M. Y ont acquis par acte...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004 concernant la résolution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas ses obligations, son partenaire à une option, soit poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat. En l'espèce, un contrat d'une durée d'un an, portant sur la mise en place...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 février 2004 : la résolution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 14 mai 1993, la société Esso Antilles Guyane (la société Esso) a conclu, avec la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAM), un contrat d'une durée d'un an portant sur la mise en place d'une carte privative pour la distribution de ses carburants. Suite à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 11 février 2004. L'arrêt traite de la présomption de non commercialité attachée à l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur. Une personne exerce une...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 février 2004 par le Tribunal des conflits : Société Leasecom c/ CHR du pays d'Aix-en-Provence
Cours - 5 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat visant à produire des effets de droit soumis au Droit administratif. Pour déduire la nature d'un contrat, on se fonde tout d'abord sur la qualification jurisprudentielle et s'il n'y en a pas on se fonde sur les critères jurisprudentiels....
Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 février 2004 - le statut du conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X exerce une activité de vente de carburants et de réparations de véhicules en collaboration avec son épouse, celle-ci est mentionnée au registre de commerces et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est mis en liquidation judiciaire. M. X et M. Y en qualité de...
Commentaire d'arrêts de la Cour d'Appel de Rennes du 13 février 2002 et de la CJCE du 7 septembre 2004 relatif à la notion de déchet
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le concept de déchet est au coeur des préoccupations environnementales. Dans cette perspective, il est donc essentiel de déterminer la notion exacte de déchet et corrélativement identifier les responsables. Selon la conception subjective, le déchet est un bien que son détenteur destine à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2001 et 4 février 2004 - le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par l'article 1592 du Code civil, il est possible à deux parties de nommer un tiers, souvent un expert-comptable ou financier, pour déterminer le prix de vente. Dans deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, l'évaluation par ce tiers est remise en cause. L'arrêt du 6 juin...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles...
Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. C'est également le cas en l'espèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature...
Cassation 1ère Civ. 17 février 2004
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'arrêt du 17 février 2004, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation Extrait: La cour répond par la négative en posant le principe qu'une décision algérienne constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 février 2004 - résiliation d'un contrat de prêt par le prêteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 3 février 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation est un revirement de jurisprudence important en matière de droit de résiliation du prêteur d'un contrat de prêt. En 1976, le frère de M. Frédéric X autorise ce dernier à occuper gratuitement...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 6 février 2004 - les concentrations d'entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Réunie le 6 février 2004, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une décision rendue publique le jour même, statué sur plusieurs requêtes par lesquelles était contestée la décision du 5 juillet 2002 du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie autorisant la...
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 février 2004 - la restitution de la chose prêtée dans le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Ce qu'il y a de difficile dans la charité, c'est qu'il faut continuer » (Henri DE MONTHERLANT, Les Jeunes Filles, 1936). Cette pensée prend tout son sens dans le cadre du commentaire de l'espèce à analyser. En effet, cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Haute...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2004 - la fraude fiscale et la cause illicite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le promettant a réalisé par acte authentique le 2 mai 1995 une promesse de vente d'appartement. Le même jour, le bénéficiaire de cette promesse a versé au promettant par acte sous seing privé, un acompte de 20 000 francs sur les 50 000 payables à la signature de la vente. La...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004 relatif à la reconduite à la frontière, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila
Cours - 5 pages - Droit administratif
Hors procédure d'urgence, la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite, l'échange d'arguments se faisant par des écrits que l'on nomme des mémoires. Le véritable débat se déroule ainsi avant l'audience. Ce caractère n'est pas expressément...
