Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?
Fiche - 36 pages - Droit international
Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou domicile des...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020 - Est-il possible de qualifier l'archéologie préventive de service public pour pouvoir qualifier le contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend un arrêté qui permet la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur un territoire. La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Pays d'Azur territoire, le contractant, entame une procédure...
Cas pratique corrigé en droit civil - Ouverture d'une succession
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Monsieur Abeille est décédé le 15 juin 2017. Il était divorcé. Il laisse pour tout héritier un frère et un neveu, âgé de 16 ans, orphelin depuis le décès de la soeur de Monsieur Abeille et de son mari dans un accident de voiture il y a maintenant 2 ans. On a retrouvé, dans le tiroir...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
En quoi la médiation judiciaire se distingue-t-elle de la conciliation ?
Mémoire - 18 pages - Droit civil
«Un arrangement médiocre, ou une paix boiteuse, vaut mieux que la guerre», disait George Clemenceau dans La mêlée sociale, en 1895. On retrouve dans cette citation l'origine du vieil adage français : «Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès». Pour comprendre le sens de...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil...
Introduction à la procédure civile - Définitions, caractéristiques, histoire
Cours - 41 pages - Droit civil
La procédure civile peut être définie comme l'ensemble des règles qui organisent le procès civil jusqu'à l'obtention d'un jugement, on vise par là, les règles qui concernent l'introduction, le déroulement, et le dénouement du procès civil. Le terme procédure est issu...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898, Inédit au recueil Lebon - Un établissement privé de formation, ne disposant d'aucune prérogative de puissance publique, est-il responsable d'un service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 16 septembre 2016, le Collège d'ostéopathie du Pays basque a refusé de délivrer le diplôme de fin d'études d'ostéopathie à Mme B. Cette dernière a alors demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette décision. Le 7 juin 2018, le...
Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la tranquillité...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin - Le principe du respect de la dignité de la personne humaine peut-elle constituer un motif de restriction autonome de la liberté d'expression artistique dans le cadre de l'article 10 § 2 de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une association d'art contemporain (le FRAC) a organisé une exposition sur le thème de la pédophilie, à l'occasion de laquelle ont été présentés des écrits violents et abjects, tels que « Les enfants, nous allons vous sodomiser, et vous crucifier, vous êtes notre chair et...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft
Mémoire - 40 pages - Droit international
Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l'attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l'une des plus vieilles formes de sociétés, la...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
Le droit des personnes et des biens
Cours - 41 pages - Droit civil
Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique, mais aussi une déconnexion entre celles-ci. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Cette définition dépend de celle de la personnalité juridique qui, elle, est le fait d'être titulaire de droits...
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
Les services juridiques et la commande publique
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'Observatoire du ministère économique et des finances du 2 novembre 2022 pour l'année 2021, un recensement économique de la commande publique a révélé qu'en un an, en France, ont été conclus 186 000 contrats relatifs à la commande publique pour un montant total de...
Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023
Cours - 40 pages - Droit du travail
Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre...
Droit de sûretés et de garantie
Cours - 128 pages - Droit des obligations
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...
L'avenir de la fonction publique territoriale
Mémoire - 18 pages - Droit administratif
La fonction publique qui a une mission de service public regroupe l'ensemble des agents publics ayant le statut de fonctionnaire ainsi que les contractuels. Elle regroupe la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière. La...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
Droit des biens - publié le 07/02/2025
Cours - 108 pages - Droit civil
En droit, on oppose les personnes aux biens. La notion de bien vient embrasser tout ce qui a une valeur patrimoniale. C'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Cette notion de bien est un concept juridique qui correspond aux richesses que l'on évoque dans les...
La fiducie : une bizarrerie du droit français
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La loi du 19 février 2007 consacre la fiducie en droit français. Elle introduit un nouveau titre XIV dans le Livre III du Code Civil, livre relatif aux « Différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ce titre est constitué de 21 articles. Cette loi a été adoptée sur...
Le droit à l'oubli en assurance emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
S'assurer et emprunter avec un risque de santé est un parcours difficile pour les personnes affectées par un risque aggravé de santé. Il découle de ce constat une série de conventions destinées à améliorer l'accès à l'assurance emprunteur, dont la convention AERAS actuellement en...
Les institutions judiciaires et administratives
Cours - 84 pages - Droit administratif
La vie en société génère nécessairement un besoin de justice et de droit. Elle nécessite de la justice pour trancher les contestations et nécessite la règle de droit pour régir les rapports sociaux. Sans société, si l'homme est seul, il n'y a pas de besoin de droit, de besoin de justice ;...
Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur
Cours - 75 pages - Droit européen
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le...
Conseil d'État, 18 sepembre 2019 - Concession du service public de distribution de l'eau potable
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
« Nous sommes témoins de quelque chose d'inédit : l'eau ne coule plus vers l'aval, elle coule vers l'argent. », Robert Francis Kennedy, Procureur général des États-Unis. Une telle citation met en perspective l'enjeu économique qu'est l'eau aujourd'hui, impliquant...
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l'article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s'oblige à mettre une chose à disposition de l'autre partie,...
La digitalisation de l'administration publique - Étude comparée entre le Maroc et le Canada
Mémoire - 23 pages - Droit administratif
Projet de fin d'études pour l'obtention d'une licence en droit public. Au cours des deux dernières décennies, le monde a vécu un grand progrès des technologies d'information et de communication (TIC), d'où l'obligation des gouvernements à s'engager dans un processus...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux judiciaires...
