État d'urgence et libertés fondamentales
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
"Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'état d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier qu'au nom...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans...
Droit constitutionnel - Histoire constitutionnelle, politique
Fiche - 148 pages - Histoire du droit
Il existe des tas d'histoires spécialisées (ex : arts, classes sociales, politiques, constitutionnelles). L'histoire constitutionnelle représente une histoire qui met l'accent sur un aspect d'une réalité sociale, dans ce cas la politique et la vie constitutionnelle. Toutes les...
Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
La commande publique : marchés, contrats de partenariat, etc.
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
Les personnes publiques peuvent jouer le rôle d'opérateurs économiques indirects : sans exercer eux-mêmes une activité concurrentielle, ils stimulent l'activité économique privée. Trois types d'activités des personnes publiques sont concernées. Dans les deux premières, la commande...
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Droit des contrats et de la négociation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut...
Droit de la propriété industrielle : organisation administrative et professionnelle, et protection de l'activité inventive
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Président de l'INPI : Ives Lapierre L'une des présentations de la propriété industrielle, celle de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883. Elle donne une définition précise de la propriété industrielle en son article 1er; « La protection de la propriété industrielle a pour objet :...
Le renforcement du contrôle du financement de l'élection présidentielle
Thèse - 25 pages - Droit constitutionnel
Au cours des dernières décennies, le contrôle juridictionnel de l'élection présidentielle en France a connu un renforcement progressif. Tout d'abord, le juge constitutionnel a étendu son office en approfondissant l'examen de la légalité des actes préparatoires à l'élection. En...
Ensemble de cinq commentaires d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le premier arrêt étudié a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 3 juillet 1996 et est relatif à la consécration d'un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière du droit de l'extradition. En l'espèce, suite à un scandale...
La transformation des actes administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique. Il permet à l'administration de poser des normes juridiques, de conférer des droits et d'imposer des obligations aux particuliers. En charge de la satisfaction de l'intérêt général,...
Comment contester un acte administratif ?
Cours - 14 pages - Droit administratif
Si on a des raisons sérieuses de critiquer une décision, on peut déposer un "recours en excès de pouvoir". Avant d'examiner si l'acte administratif est régulier ou pas, le juge va se poser une série de questions. 1) Le requérant n'a-t-il pas formé un "désistement" ?, ce qui revient...
Les modes alternatifs de règlement des conflits : caractéristiques et diversités
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Issus de la conception anglaise des Alternative Dispute Resolution (ADR), et en réponse à une contestation grandissante de l'institution judiciaire, de nouveaux modes de règlements des conflits, les MARC, se sont progressivement affirmés. Dans le procès le juge dit le droit, et son jugement,...
Conditions et effets de l'amnistie
Cours - 10 pages - Droit pénal
L'amnistie (effacement du souvenir en grec) est l'acte par lequel le législateur retire sciemment à un acte délictueux son caractère infractionnel. Il y a une autre définition : c'est une mesure de clémence prise, en principe, par la voie législative pour retirer leur caractère...
La liberté de manifester à l'épreuve de l'actualité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Composante de la liberté de se grouper, la liberté de manifester permet à des individus de se regrouper sur la voie publique, dans l'optique d'exprimer des opinions, des idées ou des revendications. Elle ne doit pas être confondue avec la liberté de réunion qui, selon les conclusions rendues par...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc pour cette...
La suppression des services publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les causes de la suppression des services publics sont diverses. Il peut y avoir suppression quand il y a disparition du besoin d'intérêt général, c'est la cause la plus naturelle (précision : il n'y a pas un lien systématique entre la disparition du besoin d'intérêt général et la...
La désignation du Premier ministre et de son gouvernement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'une désignation est faite, c'est dans le but de choisir une personne afin qu'elle occupe un poste ou remplisse une mission, cette personne devient alors un successeur. À la différence d'une élection, qui se fait par le vote d'électeurs ou de représentants qui votent...
Procédure civile - L'action en justice
Cours - 5 pages - Droit civil
L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (art 30 CPC). Il s'agit d'un...
La qualification du commerçant et de l'artisan
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratique en droit des affaires. 1er cas pratique : En l'espèce, Guillaume exploite une briqueterie. Il avait acheté un four nécessaire à la cuisson de ces briques et se retrouve assigné par cet industriel devant le tribunal de commerce pour le paiement de ce...
Vers la transparence de la vie politique
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1988, l'activité politique n'avait qu'un seul cadre juridique, article 4 de la Constitution : "les partis et groupements politiques concourent l'expression du suffrage, ils se forment et exercent leur activité librement et doivent respecter les principes de la...
La police administrative : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la police administrative, ses différentes formes et ses différents objectifs.
Ensemble de cinq cas pratiques en droit des contrats publics - Le contentieux de la passation des contrats publics
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Une commune souhaite conclure une convention pour la gestion du SP de fourrière automobile. Pour ce faire, elle a publié des avis dans deux revues de presse, une locale et une nationale. La société A s'est alors portée candidate et elle a été admise à présenter une offre. Cependant, la...
Philosophie numéro 41, Reprographie, p. 103-110 - Claude Montserrat-Calls (1994)
Fiche de lecture - 6 pages - Propriété intellectuelle
Aujourd'hui plus que jamais se pose le problème de la reproduction par reprographie des ouvrages papier. Le seul exemple des lycées ou universités françaises suffit à en poser la problématique si l'on considère que ce sont des milliards de photocopies qui sont éditées chaque année. Par...
Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale tend à s'élargir pour deux raisons : - Première raison, les actes soumis au contrôle de légalité en matière fiscale sont nombreux. Au-delà des actes normalement soumis au contrôle de légalité, il faut rajouter les...
Une analyse du juge allant au-delà du critère de distinction classique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précise que les candidats à l'École Nationale de la magistrature doivent "être de bonne moralité". Le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 5 octobre 2012 Mme Élisabeth B ajoute que "ne méconnait aucun droit ou liberté que la...
