Conseil d'Etat, 9 mai 2012, Société Godet Frères, La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Les lois ne peuvent mal faire, cependant cela n'empêche pas qu'il y ait réparation par l'Etat du préjudice causé par la loi. Le 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a été amené à statuer dans un litige concernant la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'une loi....
Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Ces deux arrêts du Conseil d'Etat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisqu'ils définissent tous deux, non seulement les différents types de contrôles opérés par le juge...
Commentaire de la décision du 3 mai 2007 du Conseil Constitutionnel sur une requête présentée par Monsieur Pascal Jan
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Suivant le constat qu'il est préférable, en matière de contentieux électoral, de faire valoir l'irrégularité d'une élection devant le Conseil constitutionnel avant son déroulement et non après - afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des pouvoirs publics - plusieurs requérants s'affèrent...
Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mai 2012, No 11LY00778 - Le maire est-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un document d'urbanisme se définit par son contenu et son objet à savoir la "réglementation de l'urbanisme" tel qu'entendu par l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme (il s'agit de l'un des principes généraux énoncés aux premiers articles du code) à savoir régir "l'utilisation qui est faite du...
Commentaire d'arrêt: 7 février 2004 GISTI
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) a formulé auprès du Premier ministre une demande d'abrogation du décret du 6 mai 1939 qui dispose que le ministre de l'intérieur peut interdire la publication de presses en langue étrangère ou de provenance étrangère en...
La clause de gel à travers les arrêts de la CJCE du 14 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
C'est précisément cela que l'on appelle clause de gel. Cela est apparemment simple et de bon sens mais soulève en fait de très nombreuses difficultés, surtout dans la mesure où aucune des propositions faites par la Commission au Conseil n'a été adoptée : hormis le cas des...
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la dernière illustration faite à...
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Professeur de droit public réputé, Gaston Jèze pouvait écrire « Les effets des contrats administratifs ne sont pas les mêmes que ceux des contrats civils ». Dès lors, il semble primordial d'identifier lorsque nous sommes en présence d'un contrat conclu par l'administration, si ce contrat est...
Fiche d'arrêt CE: 3 décembre 2007, Mademoiselle Paulin, Commentaire d'arrêt, TC, 22 octobre 2001, Cabanel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 22 octobre 2001 par le tribunal des conflits traite du délicat problème de la nature juridique des activités des agents recrutés l'Administration. Monsieur Cabanel a été recruté par le recteur de l'Académie de Grenoble pour participer aux enseignements...
Conseil d'Etat 26 mai 2010 Garde des Sceaux, ministre de la justice, contre Mademoiselle Duchateau
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2010 rendu par le Conseil d'Etat concernant l'application du principe d'égalité.
Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur...
Conseil d'État, 27 mai 2009 - le contrôle en excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. A était procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Bayonne et, à l'occasion d'un déplacement professionnel afin de participer à une conférence des procureurs généraux d'Europe ayant trait à l'éthique, ce dernier a dérobé à un fonctionnaire international...
Conseil d'État, 17 mai et 14 juin 2002 - le principe de la décision préalable en contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans les arrêts du Conseil d'État (CE) des 17 mai 2002 et 14 juin 2002, s'est posée la question de la nature des décisions de la Commission nationale du Débat public (CNDP) et des commissions particulières. Dans l'arrêt du 17 mai 2002, l'association France Nature...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - les obligations du vendeur : la garantie d'éviction
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 24 mai 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe selon lequel la garantie légale d'éviction, lorsque le vendeur est une personne morale, pèse sur elle, mais également sur ses dirigeants ainsi que sur les personnes physique ou morale...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt rendu par la chambre mixte, un acte de donation-partage, dressé le 18 décembre 1957, attribue à Mme. A. un bien situé à Haapiti. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir proposer en priorité la vente du bien. Une parcelle dépendant...
Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire simplifié de l'arrêt du Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly Extrait: Les actes administratifs ou décisions exécutoires ont des effets perpétuels (sauf terme fixé par la loi ou l'acte lui-même) qui ne disparaissent que par la survenance d'un acte...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 mars 1999 - L'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document contient 5 fiches d'arrêts concernant l'image d'un bien : les arrêts du 2 mai 2001 et du 5 juillet 2005 rendus par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, du 7 mai 2004 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, du 10...
Le juge administratif face aux directives européennes - Fiches d'arrêts et plan de dissertation
TD - 8 pages - Droit administratif
TD composé de 5 fiches d'arrêts et d'un plan détaillé en relation avec l'invocabilité et les effets des directives de l'Union européenne en droit administratif.
Incidences de la loi NRE de 2001 sur l'entreprise
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
Présentation de Droit mettant en avant les incidences de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) sur la vie de l'entreprise : délais de paiement, intérêts de retard, pratiques concurrentielles, concentration des entreprises, etc.
L'équilibre sécurité-liberté au regard de la lutte antiterroriste en France depuis 2001
Dissertation - 12 pages - Libertés publiques
En France, il semble que l'enjeu de l'équilibre sécurité/liberté ait été très bien pris en compte. Nous nous pencherons sur la manière dont la France a réussi à maintenir un équilibre entre liberté et sécurité. La France a tout d'abord adopté un dispositif judiciaire spécifique permettant une...
Conseil d'État, 10 décembre 2004, Ministre de la Défense c. M. V - Procédure contentieuse administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
M. V., sous-officier dans la gendarmerie nationale, en poste en Polynésie française, souhaitait que soit reconnu que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouvait dans ce territoire d'outre-mer. Ce faisant, il aurait ainsi obtenu certaines garanties, comme celles, par exemple, de ne...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« S'il fallait donner en quelques mots une définition du droit administratif, je dirais, laissant de côté la partie purement descriptive d'institutions… qu'il est essentiellement l'étude du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et de sa limitation en vue de la sauvegarde des...
La répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire
TD - 15 pages - Droit administratif
Ce document en 2 parties est composé d'une dissertation et d'un commentaire d'arrêt en relation avec la répartition des compétences administratives et judiciaires ; - Dissertation : "La réforme de l'administration territoriale : entre décentralisation et déconcentration" -...
L'évolution du rôle des préfets
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La centralisation correspond tout d'abord à un système d'administration reposant sur l'attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises, médiatement ou immédiatement, au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Du point de vue de la technique d'organisation, la...
"L'implantation du ministère de la Culture en région", Jean-Luc Bodiguel (2001)
Fiche de lecture - 9 pages - Droit administratif
Créé en 1993 le comité d'histoire du ministère de la Culture et de la Communication et des Institutions culturelles a pour mission de susciter des recherches, des études, des travaux bibliographiques et des guides de source, les publier et assurer leur promotion auprès du public. L'ouvrage de...
Immatriculation d'une agricultrice et tribunal compétent
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Droit commercial Mme Boulanger est agricultrice étant immatriculée au RCS. L'administration fiscale souhaiterait assigner Mme Boulanger, car elle est un des créanciers de cette dernière, mais reste impayée. Elle se demande quel est le tribunal compétent. De plus, M. Claude Debussy a...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - le défaut de remise de la note d'information par l'assureur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt, un particulier avait souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat d'assurance-vie « multisupport ». Aux termes du bulletin de souscription valant note d'information du contrat, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et de leurs...
Définition et enjeux du droit bancaire et boursier
Cours - 77 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit et c'est donc un droit qui intéresse à la fois les acteurs et les activités. Notre plan s'articule d'ailleurs autour de cette distinction. Pourquoi est-ce un droit des...
Conseil d'État, 29 juin 2001 - la question du personnel des entreprises publiques et les rapports entre le contrat et le statut
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, Monsieur Berton, agent de la SNCF, a échoué à un examen professionnel et s'est vu rétrograder à un niveau inférieur à celui qui était le sien à la date de son commissionnement. Ce dernier conteste la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la SNCF venant...
C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
En suivant l'ordre chronologique, il nous conviendra de comprendre mieux les hésitations éventuelles du juge administratif, ses mouvements audacieux même mais aussi la construction d'un corps jurisprudentiel des règles essayant de concilier les principes rigoureux du passé avec les appels...
