Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : l'obligation de conseil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Lors d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de plusieurs obligations envers l'acheteur. On relève parmi ces obligations contractuelles, l'obligation de garantir la chose vendue et l'obligation de délivrance. À travers ces deux obligations, on distingue l'obligation d'information et...
L'état de nécessité, commentaire d'arrêt, Cour de cassation Criminelle, 1er Juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'état de nécessité suppose-t-il que celui qui s'en prévaut soit exempt de toute faute ? C'est à cette question que la Cour de Cassation a dû répondre dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 1er Juin 2010. En l'espèce, un chasseur pyrénéen expérimenté a été confronté, lors...
Le corps des secrétaires administratifs: décrets du 21 décembre 2010 et du 10 février 2011
TD - 3 pages - Droit administratif
Les secrétaires administratifs sont classés dans un corps de la catégorie B des fonctionnaires de l'Etat. Ils assurent des tâches administratives d'application et sont chargés, à ce titre, d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Le corps des...
CEDH, 1er juin 2010, Gäfgen contre Allemagne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
J est un enfant de onze ans, vivant en Allemagne. Il a fait la connaissance de Mr Magnus Gäfgen, un étudiant en droit, qui vit aussi en Allemagne. Le 27 septembre 2002, cet étudiant a demandé à J de se rendre à son domicile. Il l'a ensuite tué, par étouffement. Peu de temps après, Mr Gäfgen...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première...
La loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les Romains disaient, emptor debet esse curiosus, l'acheteur doit se montrer curieux : il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Le Code civil dans son article 1108 énumère les conditions essentielles pour la validité du contrat. En outre, elle mentionne le consentement. En effet, les parties...
1ère chambre civile 14 octobre 2010, Chambre commerciale 15 mai 2012, 2ème chambre civile 17 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
- Une justiciable décède des suites d'une pathologie potentiellement mortelle, alors que le médecin n'a pas jugé utile d'hospitaliser la patiente assez tôt pour lui éviter le décès. - Un couple a contracté une cessation de part d'une société avec une seconde société, intégrant au contrat une...
Commentaire d'arrêt, 1er décembre 2010: la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le propriétaire d'un bien s'engageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur l'intérêt pour elle d'acquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du 1er décembre 2010...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la perte de chance de survie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Engager la responsabilité délictuelle impose que soient constatés une faute, un lien de causalité et un dommage. Le préjudice doit présenter certains caractères : il doit être direct relativement à la faute et certain. En l'espèce est discuté le caractère certain du préjudice consistant en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 : l'état de nécessité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'état de nécessité suppose-t-il que celui qui s'en prévaut soit exempt de toute faute ? C'est à cette question que la Cour de Cassation a du répondre dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 1er Juin 2010. En l'espèce, un chasseur pyrénéen expérimenté a été confronté, lors...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 octobre 2010, L'obligation de conseil du vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les obligations du vendeur sont, originellement, énoncées par l'art. 1603 du Code civil. Elles sont très restrictives, puisque le vendeur doit simplement délivrer et garantir ce qu'il vend. A ces exigences principales s'ajoutent des obligations secondaires. On citera, notamment,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010: le critère du respect des valeurs républicaines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les critères de représentativité instaurés par la loi du 20 août 2008 ont donné lieu à un important contentieux notamment en ce qui concerne le critère du respect des valeurs républicaines. L'arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 octobre...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2002, Tribunal des conflits: le conflit de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un nageur durant sa baignade fut victime du vol de ses effets personnels alors que ceux-là étaient protégés par un casier fermé à clé. Le requérant interjette appel le 29 juin 2000 devant la Cour d'appel de Paris puis se pourvoi en cassation le 22 octobre 2002....
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010: le principe de représentativité du syndicat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a modifié les critères de représentativité du syndicat, en énonçant notamment celui du « respect des valeurs républicaines » qui se substitue à l'« attitude patriotique pendant l'occupation ». Il est revenu à la Cour de cassation de préciser l'étendue et la mise en...
Réflexion sur la prescription de l'action publique à la lumière de l'article 121-7 de l'avant-projet du futur code de procédure pénale du 1er mars 2010
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
«Tout acte exige l'oubli», telle est l'une des conditions du bonheur selon Nietzsche, dans Seconde considération intempestive. Si l'analyse philosophique de ces propos peut être ardemment défendue, leur approche juridique semble davantage contestable, d'autant plus lorsqu'elle relève de la...
Cour de Cassation, 1ere chambre civile du 1er décembre 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux peut poser des problèmes quant à la détermination du caractère commun ou propre d'un bien. C'est ce qu'illustre l'arrêt de 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 1er Décembre 2010. En l'espèce, un homme...
Civ. 1ère, 13 octobre 1992, Camara : les difficultés de localisation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Chaque individu a droit à une nationalité. C'est l'Etat qui confère sa nationalité aux individus. La conséquence est qu'un individu peut avoir plusieurs nationalités, comme une double nationalité. Ce qui crée un conflit de nationalité. Il s'agit, en l'espèce, d'une demande de divorce d'une femme...
Commentaire du discours prononcé par le Président Nicolas Sarkozy le 1er mars 2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La plupart des Etats de droit démocratiques modernes sont aujourd'hui dotés d'une Cour Constitutionnelle aux pouvoirs importants. Jamais avant la Vème République la France n'a connu de véritable contrôle de constitutionnalité des lois. Sous la IVe République, il y avait le Comité constitutionnel,...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 octobre 2008: la disparition de la cause entraîne-t-elle la caducité de l'acte?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un ex-mari s'engage auprès de son ex-épouse à lui verser à compter du 1er décembre 1972 une pension pour la charge de leur enfant. A partir de novembre 1974, l'enfant devient à la charge exclusive du père. Le créancier de la pension alimentaire assigne en paiement le débiteur....
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 octobre 2010: l'identification de la personne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le prénom peut être défini comme étant les vocables servant à distinguer les membres d'une même famille ou les individus portant un nom de famille identique. Les prénoms sont choisis librement par les pères et mères, sous réserve du contrôle du juge aux affaires familiales qui peut estimer que le...
Conseil d'Etat, 22 octobre 2010, La responsabilité pour faute de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La situation délicate des personnes handicapées est aujourd'hui une préoccupation majeure, tant dans l'ordre juridique communautaire et international que dans l'ordre juridique interne. Ainsi, dans l'arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a reconnu un droit à la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation rendu le 13 octobre 2010: la charge de la preuve dans l'examen du critère des valeurs républicaines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Pour qu'un groupe d'individus puisse former un syndicat, il doit respecter plusieurs critères, dont celui du respect des valeurs républicaines. Ce critère est apparu avec la loi du 20 août 2008, “loi portant rénovation de la démocratie sociale”. Il s'est substitué à l'attitude...
Arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : portée de la clause de divisibilité dans les ensembles contractuels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Afin de financer un contrat de prestations conclu avec une société informatique, un particulier a conclu un contrat de location financière. Rencontrant des difficultés, le prestataire a cessé d'exécuter ses obligations, ce qui a entraîné l'inexécution par le particulier de l'obligation de...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010: les critères permettant d'établir l'indivisibilité des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Bien que la liberté contractuelle soit un principe central du droit des contrats, son expression par l'intention des parties peut être difficile à interpréter. Cette difficulté est illustrée par l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En droit français, les sûretés ajoutent aux créances une facette miroitante, la sécurité. Parmi les sûretés, on distingue les sûretés personnelles et les sûretés réelles. En matière de sûreté personnelle, la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne aux côtés du débiteur principal,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 octobre 2010, consorts Four, relatif à l'abus de droit et la fraude à la loi
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les jurisprudences du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la CJCE ont conduit à un renouvellement de la définition jurisprudentielle de l'abus de droit qui a jeté le trouble dans l'esprit des contribuables et de leurs conseils. (...) Il convient donc de réécrire cet article...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 relatif à l'obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon Loisel, "qui vend le pot, dit le mot". Cela signifie que l'obligation d'information, le conseil par le vendeur professionnel est un accessoire de la chose. En effet, lors de la vente d'une chose le vendeur doit informer l'acquéreur des avantages et des inconvénients de la...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 Octobre 2010: règlement intérieur et sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'employeur d'une entreprise dispose de certains pouvoirs qui lui sont propres. Ainsi, le pouvoir de direction qui lui incombe peut être exprimé par voie de disposition générale et permanente, faisant de lui, un véritable créateur de règles de droit. Le règlement intérieur de...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : le devoir de conseil et d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La jurisprudence a longtemps hésité quant au fondement de l'obligation d'information. Si elle s'est d'abord attachée aux ressources de l'article 1135 du Code civil, elle n'a pas pour autant ignoré deux autres fondements en matière de vente que sont les articles 1602, qui...
Le respect des valeurs républicaines, commentaire d'arrêt de rejet, Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 octobre 2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 20 août 2008 est venue opérer un looping risqué mais nécessaire dans le domaine de la représentativité des syndicats. Ainsi dans une optique de rénovation de la démocratie sociale, à chaque niveau d'appréciation, chaque syndicat doit apporter la preuve de sa représentativité. C'est dans...
