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Thème juridique : Décret du 1er octobre 2010

Décret du 1er octobre 2010

Nos documents

Filtrer par :

02 févr. 2011
doc

Commentaire d'une décision de Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale

Cours - 9 pages - Droit autres branches

L'adoption homoparentale se situe au coeur d'une « guerre culturelle » car en effet certains ne veulent pas voir remis en question les valeurs traditionnelles de la société alors que les personnes concernées se trouvent dans l'impossibilité d'établir un lien de filiation avec un...

19 avril 2011
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

M. X a été placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, car il était soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l'assistance d'un avocat. Toutefois, la garde à vue a pris fin au bout de 65 heures,...

27 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 1er octobre 1999 - les amortissements

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Il s'agissait en l'espèce de la société franco-suisse de Gestion, devenue par la suite la société Foncia Particimo, qui exerçait l'activité d'administrateur de biens, a acquis, au cours d'une période de plusieurs années précédant l'exercice coïncidant avec l'année 1986, auprès...

07 Oct. 2010
doc

Cassation, Civ. 1ère, 10 Octobre 1995

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

« …Donner c'est donner, reprendre c'est voler. » Extrait de «Les habits du dimanche, cette citation de François Morel est un principe repris et revisité chez de nombreux peuples afin de souligner l'importance de l'acte unilatéral de volonté, qui naît du seul fait de son auteur et l'oblige...

21 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère 12 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation ne présente qu'un faible intérêt au regard des dispositions actuelles consacrées par l'ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation, s'agissant des délais pour agir en contestation et en recherche de paternité. En...

08 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2009 - le dépôt et le contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le dépôt est-il bien un contrat? Telle est la question que se posait déjà Jean Carbonnier. L'arrêt du 1er octobre 2009 de la Cour de cassation confirme d'autant plus l'intérêt de cette question. En l'espèce, le 20 mars 2007, Monsieur Hoegy avait déposé sa voiture...

12 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2002 - le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002, M. Burtin s'est porté caution en mars 1989 pour la société Pro-collectivités envers la BNP pour le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par elle à concurrence d'un certain montant et a...

14 févr. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008 - la date d'effet de la résiliation judiciaire d'un bail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les baux commerciaux ou autres, comme les baux d'habitation sont des contrats à exécution successive, c'est-à-dire des contrats où la prestation se renouvelle ou s'échange dans le temps. Dans les contrats à exécution successive la nullité ou la résolution du contrat n'ont d'effet que pour...

03 Nov. 2010
doc

CRDH, « Adrian Mihai Ionescu C/ Roumanie », 1er Juin 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 1er Juin 2010 est entré en vigueur le protocole n°14 introduit à la Convention Européenne des droits de l'homme à l'article 35 par. 3 un nouveau critère de recevabilité écartant toute requête dont le préjudice subi ne serait pas important. Ce même jours, dans une décision «...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2001 - obligation d'information en matière médicale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Mme X subit une opération à la fois fonctionnelle et esthétique et à la suite de cette dernière, elle présente une nécrose de la plaie. Or le médecin n'a pas jugé utile, avant l'opération, de la prévenir qu'un tel risque pouvait avoir lieu, car il était de nature exceptionnelle. La question se...

13 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2003 relatif à la garantie financière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière. Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de...

10 juin 2010
doc

Conseil d'État, 31 octobre 2008 - la validité d'un décret sur la mise en isolement des détenus

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt d'espèce, rendu par la 6e sous-section du Conseil d'État en date du 31 octobre 2008, il était question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus (y compris les mineurs) dans les établissements pénitentiaires. La...

20 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'Appel de Nantes du 1er octobre 2007 relatif à la rétroactivité de la loi fiscale

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er octobre 2007. Cet arrêt est relatif à la question de la rétroactivité de la loi fiscale et plus particulièrement aux mécanismes de la Convention européenne des droits de l'Homme limitant cette...

06 juil. 2010
doc

Conseil d'État, 1er avril 2010 - le dégrèvement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par le jugement du 26 novembre 2009, le tribunal administratif de Dijon - avant de statuer sur la demande de la SAS Marsadis tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la restitution d'une somme de 21 303 €, représentant le montant de la taxe sur les achats de viande qu'elle...

19 févr. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 relatif à la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Le terrain des vices du consentement fait souvent office d'arme que fourbissent avec plus ou moins de bonheur les cautions désireuses d'être déliée de leur engagement . Et si l'instrument du dol est sans doute plus favorable aux recours des garants, il est traditionnel d'enseigner...

04 févr. 2009
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Première Chambre civile de la Cour de cassation, 1er octobre 1996 - la cause appliquée au prêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

On connaît les controverses et les tiraillements auxquels donne lieu la notion de cause appliquée au prêt et à l'obligation de l'emprunteur. À s'en tenir à la conception objective, la cause de l'obligation de ce dernier réside dans la remise des fonds. La conception subjective de...

19 Mars 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation concernant les conditions de formation des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit civil

On connaît les controverses et les tiraillements auxquels donne lieu la notion de cause appliquée au prêt et à l'obligation de l'emprunteur. A s'en tenir à la conception objective, la cause de l'obligation de ce dernier réside dans la remise des fonds. La conception subjective de...

11 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation l'a admis. En mars...

19 août 2009
doc

Commentaire de la conférence de presse du général de Gaulle du 1er octobre 1948

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"Je crois qu'en France, la meilleure Cour suprême : c'est le peuple !" En quelques mots tout est dit. Dans une conférence de presse de l'après-guerre, le général de Gaulle affirme la légitimité de "l'appel du peuple" contre la souveraineté parlementaire. Autant dire qu'il...

18 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 1er octobre 1999 par le Conseil d'Etat concernant le principe d'amortissement d'un élément incorporel du fonds de commerce

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

En France, traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément, d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat "Foncia Particimo" du 1er octobre 1999 est...

02 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 - règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail laisse une place à la volonté de l'employeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction d'un règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions collectives. Ce règlement intérieur...

23 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait...

04 juil. 2009
doc

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La délivrance d'une chose conforme est la « mise à disposition de l'acquéreur d'une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui n'est pas conforme, au risque de méconnaître son...

17 févr. 2009
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Ordonnance nº 260768 du Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 - procédure de référé suspension pour un décret de transposition d'une directive européenne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La procédure du référé suspension qui déroge au principe de l'exécution immédiate des décisions administratives permet au juge des référés, statuant en urgence, de prendre une ordonnance, afin de suspendre temporairement l'exécution d'un acte administratif qui fait par ailleurs l‘objet...

22 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er octobre 2003 - la provocation à la preuve par un particulier et sa validité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Un particulier navigant sur Internet a été choqué des découvertes qu'il a faites sur un site pédophile et a donc voulu démasquer les utilisateurs du site en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il a alors été contacté par un homme qui lui a donné un rendez-vous. Le particulier a alors...

17 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, 1er octobre 1999 - l'amortissement d'un fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

En France traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat « Foncia Particimo » du 1er octobre 1999 est rendu en formation...

31 Janv. 2008
doc

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile du 15 octobre 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Interprétant strictement la règle édictée par l'article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle la rémunération de l'auteur doit comporter à son profit « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation » (prolongée par l'article L...

16 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers l'arrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. L'arrêt concerne une société en...

17 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 10 octobre 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Cour de Cassation, de la 1ère chambre civile du 10 octobre 1995, rend compte de la possibilité de qualification de novation d'une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques ne pouvait pas valider ses tickets en raison de ses...

12 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre Civile 1ère, 13 octobre 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La formulation selon laquelle « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui » est un principe général du droit qui imprègne actuellement le droit de l'action en restitution de sommes indûment versées, et vers lequel l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation...