Comparaison : Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Nancy, 26 février 1998 et 16 mai 2002 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Si le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de titularisation des stagiaires reste encore celui du contrôle de l'erreur manifeste, une tendance récente vise à mieux cerner les conditions dans lesquelles une telle décision est prise. Cela se perçoit à travers deux décisions...
L'ordonnance d'expropriation
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le juge de l'expropriation est, aux termes de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, modifié par le décret N° 2005-467 du 13 mai 2005, tenu de statuer dans un délai très court de quinze jours à compter de la réception du dossier (ce délai...
Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 21 février 2018, n°409286 - La somme concernant la revalorisation du RSA doit-elle être mise à la charge de l'État au titre de la compensation prévue dans le 4e alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, par un décret du 29 septembre 2016, le Premier ministre a fixé, par allocataire, le montant forfaitaire mensuel de solidarité active de 535,17 euros, supérieur à celui de 524,68 euros de jadis, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - l'option successorale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La nouveauté de la solution adoptée par la Cour de cassation dans cet arrêt tranche avec l'analyse que l'on croyait acquise. Ainsi, l'arrêt du 3 mai 2006 affirme que l'exercice de l'option successorale est celui d'un droit à caractère essentiellement patrimonial affecté par le complet...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 1991 relatif au droit moral
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Selon Federico Fellini « Un artiste, qu'il soit peintre ou cinéaste, a le droit d'être représenté et d'arriver à son public dans l'intégralité de son oeuvre » (Entretien à « Art Press », juillet-août 1991). Cette citation fait, entre autre, référence au droit moral que possède un...
Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - qualification de service public et conséquences pour les salariés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En avril 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône, MM. Crohin, Llorca, Gafforoy, Bernad, Poli, Lauro, Violante, Scamaroni, Spatafora et Germain, assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de l'Equipement, devant le tribunal d'instance de...
Les évolutions de la procédure civile de 2010 à 2020
Cours - 12 pages - Droit civil
La procédure civile est une matière qui permet l'établissement de règles pour obtenir une décision de justice. La signification latine de procédure est d'avancer ce qui montre le but de la procédure civile qui est de régler la succession d'actes pour atteindre le résultat escompté du jugement. La...
La place des ordonnances de l'article 38 de la Constitution dans l'ordre interne : les décrets-lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la IIIe et la IVe République, s'est développée la pratique des décrets-lois. Par cette technique, le Parlement habilitait le gouvernement à prendre des décisions à sa place pendant un certain délai pour atteindre un objectif prévu par la loi. Cette pratique a été constitutionnalisée...
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
Le droit d'appel, entre procès équitable et sécurité juridique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'adage "Donne-moi les faits, je te donnerai le droit" résume bien le principe d'initiative du litige aux parties tel qu'exposé à l'article 1er du Code de procédure civile. En effet, ce sont les parties qui ont la maîtrise de la matière litigieuse sous contrôle du juge. Cette...
Apports des arrêts de la chambre commerciale sur les entreprises en difficulté et dissertation sur la contractualisation des plans
TD - 19 pages - Droit des affaires
Quels sont les apports des arrêts suivants ? • Chambre commerciale 22 mai 2013, n° 12-15.305. • Chambre commerciale 19 février 2008, n° 06-18.446. • Chambre commerciale 9 février 2010, n° 09-10.800. • Chambre commerciale 23 septembre 2014, n° 13-19.713 et...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des...
État d'urgence et libertés fondamentales
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
"Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'état d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier...
L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce...
Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Cour européenne des droits de l'homme 24 mai 2006 (2 arrêts)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
La Cour considère que l'ensemble des incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l'absence d'une...
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)
Dissertation - 30 pages - Droit administratif
Depuis quelques années, l'Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d'où l'initiative d'une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l'initiative du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat. Les objectifs de la réforme de l'Etat se caractérisent par une volonté de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, sur la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La catégorie des avant-contrats auquel se rapporte l'article 1589 du Code civil a surtout été prise en compte et règlementée par la jurisprudence.
Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2008 - la responsabilité du transporteur ferroviaire de personnes en cas de faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une passagère d'un train est descendue sur le quai lors d'un arrêt ponctuel de ce dernier. Elle tombe sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon lors du départ du train. Gravement blessée, elle demande réparation à la compagnie de transport ferroviaire. La faute de la...
Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l'entreprise ne pourraient laisser passif qu'un législateur absolument...
Conseil d'État, 22 octobre 2010, Bleitrach - La responsabilité de l'administration sans faute pour rupture d'égalité de la charge publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 22 octobre 2010 rendue par le Conseil d'État en Assemblée, il est question d'une avocate atteinte de handicaps. Le législateur en effet exige l'adaptation des lieux par l'article 49 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; L. n 91-663 du 13 juillet 1991 et...
Les OPCVM : la distinction entre SICAV et FCP (2005)
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après dénommés OPCVM) sont des produits d'investissement collectif agréés par l'autorité des marchés financiers. Ils ont vocation à collecter de l'épargne et à l'investir dans des valeurs mobilières (actions, obligations, titres de...
Conseil d'Etat, 10 novembre 2010, Société Carso Laboratoire Santé Hygiène environnement - La dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil d'État révèle la limite ténue qu'il existe entre la dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi du 23 juillet 1987 relative...
Conseil d'État, 4 février 2015, Centre Hospitalier d'Hyères - La cessation des fonctions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 30 août 2010, le directeur du centre hospitalier de Hyères a licencié Mme Abdessadak, agent d'entretien, à compter du 1er septembre 2010 au motif qu'en vertu de l'article 3 du décret du 6 février 1991 relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2007 - Hypothèse successorale contentieuse
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Analyse préalable de l'arrêt et proposition de commentaire. Concernant le sujet : "Les faits sont assez simples en l'espèce. Nous nous situons dans une hypothèse successorale contentieuse, et plus précisément dans le cadre du règlement de la succession d'un exploitant agricole....
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
Droit constitutionnel - Histoire constitutionnelle, politique
Fiche - 148 pages - Histoire du droit
Il existe des tas d'histoires spécialisées (ex : arts, classes sociales, politiques, constitutionnelles). L'histoire constitutionnelle représente une histoire qui met l'accent sur un aspect d'une réalité sociale, dans ce cas la politique et la vie constitutionnelle. Toutes les...
Les personnes physiques en droit civil
Cours - 34 pages - Droit civil
Les personnes sont au centre de toutes les préoccupations juridiques. Les personnes sont des sujets de droit, d'une part. D'autre part, être une personne, c'est avoir la personnalité juridique. Il existe, à côté des personnes physiques, des personnes morales. Ce sont des êtres...
Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
