Cours de Droit des obligations - publié le 12/11/2007
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Cours de droit des obligations définissant ce que sont les contrats et les formes de responsabilités contractuelles.
L'autonomie des jeunes et la protection des mineurs - publié le 12/12/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
De nos jours, l'autonomie des jeunes dans le cadre des approches et activités éducatives demeure un facteur primordial de socialisation et de responsabilisation. Se pose tout de même la question essentielle de sécurité et donc de protection des mineurs envisagée par les pouvoirs publics dans ce...
Droit social - publié le 03/12/2009
Cours - 76 pages - Droit du travail
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= c'est la prévoyance...
L'équilibre sécurité-liberté au regard de la lutte antiterroriste en France depuis 2001
Dissertation - 12 pages - Libertés publiques
En France, il semble que l'enjeu de l'équilibre sécurité/liberté ait été très bien pris en compte. Nous nous pencherons sur la manière dont la France a réussi à maintenir un équilibre entre liberté et sécurité. La France a tout d'abord adopté un dispositif judiciaire spécifique permettant une...
Conseil d'Etat, 12 janvier 2011, Matelly
TD - 15 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt sur la décision du Conseil d'Etat sur l'affaire Matelly. Le juge adopte une jurisprudence classique (cf Bruno Gig).
Conseil d'Etat, 4 juillet 2012, CFPSAA, L'abrogation de l'acte administratif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
L'abrogation de l'acte administratif : l'appel du contrôle de conventionalité et la croisée d'un neutron législatif. Dans les faits, l'article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes...
Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 26 septembre 2005, n°248357 - La législation encadrant la stérilisation des majeurs protégés garantit-elle une protection suffisante des droits fondamentaux, tout en respectant les engagements internationaux de la France en matière de protection de l'intégrité des personnes vulnérables ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Le cadre juridique régissant la stérilisation des majeurs protégés est fixé par l'article L. 2123-2 du Code de la santé publique, introduit par l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce dispositif...
Commentaire de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000
Commentaire d'article - 6 pages - Droit administratif
Un acte administratif, après sa publication, ou sa notification, selon qu'il soit réglementaire ou individuel peut toujours disparaître ensuite de l'ordre juridique, au moyen de deux outils, le retrait, et l'abrogation. Le retrait a les mêmes effets que la nullité absolue, tandis que...
Liberté d'expression et ordre public
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Propre à chaque individu, la liberté d'expression permet à chacun d'exprimer ses idées ou ses opinions sans, normalement, quelconques limitations. Ainsi, dans n'importe quelle société, la liberté d'expression est essentielle. En effet, ceux qui commencent par attaquer...
Les mesures de lutte contre le terrorisme et leurs impacts sociaux
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« Utiliser contre les terroristes la peine de mort, c'est, pour une démocratie, faire siennes les valeurs de ces derniers ». C'est en ces termes que R?bert Badinter - homme politique français connu pour son combat contre la peine de mort, dont il obtient l'abolition en France le 9...
Quelle est l'évolution des méthodes utilisées dans la lutte contre la récidive au regard de la loi du 12 décembre 2005 ?
Dissertation - 37 pages - Droit pénal
En effet, si aujourd'hui le pilier central de toutes sociétés se trouve être la justice, comment celle-ci doit elle être perçue lorsque suite à la connaissance de la dangerosité d'un individu et après l'avoir sanctionné, elle le libère simplement. La justice ne serait considérée que...
L'influence des lois de décentralisation sur l'organisation administrative de l'Etat (2001)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La décentralisation est une préoccupation récurrente depuis le second Empire et même avant. Mais jusqu'en 1982, les mesures de décentralisation avaient été limitées et non exemptes de contradictions. C'est sous le premier gouvernement de Pierre Mauroy que des progrès majeurs ont été...
Les frontières de la personnalité juridique - publié le 12/04/2010
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Juridiquement, si la personne existe, elle est dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle a l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droits.
L'identification des contrats administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est important de savoir reconnaître un contrat administratif, car de cette qualification dépend le régime juridique applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige. Cette identification est rendue difficile par le fait que l'administration peut aussi bien conclure des contrats...
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....
Contentieux de la déclaration d'utilité publique : pourvoi en cassation
Cours - 2 pages - Droit administratif
En instituant les cours administratives d'appel, la loi du 31 décembre 1987 a modifié très sensiblement l'architecture du contentieux administratif de l'expropriation. Le Conseil d'État qui avant cette réforme, intervenait exclusivement soit en premier et dernier ressort lorsque...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - publié le 12/04/2013
Cours - 17 pages - Droit civil
La cause étrangère joue un rôle dans les régimes de responsabilité sans faute parce qu'il n'y a pas le filtre de la faute à démontrer. Mais on pourrait la rencontrer dans le cadre de la responsabilité pour faute, mais ce sera rarement le cas, car le défendeur démontrera l'absence de faute ou...
La responsabilité des professionnels du droit - publié le 18/12/2007
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la responsabilité professionnelle problématisé autour du thème de la responsabilité des professionnels du droit. Ce document, illustré de nombreuses références jurisprudentielles et d'exemples actuels, s'articule en deux points principaux : d'une part la...
La notion de contrat administratif - publié le 30/12/2010
Cours - 11 pages - Droit administratif
Fréquemment l'analyse d'un dossier en droit public nécessite de se demander si la question qui est posée relève bien du droit des contrats et non pas du droit de l'acte unilatéral. Si la réponse est positive c'est bien du droit des contrats qu'il relève, il faut ensuite se...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Conseil d'Etat 12 mars 2010 Lille : métropole communauté urbaine
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La société immobilière de Lomme Mont-à-Camp a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 8 octobre 2004 du conseil de communauté de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe diverses parcelles lui...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 et du 27 décembre 2007 - Le rôle du juge dans la procédure civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ainsi, dans la première espèce, le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent, réclamée une première fois sans succès sur le fondement d'une disposition du Code rural, puis une nouvelle fois sur le fondement d'un texte du Code civil. Dans la deuxième espèce, il s'agit de la vente d'un...
La Constitution de 1958 - publié le 10/10/2001
Fiche - 20 pages - Droit constitutionnel
Texte de la constitution. (mise à jour avril 1999). Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PREAMBULE : Le Peuple...
Les finalités de l'action administrative - publié le 17/08/2018
Cours - 122 pages - Droit administratif
Les personnes publiques, mais aussi parfois les personnes privées, vont gérer des missions d'intérêt général. Ces missions sont de nature très variée et sont le coeur de l'action administrative. Ces missions d'intérêt général ont spécifiques par leur objet ; elles répondent à un...
Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? - publié le 04/04/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de l'activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont l'ensemble constitue le droit...
Les limites de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
L'accès au crédit concrétise des projets de vie pour la plupart des emprunteurs. Cela prend un sens particulier lorsque les personnes ont été touchées par un risque aggravé de santé, car cette perspective de crédit peut se transformer en objectif de vie. Ainsi, cela peut représenter...
Conseil d'État, 10 janvier 2007, n° 269239 - Un schéma directeur de cohérence territoriale peut-il porter atteinte au développement d'une activité économique au nom du respect d'objectifs, notamment écologiques, assignés par la loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, le préfet de Charente-Maritime a, par un arrêté préfectoral du 4 juillet 2000, rendu exécutoire le schéma directeur de l'Île de Ré. Ce schéma directeur prévoyait notamment l'interdiction, dans les zones classées comme « espaces naturels protégés », de la...
Tribunal des conflits - 12 mai 1997. Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Tout d'abord, le Tribunal des conflits va restreindre aux seuls cas de voie de fait la compétence du juge civil des référés en matière de contentieux des libertés entre particuliers et administration. Puis, dans un deuxième temps, il va développer une interprétation étroite de la notion de...
Conseil d'État, 10 décembre 2004, Ministre de la Défense c. M. V - Procédure contentieuse administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
M. V., sous-officier dans la gendarmerie nationale, en poste en Polynésie française, souhaitait que soit reconnu que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouvait dans ce territoire d'outre-mer. Ce faisant, il aurait ainsi obtenu certaines garanties, comme celles, par exemple, de ne...
Les critères du contrat administratif - publié le 06/12/2007
Cours - 5 pages - Droit administratif
Est administratif tout contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et qui, soit comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit a pour objet même l'exécution d'un service public.
