Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, n°16-12.906 - Quels sont les contours de la validité du mandat de gestion immobilier notamment en termes de formalisme dudit mandat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un agent immobilier s'est vu confier la gestion locative de deux immeubles, et ce, par un contrat d'un an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à la date du 1er janvier 1999. Toutefois, bien que le mandant soit décédé en 2000, l'agent immobilier...
L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime...
Le droit du financement des entreprises en difficulté
Cours - 46 pages - Droit bancaire
Le droit du financement de l'entreprise est très vaste, donc on a choisi une approche un peu particulière de la matière qui va être le financement de l'entreprise en difficulté. On les cible pour plusieurs raisons, d'abord parce que c'est un sujet d'actualité dans la mesure où l'on est face à des...
Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se prononcer sur...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Fiscalité de l'entreprise et impôt sur les sociétés
Cours - 56 pages - Droit fiscal
La naissance de l'impôt sur les sociétés est relativement récente, le décret du 9 décembre 1948 est entré en vigueur le 1er janvier 1949. Ce décret est intervenu sur le fondement d'une loi d'habilitation du 17 août 1948. L'article 5, 2e de cette loi précisait que le...
Les mesures de lutte contre le terrorisme et leurs impacts sociaux
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« Utiliser contre les terroristes la peine de mort, c'est, pour une démocratie, faire siennes les valeurs de ces derniers ». C'est en ces termes que R?bert Badinter - homme politique français connu pour son combat contre la peine de mort, dont il obtient l'abolition en France le 9...
Conseil d'Etat, 3 février 1989 - L'arrêt Compagnie Alitalia
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En l'espèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les...
Le droit à l'oubli en assurance emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
S'assurer et emprunter avec un risque de santé est un parcours difficile pour les personnes affectées par un risque aggravé de santé. Il découle de ce constat une série de conventions destinées à améliorer l'accès à l'assurance emprunteur, dont la convention AERAS actuellement en...
Les champs d'application organique et matériel du droit des marchés publics
Cours - 17 pages - Droit administratif
On est dans une tendance en contrats publics de mettre en place une commande publique généralisée avec à terme un véritable code de commande publique. Dans l'immédiat on n'a pas de code, ni de projet définitif sur cette question. S'il y a du nouveau cela n'interviendra qu'à compter de 2018 à...
Réglementation d'une station d'épuration
Étude de cas - 21 pages - Droit administratif spécial
Dans ce TD, il s'agit de compléter la partie réglementaire (lois, articles, décrets, etc.) des points positifs et négatifs figurant dans la réglementation d'une station d'épuration municipale.
Le lien entre la liberté d'aller et venir et le droit du tourisme
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Louis Jolin, professeur du Département d'études urbaines et touristiques à l'Université du Québec, écrivait en 2012 dans la publication "Épistémologie des études touristiques" : "Un chapitre de la liberté d'aller et de venir pourrait être réécrit à partir des déplacements massifs des...
Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de...
Cas pratique corrigé de droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Monsieur et madame Milan ont acheté en 2015 un terrain à Saint-Jean de Cuculles sur lequel ils ont fait construire en 2016 une maison individuelle par un entrepreneur en bâtiment, la SARL Michel Gérard. La réception des travaux a eu lieu le 29 août 2017 et a été constatée dans un...
Cours de droit des obligations - publié le 27/11/2019
Cours - 139 pages - Droit des obligations
Au terme de la loi d'habilitation, la loi du 16 février 2015, la réforme avait pour d'améliorer la lisibilité du régime des obligations et du droit de la preuve. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit entièrement les titres 3 à 4bis du Livre III du Code civil, et...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe à...
Définition et enjeux du droit bancaire et boursier
Cours - 77 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit et c'est donc un droit qui intéresse à la fois les acteurs et les activités. Notre plan s'articule d'ailleurs autour de cette distinction. Pourquoi est-ce un droit des...
Les principes comptables à valeur constitutionnelle
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du contrôle ; cet article est...
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015,...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...
Le contrat de concession, un marché public comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
C'est au travers de l'ordonnance du 26 février 2016 sur l'attribution des contrats de concession que la directive de 2014 fut transposée en droit français. Entrée en vigueur le 1er avril 2016, cette ordonnance a supprimé les articles de la loi Sapin relatifs à la délégation de service...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, n°22-24.667 - Les délibérations de l'assemblée générale d'une association dépourvue de personnalité morale et ayant eu lieu avec participation et vote d'un tiers n'ayant pas la qualité d'associé sont-elles valides ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 26 septembre 2018, une avocate au sein d'une AARPI a notifié son retrait aux deux autres membres qui constituaient l'association. Le 6 novembre 2018, une assemblée générale extraordinaire a pris acte de son retrait au 31 décembre 2018. Le 13 mars 2019, l'un des...
Ensemble de cinq cas pratiques corrigés en droit de la famille - Comparution : capacité, pouvoirs et représentation
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Monsieur Jean PIVERT vous annonce qu'il part s'installer à Orange, 10 allée du Soleil, avec sa femme et ses enfants. Ils sont d'ailleurs déjà partis afin de profiter des vacances pour procéder au déménagement et être fin prêts pour la rentrée scolaire. Il y ouvre un atelier...
Le compte personnel de formation garantit-il l'effectivité du droit d'accès à la formation de tous les bénéficiaires ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le CPF a été institué grâce dans un premier temps à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (art. 5) et la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (art. 5) qui en actent le principe de création et précisent son caractère universel,...
Droit constitutionnel social - Le soutien financier en direction des personnes âgées dépendantes
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En 2015, en France, un peu plus de 2 millions de personnes de plus de 60 ans sont en situation de perte d'autonomie d'après la DREES. Ce chiffre pourrait aller jusqu'à doubler d'ici 2050 selon les projections démographiques retenues. Le nombre croissant de personnes âgées...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - Non-rétroactivité de vices de procédure d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Un décret du 10 décembre 2009 a approuvé le regroupement de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon et de l'École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que défini par les statuts de la nouvelle école. Cette procédure de regroupement des deux écoles est prévue...
Conseil d'État, 21 février 2018, Département du Calvados et autres - Financement de la revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire mensuel du RSA
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un décret réglementaire n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 pris dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Premier ministre a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-3 du Code de l'action sociale et...
Le secret de l'avocat
Note de synthèse - 2 pages - Histoire du droit
"L'avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation...
L'article L. 511-5 du Code monétaire et financier
Commentaire de texte - 5 pages - Droit bancaire
En évoquant la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ou Loi Macron du 6 août 2015, Dominique Legeais dans la Revue du Droit bancaire et financier a écrit « Avec ce texte, il sera permis d'affirmer que le monopole bancaire a vécu. » En effet, cette loi...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
