Les services déconcentrés ne se trouvant pas sous l'autorité du préfet
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le texte général le plus récent concernant les préfets est le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. Le préfet est dépositaire d'une autorité à compétence générale...
La déconcentration et la décentralisation - publié le 03/02/2009
Cours - 2 pages - Droit administratif
La France est souvent présentée comme l'archétype de l'Etat centralisé comme l'a montré en particulier Alexis de Tocqueville (De l'Ancien Régime à la Révolution). La centralisation totale ou concentration des pouvoirs de décision aux autorités administratives supérieures de...
Les institutions de la déconcentration : le préfet, le sous-préfet, le préfet de région, le maire, le chef administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
De nos jours il y a deux sortes de préfet : le préfet (exerçant ses compétences à la tête des départements) et le préfet des régions (exerçant ses compétences à la tête des régions). L'Ancien Régime connaissait une multitude de représentants du pouvoir royal dans les provinces. Sous Louis...
Les grandes lois de déconcentration en France
Chronologie - 3 pages - Droit civil
Fiche technique sur les grandes lois de déconcentration, réalisée dans le cadre d'un cours de droit public dans un institut d'études politiques. Elle est adaptée aux étudiants en sciences politiques ou droit administratif. Très utile comme fiche mémo.
L'état unitaire : l'état unitaire décentralisé, déconcentré et régional
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Il est très intéressant d'étudier l'évolution qui s'est produite de notre État après les âges et les constitutions qui se sont suivies. L'État dans son sens large est un mot qui vient du latin "Status" qui signifie être debout. L'État désigne la personne morale de droit...
Les relations entre les autorités centrales et périphériques dans la déconcentration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales font partie d'une catégorie de personne morale de droit public avec les établissements publics ; elles exercent des compétences administratives générales dans un ressort géographique donné alors que ces derniers assurent des tâches spécialisées et reflètent la...
Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en France
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
L'affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires : selon ce principe, il est interdit aux juges de se mêler des affaires de l'administration et il est interdit au pouvoir exécutif d'intervenir dans les affaires de la justice. Ce principe a été...
Conseil d'Etat, Assemblée du 4 juin 1993 - le pouvoir réglementaire du premier ministre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat rendu le 4 juin 1993 qui nous est donné à traiter concerne le pouvoir réglementaire du premier ministre. L'association des anciens élèves de l'ENA saisit le Conseil d'Etat de l'annulation de la décision prise par le premier ministre, Edith Cresson à...
Déconcentration et décentralisation d'un Etat
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il faut distinguer en fait deux modes d'aménagement, d'organisation des États unitaires, qui ne s'excluent pas mutuellement. Ce qui signifie qu'un État peut à la fois reposer sur l'un et l'autre mode d'aménagement. La France pratique les deux : déconcentration...
La région au pouvoir
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
Au lendemain de son élection à la présidence du conseil régional de Poitou-Charentes, Madame Ségolène Royal déclarait l'avènement tardif d'une véritable « France des régions ». L'expression n'était pas sans rappeler le slogan de la fin des années 1980, l'« Europe des régions », censées alors...
Droit constitutionnel français : l'Etat et le pouvoir
Dissertation - 35 pages - Droit constitutionnel
Etat : Communauté nationale, particularisée par son passé et une certaine unité. Elle possède un caractère politique et juridique ; ce qui l'oppose ainsi aux communautés infra étatiques et aux communautés supra étatiques. L'Etat se définit par la fusion d'un territoire, d'une...
Décentralisation et déconcentration de l'Etat
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Décentralisation C'est un transfert d'attribution de l'Etat à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui. Ces institutions ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique, mais sont soumises au contrôle. Le but est de rapprocher les centres décisionnels des...
La dispersion du pouvoir réglementaire
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu avec la Ve République un...
Pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Ce n'est un secret pour personne, aujourd'hui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. C'est pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs ont mis en...
Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle (2008)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La France est un État administratif », selon le professeur Picard : l'idée est que l'État français a à sa disposition un gouvernement avec une administration forte, très présente et unie, contrairement à un État fédéral tel que l'Allemagne; son administration a un pouvoir majoritairement...
Le droit constitutionnel de l'Etat - constitution territoriale, constitution politique, séparation des pouvoirs
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
L'Etat, phénomène historique et politique apparu dès le XVIe siècle, désigne en droit la personne morale de droit public titulaire de la souveraineté. Le droit international exige que trois conditions soient remplies pour accorder à une collectivité humaine le statut légal d'Etat. Ces conditions...
Le pouvoir de l'Etat est-il sans limites ?
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
Max Weber disait de l'État qu'il détenait « le monopole de la violence légitime ». Il observe par là que seul l'État est supposé être autorisé à encadrer la liberté de l'homme, la limiter. Il enlève des libertés à l'homme pour lui en assurer et lui en renforcer d'autres. L'État est une forme de...
Les pouvoirs de police du Maire
Cours - 4 pages - Droit administratif
La France républicaine puis napoléonienne a su stabiliser et amener à nouveau l?ordre en s?appuyant sur la police du ministre Fouché. La police de Fouché, présentée dans la pièce le souper de Brisville, comme le «bras» de l?État, permet de faire l?exercice légal de l?autorité et du pouvoir...
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives - un pouvoir d'application de la loi constitutionnellement limité
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit concernant le pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies. Elle est divisée en deux grandes parties, traitant du pouvoir commun et limité, et du pouvoir réglementaire. Document de 1300 mots.
Les autorités compétences pour édicter le pouvoir réglementaire
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur...
"Naissance et rôle d'un contre-pouvoir : le Conseil Constitutionnel" de Léo Hamon
Fiche de lecture - 8 pages - Droit constitutionnel
L'ouvrage de Léo Hamon, Naissance et rôle d'un contre-pouvoir : le Conseil Constitutionnel, pose ici un éventail de questions assez large et expose une analyse parfois un peu téléologique, le contrôle de constitutionnalité étant presque l'aboutissement suprême et nécessaire vers lequel...
Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L'auteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires, et notamment...
Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service public et usant des...
Pouvoir de nomination des préfets et principe de neutralité de l'administration (2007)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis le 16 juillet 1971, dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la République], ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics,...
Le premier ministre et le pouvoir réglementaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d'application des lois. Il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines hors de...
À qui appartient le pouvoir règlementaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les règles générales émanent aussi du pouvoir exécutif, donc ainsi des autorités administratives : ce sont les règlements. Les règlements sont distingués de la Constitution et de la loi. L'expression de pouvoir règlementaire apparait pour la première fois dans la Constitution de...
Le pouvoir judiciaire
Cours - 31 pages - Droit constitutionnel
Le « pouvoir judiciaire » de?signe le troisie?me pouvoir de l'E?tat, s'ajoutant au pouvoir le?gislatif et au pouvoir exe?cutif. Ce pouvoir fut longtemps de?fini par re?fe?rence au pouvoir le?gislatif, comme un pouvoir d'application de la loi,...
Le médiateur de la République - indépendance, déconcentration et exercice de sa mission
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Inspiré de la très ancienne institution scandinave de l'ombudsman (1809) ? répandue et modifiée depuis dans les autres pays scandinaves, anglo-saxons (notamment en Grande-Bretagne) et les nouvelles démocraties (Espagne, Portugal) dans les années 1950-1960 ?, le médiateur a été créé en France...
Le pouvoir hiérarchique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arrêt Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2000 - l'étendue du pouvoir règlementaire des autorités administratives indépendantes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil d'État dans notre décision d'étude. Le...
