Les critères du domaine public : l'affectation - Cas Pratique.
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Document: Les critères du domaine public : l'affectation - Cas Pratique Corrigé Extrait: M. Benzema, Maire de la Commune d'Auel, petite agglomération, décide suite à son élection de prendre une série de mesure ayant trait au patrimoine de sa Commune. Ainsi entend-il décider que les...
Cours de Droit administratif des biens et fonction publique
Cours - 83 pages - Droit administratif
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les biens du...
Commentaire combiné des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2005, et du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« De minimis non curat praetor » : le juge n'a cure des broutilles. Ce célèbre adage traduit bien la situation des mesures d'ordre intérieur (MOI). En effet, ce sont des décisions trop peu importantes pour que le juge administratif s'en occupe. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État évolue...
L'utilisation du domaine publique, privative et collective
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: L'utilisation du domaine publique, privative et collective, fiche de révision en droit administratif des biens de 4 pages Extrait: Le principe qui gouverne le régime de l'utilisation du Domaine Public est que celle-ci doit être conforme ou au moins compatible avec son...
Cours de contentieux constitutionnel
Fiche - 86 pages - Droit constitutionnel
Document: Cours de contentieux constitutionnel, excellent, 70 pages Extrait: Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité,...
Le droit public des biens - publié le 31/10/2023
Cours - 48 pages - Droit administratif spécial
Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics constitutionnels,...
La distinction du domaine public du domaine privé
Cours - 26 pages - Droit administratif
Le domaine pub a fait l'objet d'études très nombreuses depuis le 19è s et surtout avec l'entrée en vigueur du CG3P, un certain nb de choses ont changé. Une idée demeure : la propriété publique est un régime foncier et la domanialité publique est un régime fonctionnel. La domanialité publique...
Droit du patrimoine : monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale - Étude d'articles de droit
Étude de cas - 34 pages - Droit autres branches
Le classement des sites patrimoniaux a un objectif de gestion, de valorisation et de protection. La gestion a pour but de faire produire une richesse à un bien. La valorisation est le fait de produire une richesse sans dégrader le bien. La protection vise à éviter la dégradation d'un bien. Le...
Présentation et étude des critères d'appartenance des biens au domaine public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document invite à revoir les bases du droit administratif des biens, droit qui a fait l'objet d'une modification substantielle à l'occasion de sa codification par le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Ainsi, il s'agira de présenter le régime de la...
Fiche de révision sur le droit administratif des biens
Fiche - 28 pages - Droit autres branches
Fiche de droit administratif des biens complet sur un cours - droit de propriété publique - distinction domaine public / domaine privé - ouvrage public - baux emphytéotiques
La crise du domaine public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, le domaine public était perçu comme un bien improductif, c'est-à-dire insusceptible de procurer des revenus à l'Etat. La mission de l'administration se résumait en une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer la conservation du domaine. Aujourd'hui, on...
La constitution et le régime du domaine public
Cours - 74 pages - Droit administratif
Ce document est un cours complet de droit administratif des biens.
Les régimes domaniaux spéciaux, notion et limites
Cours - 28 pages - Droit administratif
« S'interroger sur le régime applicable aux meubles de l'administration conduit par contrecoup à déplorer l'hétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, tout ou presque est diversité : dualité des régimes de...
TA, 9 avril 2004, Mme Mercier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
« Le domaine public désigne l'institution la plus importante de notre droit administratif » déclare René Capitant. La question est donc de savoir à quels éléments il convient de s'attacher pour déterminer les biens qui seront soumis à un régime spécial, c'est-à-dire ceux qui feront partie du...
Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité
Cours - 144 pages - Droit administratif
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 relatif à la reconnaissance d'un domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il est sans incidence sur la nécessité d'un acte de déclassement le fait que le bien ait été loué sous le régime des baux commerciaux, par méprise de l'administration. En effet la conclusion d'un bail ne saurait prévaloir sur la nature publique d'une dépendance domaniale,...
L'affectation du domaine public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif entièrement rédigé, traitant de la protection de l'affectation du domaine public (la règle de l'inaliénabilité). Il aborde la signification de l'inaliénabilité, les dérogations et les conséquences de cette règle. Document de quatre pages au format Word.
Grands principes des contrats publics et privés
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Il s'agit ici de dégager à travers les contrats spéciaux des principes qui sont soit communs, soit opposés entre droit public et droit privé. A l'image de la césure qui divise le droit entre droit public et droit privé, la distinction entre contrats de droit public régis par le droit public et...
Cas pratiques en Droit administratif des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune souhaite exproprier un terrain agricole dont une partie appartient à la commune et une autre partie appartient au propriétaire d'un château afin de créer une route à deux voies. Le maire souhaite exproprier un terrain appartenant au domaine public sur lequel est un occupant...
Cours de droit administratif des biens (2009)
Fiche - 109 pages - Droit administratif
Document: Cours de droit administratif des biens (2009), cours de 60 pages très à jours Extrait: Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions...
Les biens de l'administration - publié le 11/06/2008
Fiche - 70 pages - Droit administratif
Les biens de l'administration
Droit constitutionnel - Histoire constitutionnelle, politique
Fiche - 148 pages - Histoire du droit
Il existe des tas d'histoires spécialisées (ex : arts, classes sociales, politiques, constitutionnelles). L'histoire constitutionnelle représente une histoire qui met l'accent sur un aspect d'une réalité sociale, dans ce cas la politique et la vie constitutionnelle. Toutes les...
La responsabilité administrative de l'État
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte 5 cas pratiques sur la responsabilité administrative de l'État. Le directeur de Pôle Emploi passe un contrat de travail avec Madame PICARD laquelle sera en charge du nettoyage des locaux de l'agence de Guyancourt à compter du 2 janvier 2012. En mars 2019, celui-ci...
L'inaliénabilité, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente…). Cependant, le droit de propriété des...
Cas pratique de droit administratif des biens
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Par principe, un bien d'une personne publique appartient au domaine privé. Pour qu'un bien appartenant à une personne publique fasse partie du domaine public, certains critères sont requis par la jurisprudence puis par l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui...
L'inaliénabilité, une règle de protection du domaine public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le domaine public est l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tel à un régime juridique particulier. Par opposition, les biens qui ne remplissent pas cette affectation sont du domaine privé de la...
Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs...
Introduction Générale au Droit - Pascale Deumier
Fiche de lecture - 2 pages - Droit autres branches
Dans son texte, Pascale Deumier met en évidence la complexité d'une définition pour le terme de loi, du fait de l'existence d'un grand nombre de réponses possibles. C'est pourquoi, elle met en avant deux sortes de définitions majeures. La définition formelle, et la définition matérielle de la...
Le droit administratif des biens au Sénégal
Cours - 27 pages - Droit administratif
La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd'hui le domaine s'entend comme l'ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens s'entend dès lors...
Le régime juridique du domaine public
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: Le régime juridique du domaine public Extrait: On distingue l'entrée du bien dans le domaine public naturel et le résultat d'un phénomène naturel, et l'entrée du bien dans le domaine public naturel dépend de l'affectation et de l'aménagement spécial qui de temps...
