Etude de cas sur la déclaration de créances
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Quand il y a instance en cours, elle est interrompue de plein droit -> articles L.622-21 et L.622-22. Elle est interrompue jusqu'à la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure, c'est-à-dire qu'il faut que l'administrateur, liquidateur, etc. intervienne dans le...
Le corps humain: Est-on son propre corps ou a-t-on un droit sur son propre corps ?
TD - 7 pages - Droit autres branches
L'interrogation hante l'homme et en particulier le juriste depuis la nuit des temps. Mais les progrès fulgurants de la médecine depuis une 50aine d'année ont renouvelé le débat. L'expérimentation médicale, le don d'organe, les procréations médicalement assistées ou l'étude génétique de la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1995 : une attraction licite peut-elle troubler l'ordre public au motif d'un non-respect de la dignité humaine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Lors de la création d'animations, l'inventivité des créateurs en quête de toujours plus de monde peut générer des situations délicates. En effet l'originalité de certains spectacles n'a d'égale que leur caractère révoltant. La question de l'interdiction de ces spectacles par un maire peut alors...
Cour de cassation, 19 février 1997 - les interventions sur le corps humain
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
M. Lesdanon a un accident avec un véhicule de la société de transport Laroze-Auvergne, et s'est blessé. Il demande à la société et son assureur (MMA IARD), et demande des dommages en réparation des préjudices qui lui ont été causés. Le 24 novembre 1992, la Cour d'appel a débouté les...
La déclaration sur la constitution de l'Assemblée nationale (17 juin 1789) - publié le 01/02/2010
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Sous l'Ancien Régime, le roi ayant renforcé son pouvoir il est à la tête d'une monarchie absolue qu'il gouverne sans contrôle, mais avec des limites à travers les lois fondamentales du royaume. Cependant à la fin du 17e siècle la vision d'un roi ayant entre ses mains tous les...
Taxe sur la valeur ajoutée : Champ d'application, exigibilité, déductibilité, déclaration et paiement
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Créée en 1954 par Lauré. C'est une taxe unique qui frappe la consommation. En 1967, adoptée par les Etats Européens avec un système commun de TVA. Directive du 17 mai 1977 dite "sixième directive" a harmonisé l'assiette de la TVA (champ d'application) sans uniformisation. Avec le...
La déclaration sur la constitution de l'Assemblée nationale (17 juin 1789)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Le 10 juin 1789, Sieyès utilise la ruse en déclarant que le décompte général au sein des États généraux a d'ores et déjà commencé. Le but principal est de compter les députés des communes et de lancer un ultime appel aux autres ordres pour que ceux-ci les rejoignent. La scission qui se...
La déclaration sur la Yougoslavie de la Communauté européenne du 16 décembre 1991 - la reconnaissance des Etats
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de l'éclatement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, au début des années 90, la Yougoslavie, État fédéral, va connaître une scission de la part de ses entités constitutives. En effet, la Slovénie, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine vont tour à tour...
Point de vue du droit musulman sur le clonage humain
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
La médecine joue avec la vie et la mort des êtres humains. Pour éviter les dérapages, les médecins ont dû se plier à des règles déontologiques, comme celles prévues dans le fameux serment d'Hippocrate. Ce serment, traduit en arabe par Hunayn Ibn-Ishaq (décédé en 911), avec de légères...
La loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Des députés et des sénateurs ont déféré au Conseil constitutionnel la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. Ces parlementaires considèrent en effet cette loi comme étant inconstitutionnelle sur plusieurs...
La protection du corps humain et les droits de la personne sur son corps
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'unité de l'être est physique et intellectuelle, ce qui justifie la définition de règles protectrices de la personne. Le statut juridique du corps humain n'est pas défini précisément en droit. Les sources sont souvent issues de la WW2 et énoncées en référence aux atrocités...
Histoire du texte de la Déclaration sur la liberté religieuse
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
Le document de Fribourg portait le titre « La tolérance ». Après une brève introduction : « la tolérance est une vertu qui doit régir les rapports entre les personnes humaines qui ne s'accordent pas dans le domaine des convictions ». Puis le chapitre divisé en trois parties : 1. La nature de...
L'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: L'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: L'assuré doit déclarer à l'assureur les circonstances exactes permettant d'évaluer son indemnisation. Ces circonstances peuvent résulter...
Article 122-1 du Code pénal : la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Le projet loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté définitivement le 7 février 2008, relance le débat concernant l'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique. Dans...
Les sanction de l'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les sanction de l'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: Il y a deux types de sanctions selon que l'assuré est de bonne ou de mauvaise foi. Ms attention : que l?on soit de bonne ou mauvaise...
La Déclaration Universelle sur la bioéthique et les Droits de l'homme : un pas vers une mondialisation de l'éthique ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Au début du 21ème siècle, des dilemmes bioéthiques sont soulevés par des domaines de plus en plus complexes de la médecine et des sciences du vivant. Un besoin croissant d'élaborer des principes directeurs d'application universelle s'est fait ressentir dans un contexte de pluralisme culturel lié...
Le contrat portant sur le corps humain
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de le réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac, autrement dit, le corps est-il une chose, différenciée de l'âme, et auquel...
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il y a maternité de substitution, lorsqu'en raison de la stérilité d'une femme, il est convenu qu'une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu'à la naissance, l'enfant sera remis au couple demandeur. Mme Marie-Jeanne G…, épouse de Louis G… forme une...
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Pour les actes juridictionnels, le Conseil d'Etat peut effectuer différents degrés de contrôle suivant notamment la dose de pouvoir discrétionnaire donnée à l'autorité administrative à l'origine de l'acte. Le Conseil d'Etat effectue notamment un bilan coûts/avantages depuis l'arrêt Ville Nouvelle...
Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l'entreprise ne pourraient laisser passif qu'un législateur absolument...
Bref commentaire de la Déclaration des Nations Unies sur les Peuples autochtones et la Convention n°169 de l'OIT
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Il s'agit d'une brève analyse que j'ai faite sur les deux textes internationaux traitant de la problématique des peuples autochtones, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones et la Convention n°169 de l'OIT. Il y'a des...
L'accès aux médicaments et l'accord sur les ADPIC : les apports de la déclaration de Doha sur la santé publique
Dissertation - 5 pages - Droit international
Si en droit la prescription permet d'éteindre certains actes, en médecine la prescription, elle, permet d'ouvrir l'action à l'achat de médicaments, faut-il encore que les médicaments soit en libre accès à tous au niveau mondial, tel n'est pas le cas dans les pays en voie de...
La dignité humaine et le droit de la bioéthique
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
« L'éthique est la science qui traite des principes régulateurs de l'action et de la conduite morale » . Son ambition est donc, en posant un certain nombre de règles qui puissent en découler, normative, ainsi que pratique, car ses règles visent à encadrer ou mettre en place certaines actions....
Le clonage humain
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
La génétique connut ses premiers balbutiements avec l'énoncé des lois de Mendel en 1868 et l'établissement en 1920, de la théorie chromosomique de l'hérédité par Morgan. Avec la Seconde Guerre mondiale, la génétique devint synonyme d'eugénisme. Ce n'est qu'à partir des...
Dans quelle mesure les conditions de brevetabilité se sont-elles développées ?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Par un jeu de balle entre les États-Unis et la France en matière de droit des brevets, un critère référentiel a été généré distinguant vie naturelle qui relève de la nature et vie artificielle qui relève de l'ingéniosité de l'Homme. Grâce à l'amélioration des savoirs, l'Homme a...
Le principe de dignité humaine (2010)
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Depuis 1945, la notion de "dignité humaine" a été au centre d'une grande production juridique, et elle revient depuis peu au centre des débats avec les avancées scientifiques. Mais cette expression est souvent employée avec une signification très vague, ce qui encourage l'usage abusif dont elle...
Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La bioéthique, domaine qui se situe à la croisée de la biologie, de la médecine et du droit, soulève des interrogations éthiques et juridiques majeures en matière de reproduction. En effet, les avancées technologiques offrent aujourd'hui de nombreuses possibilités en matière de procréation,...
Le statut du corps humain
Cours - 27 pages - Droit civil
Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de...
Peut-on envisager la personnalité juridique comme une fiction ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Pour Aude Mirkovic, « Le droit constate la personne humaine, il génère la personne juridique ». Autrement dit, le droit invente la personnalité juridique et l'attribue à qui il veut. De ce point de vue, le droit est sans conteste une fiction. Emprunté au latin, le mot fiction signifie «...
La dignité humaine
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
L'idée de dignité humaine a une longue histoire et la difficulté de la définir vient de ce que l'accumulation des discours qui s'en emparent et celle des institutions qui la mettent en œuvre en modifie les contours. La dignité humaine est sans doute le résultat d'un tissage entrelaçant ou...
