Les actes de commerce, les commerçants, les fonds de commerce, la clientèle, une société
Cours - 62 pages - Droit des affaires
Le droit commercial se définit comme la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques se rapportant à l'exercice du commerce. Le mot commerce ne doit pas être pris dans son sens usuel, mais dans son sens juridique. Dans le sens commun, un commerce, c'est « toutes les...
Les commerçants, personnes physiques : des acteurs du droit
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à l'article L...
La protection du patrimoine du commerçant personne physique - publié le 22/06/2019
Cours - 2 pages - Droit civil
En 1985 est créée l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et en 1999 la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). L'avantage est que c'est la société qui exerce l'action commerciale. Un patrimoine est constitué par les apports de l'associé...
Les procédures collectives en matière d'entreprises en difficulté
Cours - 48 pages - Droit des affaires
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu'ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...
Cours de Droit sur le régime de l'obligation
Cours - 80 pages - Droit des obligations
Le régime de l'obligation est également appelé « régime du droit de créance ». Les droits de créance ou droits personnels sont ceux qui ont pour objet la personne du débiteur ou son activité. On les distingue des droits réels en ce que ces derniers mettent en contact le sujet avec une chose...
Le régimes matrimoniaux
Cours - 29 pages - Droit de la famille
La loi du 24 juin 2006, a réformé les successions, elle a modifié les articles 30, 24, 43, et 44 des droits des régimes matrimoniaux. Dans l'art 515-8 CC de la loi de 1999 a créé un contrat particulier qui est le PACS art 515-1 CC, le Pacs est défini par le CC qui est le contrat conclu entre 2...
Gestion juridique, fiscale et sociale
Cours - 65 pages - Droit fiscal
Elaboration du consentement Offre : proposition ferme de contracter à des conditions précises. Elle lie son auteur pendant un délai raisonnable. FERME, PRÉCISE, EXPRESSE. Acceptation : manifestation de la volonté du destinataire de l'offre exprimant son accord pur et simple sur le contrat et...
Cours complet de droit des affaires - publié le 31/01/2010
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Lorsque le fonds de commerce est un fond propre, seul son propriétaire a des pouvoirs. Il existe des règles particulières exploitant le même fonds de commerce. Il y a un commerçant et son conjoint qui participent à l'activité commerciale. Le conjoint du chef d'une entreprise libérale,...
Le sort du conjoint commun en bien dans la procédure collective
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
Mais, est-ce un oubli, un trop-plein d'amour ou un risque pris en connaissance de cause qui pousse l'un à mettre en danger ses propres richesses alors que l'autre s'est engagé comme entrepreneur?! Il est bien difficile de répondre à cette question finalement très subjective, et la...
Préparation aux grands concours juridiques (Avocat, Notaire, Greffier, Huissier etc.)
Cours - 125 pages - Droit civil
La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit. La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction...
Droit commercial : évolutions, sources, acteurs
Cours - 83 pages - Droit des affaires
Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...
La création, la vie et la disparition d'une société
Cours - 47 pages - Droit des affaires
«La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi,...
Fiches de révision droit prépa ECT - droit des sociétés, formes de sociétés
Fiche - 20 pages - Droit autres branches
Cette fiche de révision sur le droit des sociétés résume tout ce qu'il faut savoir en ce qui concerne les conditions à remplir pour parler d'un contrat de société, quels sont les différentes formes de sociétés (EIRL/EURL/SARL...)
Cours de Droit des régimes matrimoniaux : conséquences pécuniaires du mariage
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La jurisprudence estime que le logement familial est le lieu où résident les époux : la résidence principale, à l'exclusion des secondaires. Cette protection dure, tant que dure le mariage. En cas de séparation de fait : - S'il y a des enfants : le logement familial sera celui où ils...
Le régime primaire : indépendance, interdépendance des époux, etc.
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit protège l'indépendance professionnelle des époux, c'est-à-dire la liberté pour chacun d'eux d'exercer librement une profession, y compris sans le consentement de son conjoint. Cette liberté a pour corollaire le principe de libre perception et de libre disposition de ses...
Nullités de la période suspecte
TD - 11 pages - Droit des affaires
Comme le souligne Françoise Pérochon « la période précédant le jugement d'ouverture d'une procédure collective est propice à la fraude ». En effet, le débiteur, sentant que les difficultés de son entreprise s'accroissent, peut être tenté, d'une part, de dissimuler une partie de...
La condition de commerçant: cas pratique d'un entrepreneur qui souhaite créer seul une entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
M Lego est un célèbre italien. Il souhaite créer seul une entreprise de fast food italien. Néanmoins, il s'inquiète. En effet, il possède des propriétés en Italie, des champs d'oliviers qu'il exploite à Nice, une résidence secondaire dans la Manche et un appartement à Paris dans...
Le commerce, le fonds de commerce, le bail et les relations commerciales de l'entreprise.
Dissertation - 53 pages - Droit des affaires
Document: Cours professoral de Droit des Affaires (48 pages) Extrait: Le bailleur donne congé au moins 6 mois avant la fin du bail s'il veut que le locataire quitte les lieux. C'est un congé à fin d'évictions. Si le bailleur souhaite renouveler, mais exige la fixation d'un...
Droit des sûretés civiles : sûretés personnelles et réelles, cautionnement, etc.
Dissertation - 76 pages - Droit autres branches
Les sûretés, ce sont des mécanismes qui ajoutent aux créances une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Cela sert à renforcer la confiance. Il y a un lien entre la confiance entre le débiteur et le créancier et la notion de crédit. Les sûretés sont conçues pour ménager le paiement de...
Le Droit des contrats et des obligations
Dissertation - 59 pages - Droit civil
Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. - Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un contrat. - Ex de convention qui n'est pas un contrat : un...
Droit patrimonial de la famille, droit des successions et principes généraux
Cours - 17 pages - Droit de la famille
D'où viennent la problématique et le regard du droit patrimonial de la famille dans le cadre du DJCE (diplôme de juriste-conseil d'entreprise) ? Il est assez rare qu'un juriste d'affaires soit à l'aise dans des concepts de pur droit de la famille, raison pour laquelle il...
Introduction au droit des sociétés - publié le 14/05/2020
Cours - 28 pages - Droit civil
Le droit des sociétés c'est l'ensemble des règles applicables aux sociétés telles que définies à l'article 1832 du Code civil. Toutes ces règles concernent la création, le fonctionnement, leur dissolution et leur liquidation. Les sociétés sont très diverses et ne sont que l'une des formes de...
Le droit des affaires - publié le 09/06/2025
Cours - 66 pages - Droit des affaires
L'économie collaborative s'est notamment développée grâce aux plateformes numériques sur un modèle de partage des biens, et le droit a donc dû s'y adapter. Il faut également tenir compte du progrès technologique : cela a largement bouleversé le système de production des distributions...
Droits des contrats et des obligations: les phases contractuelles
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Définition du contrat: Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Différence entre la convention et le contrat: - Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un...
Le droit des contrats et des obligations - convention et notariat
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Un contrat est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le droit des contrats et des obligations désigne la manière dont le notaire se sert du contrat pour parvenir à sa mission.
Les garanties du crédit
Fiche - 62 pages - Droit civil
Cours complet de M1 Rennes 1 en garanties du crédit (cautionnement...)
Droit patrimonial de l'entrepreneur
Cours - 68 pages - Droit civil
Le mariage uni les personnes, mais il a une propension naturelle à réunir leurs inté-rêts patrimoniaux = union des êtres = union de leurs avoirs. Bien souvent les époux se rendent compte de l'application d'un régime mat lorsqu'ils divorcent. En réalité, on peut tout prévoir à l'avance dans le...
Cours de droit de la famille : le mariage et le divorce
Cours - 23 pages - Droit de la famille
La doctrine retient une définition selon laquelle le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent, entre eux, une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution (...)
La protection du logement familial, son étendue, ses limites
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage entraîne un cortège de conséquences importantes pour les intérêts pécuniaires des époux. Chacun des époux se voit attribuer des pouvoirs pécuniaires, le pouvoir étant entendu comme l'aptitude à engager des biens par ses actes. Etudier les pouvoirs pécuniaires des époux est rechercher...
Le statut professionnel du commerçant
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Une personne a nécessairement un patrimoine mais surtout une personne n'a qu'un patrimoine. L'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine lorsqu'il contracte des dettes dans son cadre professionnel. Ce principe peut être un frein à l'entreprise individuelle. Certaines dispositions ont été...
