Article 327 du Code civil - La déclaration par le père d'un enfant né hors mariage devant un officier public
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine. En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de...
La naissance de la relation de travail
Cours - 15 pages - Droit du travail
Comme n'importe quel contractant le salarié et l'employeur ont besoin d'un lieu pour se rencontrer et ce lieu de rencontre est le marché, le marché du travail. Marché qui fait l'objet d'une réglementation spécifique. Une fois que l'employeur et le salarié se sont...
Droit général des sociétés : la naissance, la vie et les causes de la disparition de la société
Cours - 83 pages - Droit civil
Lorsqu'une société est formée, encore faut-il que chacun des associés ait consenti à sa formation. Il y a une différence en droit français entre un consentement réel et un consentement simplement apparent ou simulé. On l'a vu en droit commun des contrats, il est possible de simuler une...
La naissance de la sociétés et ses acteurs
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La définition est donnée par la loi et l'article 1832 du Code civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui...
La naissance de la société et la vie de la société
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Le monde juridique est composé de personnes physiques et morales. Ces dernières sont composées de plusieurs catégories, dont les sociétés. Les plus connues sont les sociétés et les associations. Parmi les sociétés il y a toute une kyrielle de catégories. Il existe une définition légale de la...
La naissance du Code civil
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » expliquait Napoléon. En effet, le Code civil créé pour la première fois en 1804 (30 ventôse An XII) fut un projet de Napoléon qui a été élaboré par la commission de quatre membres : Tronchet, Bigot de Preameneu,...
La difficile naissance du Conseil constitutionnel
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Malgré le "précédent" incomplet du Comité constitutionnel de la IVe République, le Conseil constitutionnel a été, lors de sa création, une institution nouvelle dans le paysage institutionnel français. Son rôle était mal défini, et il a au départ été mal accepté, aussi bien par les juristes, qui...
En quoi la déclaration judiciaire de délaissement parental permet-elle de faire coïncider une situation de fait avec une situation de droit en offrant au mineur la possibilité d'être adopté ?
Mémoire - 15 pages - Droit de la famille
Le délaissement parental est un concept juridique qui s'articule autour de plusieurs éléments constitutifs. Ces éléments sont essentiels pour établir la réalité du délaissement et pour prendre des décisions concernant le bien-être de l'enfant. L'élément matériel réside essentiellement...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
La naissance de la société et les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale
Cours - 9 pages - Droit civil
Le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat puisqu'à l'origine de la société, il y a un accord de volonté. Le consentement de chaque associé doit être réel, libre et éclairé. En effet, une partie ne peut être engagée que si elle l'a voulue. Il faut qu'il y ait un...
La naissance des obligations : actes et faits juridiques
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Les actes juridiques supposent la volonté des sujets de créer l'obligation. Cette question de la volonté est le critère de distinction entre l'acte et le fait, car au contraire pour les faits juridiques, il y a justement absence de volonté de créer une obligation. En bref, pour les actes...
Reconnaissance d'un enfant et modifications de l'état civil après une naissance sous le nom de la mère
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Un premier enfant est né d'un couple pacsé le 10 janvier 2019. Toutefois, le père, non présent à ce moment-là, n'est rentré qu'un mois après sa naissance, ce qui fait qu'entretemps la femme avait déclaré l'enfant à son nom. Le père peut-il reconnaître son enfant et...
Déclaration du Chancelier Maupeou au lit de justice, 7 décembre 1770
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Pour définir l'absolutisme monarchique (ou la monarchie absolue), il faut partir de la notion de souveraineté. La souveraineté est un pouvoir absolu (qui ne peut être limité par une autorité extérieure), suprême (qui ne reconnaît aucun supérieur), indivisible et perpétuel. Dans le système de la...
Naissance, fonctionnement et fin de la société
Cours - 17 pages - Droit civil
Comment définir la société ? C'est le Code civil article 1832 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
La naissance des sociétés : les conditions de formation du contrat de société
Cours - 23 pages - Droit civil
Processus de conception d'une société - dans la plupart des cas une société est un contrat. Une société c'est d'abord conclure un contrat. Cependant conclure un contrat ne suffit pas elle a besoin d'être dotée d'outils que la volonté des parties est impuissante à créer. Parmi...
La Grèce, ou la naissance du mot « peine » et l'invention des lois pénales
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les historiens ont l'habitude de distinguer 3 périodes : l'époque archaïque du début du 2ème millénaire au 7ème siècle, l'âge classique du 7ème au 4ème siècle et enfin l'époque hellénistique 4ème au 1ème siècle av JC. Ce sont les grecs qui ont inventé le mot « peine » (= poigne) ainsi que le...
La naissance du contrat de travail
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail néanmoins il doit pouvoir être distingué des conventions voisines telles que le travail indépendant, le contrat d'entreprise, le mandat ou encore l'entraide. Le contrat de travail bénéficie d'un régime juridique particulier généralement...
Les jugements déclaratifs et supplétifs de l'état civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille de 4 pages sur les jugements déclaratifs et supplétifs de l'état civil Extrait: Le droit d'être enregistré aussitôt après sa naissance est reconnu à l'enfant au plan international (Convention Des Nations-Unies relative aux droits de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - la date de naissance de la créance de caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de principe rendu par la chambre commerciale le 30 septembre 2008 vient apporter une réponse à la délicate question de la détermination de la date de naissance de la créance de la caution qui a payé en lieu et place du débiteur et qui entend exercer son recours personnel en...
Responsabilité médicale et indemnisation suite à la naissance d'un enfant né handicapé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est l'aboutissement de la controverse sur la responsabilité des médecins du fait de non-décèlement du...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - les modalités d'établissement d'un acte déclaratif d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une épouse a accouché d'un fœtus sans vie d'un poids de 155 grammes et après 18 semaines d'aménorrhée. Aucune déclaration à l'état civil n'a pu être faite. Les époux ont saisi le Tribunal de grande instance par requête aux fins de faire établir un acte d'enfant sans vie, conformément...
Comment concilier les impératifs de justice sociale et les contraintes budgétaires, tout en assurant une protection suffisante des droits du prétendant à la qualité d'allocataire dans les domaines du logement, du handicap, de la naissance et de l'entretien ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Face aux problèmes sociaux et aux besoins croissants, les sociétés modernes ont fait des progrès significatifs dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de leurs citoyens. Parmi ces droits, ceux du prétendant à la qualité d'allocataire occupent une place prépondérante,...
La naissance de la Veme République - publié le 22/02/2010
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Document: Dissertation de Droit Privé: La naissance de la Veme République (5 pages) Extrait: En 2003, ont été fêtés les 45 ans de la Vème République, qui constitue ainsi, après le Second Empire, le régime le plus long de l'histoire constitutionnelle française. En ce qui concerne...
Discours de Belleville - Gambetta (23 avril 1875) - La Constitution de 1875 est-elle un véritable échec à la naissance d'une République démocratique qu'aspire à être la IIIe République ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le texte étudié ici est un extrait du discours de Belleville prononcé par Gambetta le 23 avril 1875. Il est nécessaire de rappeler que Léon Gambetta est l'une des figures importantes de la naissance de la IIIe République, puisqu'il prendra rapidement position au sein de l'Union...
La guerre, l'Etat et la naissance du droit international.
Mémoire - 33 pages - Droit international
Thucydide voit dans la guerre un phénomène naturel dont la loi propre est la soumission du faible au fort. De cette conviction procède, son Histoire de la guerre du Péloponnèse, l'objectivité avec laquelle il analyse les causes de la guerre, rendue inévitable du fait d'Athènes et Sparte « étaient...
Naissance et fonctionnement du régime parlementaire en Grande-Bretagne
Cours - 19 pages - Droit constitutionnel
Le régime britannique est LE système parlementaire par excellence. Il met en oeuvre un équilibre des pouvoirs qui amène ces derniers à une collaboration juridiquement encadrée pour la création de la loi. Ce régime, qui est un des seuls à donner une véritable place à l'opposition, notamment en...
La naissance et la mort
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fiches de synthèse de droit portant sur les thèmes de la naissance et de la mort. Quelle différence existe-il entre la personne physique et la personnalité juridique ? Comment obtient-on la personnalité juridique ? Qu'est-ce qui entraîne sa perte ?
Les préjudices liés à la naissance
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il convient de s'interroger sur la nature des préjudices liés à la naissance qui sont réparables. Cette question a fait l'objet d'un débat houleux tant médiatique que juridique et politique suite à l'arrêt PERRUCHE de l'AP, 17 novembre 2000 de sorte qu'une loi dite...
La naissance d'un enfant peut-elle constituer un préjudice réparable ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Un tel problème s'est posé dans deux cas de figure : l'échec d'une interruption volontaire de grossesse voulue par la mère, et surtout l'erreur...
L'Etat, acteur des Relations Internationales - naissance et vie de l'État
Fiche - 8 pages - Droit international
Document: Cours de Droit International Public traitant de L'Etat en tant qu'acteur des Relations Internationales Extrait: L'Etat est d'abord une fiction historique, politique et juridique. L'Etat constitue un mode spécial de rationalisation du pouvoir, d'aménagement...
